Vertaling van "partie requérante qui est une société commerciale poursuivant " (Frans → Nederlands) :

La partie requérante, qui est une société commerciale poursuivant et réalisant un bénéfice, fournit aussi des spécialités pharmaceutiques qui sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visées à l'article 35bis de la loi du 14 juillet 1994.
Ook de verzoekende partij, die een handelsvennootschap is die winst nastreeft en realiseert, levert farmaceutische specialiteiten die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, zoals bepaald in artikel 35bis van de wet van 14 juli 1994.

Considérant qu'en l'espèce, il peut être reproché à la requérante d'avoir fait état, à l'appui de sa demande en référé, d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l'établir dans aucun de ses éléments, et d'avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu'à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d'une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu'une amende lui soit appliquée sur la base de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat; qu'il n'y a pas lieu, en 1'espèce, de prononcer une telle amende,
Considérant qu’en l’espèce, il peut être reproché à la requérante d’avoir fait état, à l’appui de sa demande en référé, d’un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l’établir dans aucun de ses éléments, et d’avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu’à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d’une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu’une amende lui soit appliquée sur la base de l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat; qu’il n’y a pas lieu, en 1’espèce, de prononcer une telle amende,

Dans la première branche du moyen, la partie requérante soutient que la disposition attaquée a pour effet de spolier les sociétés pharmaceutiques de 100 millions d'EUR qui seraient dus définitivement même s'il n'y a pas de dépassement du budget global des médicaments.
In het eerste onderdeel van het middel voert de verzoekende partij aan dat, als gevolg van de bestreden bepaling, de farmaceutische ondernemingen een bedrag van 100 miljoen EUR wordt ontnomen dat definitief verschuldigd zou zijn, zelfs wanneer het globaal geneesmiddelenbudget niet wordt overschreden.

Dans une seconde branche du moyen, la partie requérante met en cause l'importance du dépassement du budget de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités placé à charge des sociétés pharmaceutiques concernées, à savoir 100 %.
In een tweede onderdeel van het middel stelt de verzoekende partij de omvang ter discussie van de budgetoverschrijding van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen – overschrijding die ten laste is gelegd van de betrokken farmaceutische ondernemingen -, namelijk 100 pct.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Il se cache, donc, derrière ce recours une bataille commerciale à propos de la propriété et de l'utilisation de données relatives à deux médicaments avec de l'interféron ou des peginterférons alfa 2b" . que la partie intervenante fait valoir encore que la requérante met en cause " constamment" la validité de l'enregistrement du C. , et que ces griefs doivent être déclarés irrecevables parce que sans aucun rapport avec l'acte attaqué;
Il se cache, donc, derrière ce recours une bataille commerciale à propos de la propriété et de l’utilisation de données relatives à deux médicaments avec de l’interféron ou des peginterférons alfa 2b”. que la partie intervenante fait valoir encore que la requérante met en cause “constamment” la validité de l’enregistrement du C. , et que ces griefs doivent être déclarés irrecevables parce que sans aucun rapport avec l’acte attaqué;