Vertaling van "participation directe conseil " (Frans → Nederlands) :

Concertation sociale en matière de bien-être au travail (comités PPT, participation directe, Conseil supérieur PPT)
Sociaal overleg inzake welzijn op het werk (Comités PBW, rechtstreekse raadpleging, Hoge Raad PBW)

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

La personne contactée ne pouvait pas décider elle-même de sa participation à l’étude et l’autorisation pour pouvoir participer devait être traitée par la direction, le comité de direction, la commission, le conseil d’administration, les bureaux régionaux, .
De gecontacteerde persoon kon zelf niet beslissen over deelname aan de studie en de toestemming tot deelname diende behandeld te worden door de directie, directiecomité, commissie, raad van bestuur, regionale bureaus.

Elle souhaite savoir quelles sont les directives du Conseil national concernant la participation de médecins à ce type d’événement.
Zij vraagt welke de richtlijnen van de Nationale Raad zijn met betrekking tot de medewerking van artsen aan dergelijke cosmetische beurzen.

Ont ainsi participé des membres du Conseil de direction, des collaborateurs des services centraux et décentralisés (dans les domaines des RH, des finances, de la modernisation, etc.), ainsi que des collaborateurs opérationnels.
Zo namen er leden van de Directieraad deel, medewerkers van centrale en decentrale stafdiensten (op vlak van HR, financiën, modernisering, enz.), alsook operationele medewerkers.

L’EMA réexaminera ce projet en tenant compte de ces points et le soumettra pour approbation. Pendant la session sur les médicaments à usage humain, les participants se sont penchés sur la directive en matière de pharmacovigilance entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
Tijdens de sessie voor geneesmiddelen voor menselijk gebruik boog men zich over de richtlijn inzake geneesmiddelenbewaking tussen het Europees Parlement en de Raad van de EU.

Autres intérêts déclarés : Honoraires ou autres compensations pour la rédaction d’une publication ou la collaboration à un tel travail : Christophe Deroose Bourse, honoraires ou fonds en tant que membre d’un staff ou autre forme de compensation pour la conduite d’une recherche : Christophe Deroose, Jacques De Grève, Jan Van Meerbeeck (Subvention sans restriction pour data management et bourse de recherche d’Ely Lilly Belgique), Johan Vansteenkiste (fonds: Astra-Zeneca Chair in Personalised Lung Cancer Care) Consultance ou emploi dans une société, association ou organisation à laquelle les résultats de ce rapport peuvent apporter des gains ou des pertes : Christophe Deroose, Thierry Pieters (Conseil consultatif de Pfizer, Eli Lilly), Jacques De Grève, Jan Van Meerbeeck (Astra Zeneca, Galapagos, GSK, Sanofi-Aventis), Harry Groen (Roche, Eli Lilly, Pfizer), Johan Vansteenkiste (GSK Biologicals, Merck-Serono) Rémunération pour une communication, subsides de formation, prise en charge de frais de voyage ou paiement pour participation à un symposium : Christophe Deroose (symposia), Harry Groen (frais de voyage : développement de directives néerlandaises NSCLC), Patrick Pauwels (rémunération pour une communication, prise en charge de frais de voyage), Thierry Pieters (sponsoring de réunion de l'ASCO), Vincent Remouchamps
Honoraria of een andere compensatie voor het schrijven van een publicatie of het deelnemen aan de ontwikkeling ervan: Christophe Deroose Een beurs, honoraria of fondsen voor een personeelslid of een andere vorm van compensatie voor het uitvoeren van onderzoek: Christophe Deroose, Jacques De Grève, Jan Van Meerbeeck (Unrestricted grant voor datamanagement en fellowship van Eli Lilly België), Johan Vansteenkiste (onderzoeksondersteuning: Astra-Zeneca Chair in Personalised Lung Cancer Care) Consultancy of tewerkstelling voor een bedrijf, vereniging of organisatie die financieel kan winnen of verliezen door de resultaten van dit rapport: Christophe Deroose, Thierry Pieters (Adviesraad Pfizer, Eli Lilly), Jacques De Grève, Jan Van Meerbeeck (Astra Zeneca, Galapagos, GSK, Sanofi-Aventis), Harry Groen (Roche, Eli Lilly, Pfizer), Johan Vansteenkiste (GSK Biologicals, Merck-Serono) Betalingen om te spreken, opleidingsvergoedingen, reisondersteuning of betaling voor deelname aan een symposium: Jacques De Grève, Christophe Deroose (symposia voor medische firma’s), Harry Groen (reisvergoeding Nederlandse Richtlijn ontwikkeling NSCLC), Patrick Pauwels (sprekersvergoeding en

Parce que vous désirez promouvoir votre profession et soutenir nos actions : intégrer une commission (relations extérieures, formation permanente, enseignement.) ou le conseil de direction, soutenir ou participer à nos dispensaires sociaux, prendre part à nos activités régionales (conférences, cours, rencontres,.).
Omdat u uw beroep wil vooruithelpen en onze acties wil ondersteunen: deel uitmaken van een commissie (externe relaties, permanente vorming, onderwijs, ) of van de raad van bestuur, onze sociale dispensaria steunen of erin mee werken, deelnemen aan onze regionale activiteiten (voordrachten, cursussen, ontmoetingen, .).

Pour rétribuer les activités de soins directs aux patients des médecins psychiatres qui participent à la réalisation de la notion globale de liaison, il est proposé de prévoir un code de nomenclature INAMI spécifique (cfr. les propositions de révision de l’honoraire de liaison proposées et approuvées à l’INAMI par le conseil technique médical de la commission médico-mutualiste).
Voor de vergoeding van de directe patiëntenzorgactiviteiten van de geneesheren psychiaters die participeren aan de realisatie van de globale liaisonopdracht wordt voorgesteld een specifieke RIZIV nomenclatuur code te voorzien ( cfr. De voorstellen tot herwaardering van het liaisonhonorarium zoals reeds uitgewerkt en goedgekeurd op het RIZIV door de technisch-geneeskundige raad van de medico-mut).