Traduction de «partie requérante conteste » (Français → Néerlandais) :

La partie requérante conteste encore la disposition entreprise en ce qu’elle ne s’applique pas aux médicaments classés dans certains groupes de remboursement.
De verzoekende partij betwist voorts de bestreden bepaling, in zoverre zij niet van toepassing is op de geneesmiddelen die in bepaalde groepen van terugbetaling zijn ingedeeld.

Les parties requérantes dans les affaires n os 3812 et 3813 contestent le mode de répartition géographique des appareils litigieux et dénoncent plusieurs différences de traitement, contraires selon elles aux articles 10 et 11 de la Constitution, entre, d’une part, les hôpitaux universitaires pouvant justifier de 100 000 admissions par an, dont deux tiers avec nuitée, et les autres hôpitaux ne pouvant justifier de ce critère ainsi que, d’autre part, entre 1’hôpital Bordet et tous les autres hôpitaux non universitaires.
De verzoekende partijen in de zaken nrs. 3812 en 3813 betwisten de geografische verdelingswijze van de in het geding zijnde toestellen en klagen meerdere verschillen in behandeling aan, die volgens hen strijdig zijn met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, enerzijds, tussen de universitaire ziekenhuizen die van 100 000 opnames per jaar kunnen doen blijken, waarvan tweederde met overnachting, en de andere ziekenhuizen, die niet van dat criterium kunnen doen blijken en, anderzijds, tussen het Bordet-ziekenhuis en alle andere niet-universitaire ziekenhuizen.

Le Conseil des ministres conteste l'intérêt des parties requérantes à l'annulation des dispositions attaquées.
De Ministerraad betwist het belang van de verzoekende partijen bij de vernietiging van de bestreden bepalingen.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...