Vertaling van "participation de médecins-officiers " (Frans → Nederlands) :

Participation de médecins-officiers aux activités de la justice militaire - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Deelneming van geneesheren-officieren aan de werkzaamheden van het militaire gerecht - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Participation de médecins-officiers aux activités de la justice militaire
Deelneming van geneesheren-officieren aan de werkzaamheden van het militaire gerecht

Il n'y a pas d'objection déontologique à ce qu'un médecin-officier ayant participé au jugement d'une personne dans une affaire judiciaire, prenne cette personne en charge ultérieurement, à sa demande, comme patient: tout patient - militaire ou non - choisit librement son médecin et le médecin choisi doit soigner chaque patient avec conscience, quels que soient notamment la réputation du patient ou les sentiments que le médecin éprouve à son égard (article 5 du Code de déontologie médicale).
Deontologisch bestaat er geen bezwaar tegen het feit dat een geneesheer-officier, die ooit meebeslist heeft in een gerechtszaak, deze persoon later op zijn aanvraag als patiënt behandelt : elke patiënt –militair of niet- kiest vrij zijn arts en de gekozen arts dient elke patiënt gewetensvol te verzorgen, ongeacht met name de reputatie van de patiënt of zijn persoonlijke gevoelens tegenover de patiënt (artikel 5 van de Code van geneeskundige Plichtenleer).

La participation d'un médecin-officier à une juridiction militaire ou à une commission judiciaire, en tant que président ou membre, n'appelle pas d'objection sur le plan déontologique.
Er zijn geen deontologische bezwaren tegen de deelneming van een geneesheer-officier als voorzitter of lid aan een militair rechtscollege of aan een rechterlijke commissie.

Il conclut sa lettre par la question suivante: " .un médecin-officier ne doit-il pas s'abstenir de participer en toutes circonstances aux activités de la justice militaire ?"
Hij besluit zijn brief met de vraag of een geneesheer-officier er zich niet in alle omstandigheden moet van onthouden deel te nemen aan de werkzaamheden van het militaire gerecht.

Le médecin-officier s'abstiendra à chaque fois que son secret professionnel de médecin risquera d'être compromis.
De geneesheer-officier zal zich van deelneming moeten onthouden telkens zijn beroepsgeheim als arts in het gedrang kan komen.

Dans le cadre de la restructuration des Forces Armées et des restrictions de personnel qui en découlent, il a été décidé de commettre les médecins militaires au rôle des officiers de la juridiction militaire, en vue de l'exécution du service judiciaire près l'Auditorat militaire de l'Armée.
In het kader van de herstructurering van de Krijgsmacht en de daaruit voortvloeiende personeelsbeperking werd beslist dat militaire geneesheren zullen kunnen gelast worden deel te nemen aan de beurtrol van officieren met het oog op de uitvoering van de gerechtelijke dienst bij het Militair Krijgsauditoraat.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

tenir à jour des dossiers médicaux et échanger des données avec d’autres médecins traitants exercer la médecine générale à titre principal et assurer la continuité des soins avoir un seuil d’activité de 1 250 contacts par an (consultations et visites), c’est-à-dire en moyenne 5 contacts par jour (Cette mesure ne s’applique pas aux 4 premières années de la pratique ni aux médecins bénéficiant d’une pension légale) ne pas avoir reçu de remarques répétées de la part de la commission des profils participer aux initiatives d’évaluation de la qualité qui sont organisées par les confrères, c’est-àdire participer aux groupes locaux d’évaluation médicale (GLEM).
medische dossiers bijhouden en gegevens uitwisselen met andere behandelend geneesheren de huisartsgeneeskunde in hoofdberoep uitoefenen en de continuïteit van de verzorging verzekeren minstens 1 250 contacten (raadplegingen en bezoeken) per jaar hebben, met andere woorden, gemiddeld 5 contacten per dag (Die maatregel geldt niet voor de eerste 4 jaren van de praktijk noch voor de geneesheren die een wettelijk pensioen genieten) geen herhaaldelijke opmerkingen vanwege de profielencommissie hebben gekregen deelnemen aan de initiatieven tot evaluatie van de kwaliteit die door de collega’s worden georganiseerd, met andere woorden, deelnemen aan de lokale groepen voor medische evaluatie (LOK).

Un remboursement pour la participation d'un médecin généraliste au programme de rééducation dans le centre et un forfait pour la participation de membres de l'équipe en dehors du centre à des réunions organisées par des médecins généralistes (qui ont envoyé des patients dans le centre) dans leur cercle de médecins.
Een vergoeding voor de participatie van een huisarts aan het revalidatieprogramma in het centrum en een forfait voor de participatie van teamleden buiten het centrum in door huisartsen (die patiënten verwezen hebben naar het centrum) in hun artsenkring georganiseerde zittingen.