Vertaling van "partie servir de fondement " (Frans → Nederlands) :

Il est vrai que ces dispositions trouvent leur écho dans d'autres législations qui peuvent en partie servir de fondement à ces garanties ainsi, l'article 5 trouve un correspondant dans la Charte de l'utilisateur des services publics du 4 décembre 1992 et l'article 7 dans l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
Het is waar dat die bepalingen ook terug te vinden zijn in andere wetgevingen die gedeeltelijk als grond kunnen dienen voor die garanties. Zo vindt artikel 5 een tegenhanger in het Handvest van de gebruiker van de openbare diensten op 4 december 1992, en artikel 7 in artikel 3 van de Wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering van bestuurshandelingen.

Les résultats de la culture de gorge ne sont disponibles qu'après 24 à 48 heures et ne peuvent donc pas servir de fondement pour le choix d'un traitement aux antibiotiques.
De resultaten van de keelkweek zijn pas na 24 tot 48 uur beschikbaar en daarom niet geschikt om de beslissing tot behandeling met antibiotica op te baseren.

Les résultats de la culture ne sont disponibles qu'après 24 à 48 heures et ne peuvent donc pas servir de fondement pour le choix d'un traitement aux antibiotiques.
De resultaten van een keelkweek zijn pas na 24 tot 48 uur beschikbaar en daarom niet geschikt om de beslissing tot behandeling met antibiotica op te baseren.

“Considérant que l'article 51, § 2, alinéa 1 er , de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qu'il prévoit que “Chaque convention ou accord doit contenir des engagements concernant les honoraires, les prix, ainsi que, si possible, la maîtrise du volume des prestations”, peut servir de fondement à l'article 6.a de l'acte attaqué dès lors qu'il vise à maîtriser le volume des prestations de santé”.
“Overwegende dat artikel 51, § 2, eerste lid, van de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet, doordat het bepaalt dat “elke overeenkomst of akkoord [.] verbintenissen [moet] bevatten inzake honoraria, prijzen, en, waar mogelijk, beheersing van het volume aan verstrekkingen”, als grond kan dienen voor artikel 6.a van de bestreden akte omdat het ertoe strekt het volume aan geneeskundige verstrekkingen te beheersen” (eigen vertaling).

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Een deel van een nieuwe belasting op financiële transacties moet naar gezondheidszorg gaan | Artsen Zonder Grenzen

Toute nouvelle taxe sur les transactions financières doit servir en partie aux soins de santé
Een deel van een nieuwe belasting op financiële transacties moet naar gezondheidszorg gaan

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Dès lors qu'il est établi que l'article 51, § 2, alinéa 1 er , de la loi AMI procure déjà un fondement juridique valable aux accords médico-mutualistes qui encouragent la prescription des médicaments les moins onéreux, l'annulation des dispositions attaquées ne priverait pas ces accords de leur fondement légal et ne saurait dès lors procurer un avantage aux parties requérantes.
Nu vaststaat dat artikel 51, § 2, eerste lid, van de ZIV-Wet reeds een geldige rechtsgrond biedt voor de akkoorden tussen de geneesheren en de ziekenfondsen die het voorschrijven van de minst dure geneesmiddelen bevorderen, zou een vernietiging van de bestreden bepalingen die akkoorden hun wettelijke grondslag niet ontnemen en de verzoekende partijen derhalve niet tot voordeel strekken.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

A l’article 6, §1 er de la même convention, l’alinéa 4 ancien, devenant l’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les deux parties s’engagent, lors de la tarification des préparations magistrales dans lesquelles les matières premières suivantes sont incorporées, à se servir des bases de remboursement (en €/g) mentionnées ciaprès : »
In artikel 6, § 1, van dezelfde overeenkomst wordt het vroegere vierde lid, dat het tweede lid is geworden, vervangen als volgt: “Beide partijen verbinden zich ertoe, bij de tarifering van de magistrale bereidingen waarin de volgende grondstoffen verwerkt zijn, de hierna vermelde vergoedingsbasissen (€ / g) te gebruiken:”