Vertaling van "parties et qui touchent un pourcentage " (Frans → Nederlands) :

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

‣ La répartition de la partie variable des frais d’administration s’effectue désormais sur la base des pourcentages de répartition du « forfait partie fixe » afférent à l’exercice concerné par l’évaluation et est basée sur l’application d’un pourcentage dégressif en cas d’augmentation du nombre de titulaires.
‣ De verdeling van het variabel deel van de administratiekosten gebeurt voortaan op grond van de verdeelpercentages van het “forfait vast gedeelte” betreffende het boekjaar waarop de evaluatie betrekking heeft, en is gesteund op de toepassing van een degressief percentage bij toenemend aantal gerechtigden.

b) si F1 est supérieur à F2 d’un pourcentage qui n’excède pas 5 %, le montant de la partie A1 de l’intervention est diminué de ce pourcentage, multiplié par 1,01, pendant une période de 6 mois ;
b) als F1 groter is dan F2 met een percentage van 5 % of minder, wordt het bedrag van deel A1 van de tegemoetkoming gedurende een periode van 6 maanden verminderd met dat percentage dat vermenigvuldigd wordt met 1,01;

b) si F1 est supérieur à F2 d’un pourcentage qui excède 5 %, le montant de la partie A1 de l’intervention est diminué de ce pourcentage pendant une période de 6 mois
b) is F1 groter dan F2 met een percentage groter dan 5%, dan wordt het bedrag van het deel A1 van de tegemoetkoming verminderd met dit percentage gedurende een periode van 6 maand;

c) si F1 est supérieur à F2 d’un pourcentage qui excède 5 %, le montant de la partie A1 de l’intervention est diminué de ce pourcentage, multiplié par 1,5, pendant une période de 6 mois.
c) als F1 groter is dan F2 met een percentage van meer dan 5 %, word het bedrag van het deel A1 van de tegemoetkoming gedurende een periode van 6 maanden verminderd met dat percentage dat vermenigvuldigd wordt met 1,5.

si F1 est supérieur à F2 d’un pourcentage qui n’excède pas 5 %, le montant de la partie A1 du forfait est diminué de ce pourcentage, multiplié par 1,01, pendant une période de 6 mois ;
als F1 groter is dan F2 en het verschil is 5 % of minder, wordt het bedrag van het deel A1 van het forfait gedurende een periode van 6 maanden verminderd met dat percentage vermenigvuldigd met 1,01;

Consumer Health Le résultat opérationnel a baissé de 3% à USD 1,0 milliard, en partie sous l’effet de taux de change défavorables de dix points de pourcentage, et la marge opérationnelle a fléchi de 0,5 point de pourcentage à 17,5% du chiffre d’affaires net.
Consumer Health Operating income fell 3% to USD 1.0 billion, which included an adverse currency impact of 10 percentage points, and the operating income margin in 2009 fell 0.5 percentage points to 17.5% of net sales.

si F1 est supérieur à F2 d’un pourcentage qui excède 5 %, le montant de la partie A1 du forfait est diminué de ce pourcentage, multiplié par 1,5, pendant une période de 6 mois.
als F1 groter is dan F2 en het verschil is meer dan 5 % wordt het bedrag van het deel A1 van het forfait gedurende een periode van 6 maanden verminderd met dat percentage vermenigvuldigd met 1,5.

Chiffre d’affaires net Le chiffre d’affaires net a augmenté de 6%, à taux de change constants, à USD 7,6 milliards, entraîné par une hausse de sept points de pourcentage en volume, en partie réduite par les mesures de frein aux dépenses de la santé en Europe et par les baisses bisannuelles de prix au Japon.
Net sales Net sales grew 6% in constant currencies to USD 7.6 billion driven by 7 percentage points volume expansion, partly offset by government cost-containment measures in Europe and the bi-annual price cut in Japan.

Chiffre d’affaires net La chiffre d’affaires net a augmenté de 7% à taux de change constants à USD 22,5 milliards, soutenu par huit points de pourcentage de hausse en volume, en partie contrebalancée par un point de baisses de prix.
Net sales Net sales expanded 7% in constant currencies to USD 22.5 billion driven by 8 percentage points of volume expansion partially offset by 1 percentage point of negative price.