Traduction de «parties ne prévoit rien concernant » (Français → Néerlandais) :

Même si la convention entre parties ne prévoit rien concernant certains aspects, il y a des principes généraux du droit qui doivent être respectés, comme les droits de la défense, la validité de la convention, etc. 91
Zelfs daar waar partijen niets voorzien, blijven er algemene rechtsbeginselen die geëerbiedigd moeten blijven, zoals de rechten van verdediging, de geldigheid van de overeenkomst enz. 91 .

6- Le texte ne prévoit rien concernant le respect du secret médical dans le cadre du contrôle a posteriori (art. 75).
6- De tekst bepaalt niets met betrekking tot de eerbiediging van het medisch geheim in het kader van de controle a posteriori (art. 75).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

- contrairement à ce que prévoit dkv International, c'est le médecin choisi par l'assuré et non l'hôpital (voir point 4.1 du formulaire d'hospitalisation Medicard), ni l'assuré lui-même (voir point 5 de ce même formulaire) qui délivre à l'assuré les déclarations médicales destinées à l'assureur; le fait que l'hôpital agirait à la demande du patient concerné ne modifie en rien cette procédure;
- in tegenstelling tot wat door X voorzien wordt, is het de door de verzekerde gekozen arts en niet het ziekenhuis (zie punt 4.1 van het MEDICARD-hospitalisatieformulier) noch de verzekerde zelf (zie punt 5 van dit formulier) die de voor de verzekeraar bestemde geneeskundige verklaringen aflevert aan de verzekerde; de omstandigheid dat het ziekenhuis zou optreden op verzoek van de betrokken patiënt doet hieraan niets af;

La partie requérante prend un deuxième moyen dans l'affaire n° 4014 de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 65, 4°, de la loi-programme du 27 décembre 2005 en ce que le mécanisme de réduction des cotisations sur le chiffre d'affaires qu'il prévoit s'appliquerait aux seuls demandeurs de spécialités visées à l'article 34, alinéa 1 er , 5°, c, 2) (médicaments génériques ou copies) et ne concerne pas les autres spécialités remboursables, visées à l'article 34, alinéa 1 er , 5°, b et c, 1) (spécialités de marque sous brevet ou hors brevet), dont la diminution de la base de remboursement entraînerait également une économie de plus de 2 % pour l'assurance soins de santé et indemnités.
De verzoekende partij leidt in de zaak nr. 4014 een tweede middel af uit de schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, door artikel 65, 4°, van de Programmawet van 27 december 2005, doordat het mechanisme van vermindering van de heffingen op de omzet, waarin het voorziet, alleen van toepassing zou zijn op de aanvragers van specialiteiten bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, c, 2) (generische geneesmiddelen of kopies) en geen betrekking heeft op de andere terugbetaalbare specialiteiten, bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, b en c, 1) (merkspecialiteiten onder octrooi of buiten octrooi), waarvan de vermindering van de terugbetalingsbasis eveneens een besparing van meer dan 2 pct. zou opleveren voor de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Pour ce motif, les deux parties signataires de la présente convention conviennent de la considérer comme une convention qui est perçue, en ce qui concerne les demandes d’intervention dans les prestations de rééducation qu’elle prévoit, comme la poursuite des conventions types précitées.
Daarom komen de beide partijen bij ondertekening van de huidige overeenkomst overeen om ze te aanzien als een overeenkomst die, voor wat betreft de aanvragen tot tegemoetkoming voor de revalidatieverstrekkingen die zij voorziet, de voortzetting is van de bedoelde vroegere type-overeenkomsten.

Par conséquent, en signant la présente convention, les deux parties conviennent de la considérer comme une convention qui, en ce qui concerne les demandes d’intervention pour les prestations de rééducation fonctionnelle qu’elle prévoit, est la poursuite de la convention-type précédemment visée.
Daarom komen de beide partijen bij ondertekening van de onderhavige overeenkomst overeen om ze te aanzien als een overeenkomst die, voor wat betreft de aanvragen tot tegemoetkoming voor de revalidatieverstrekkingen die zij voorziet, de voorzetting is van de bedoelde vroegere type-overeenkomst.