Vertaling van "parties ont toutefois le droit de faire étendre " (Frans → Nederlands) :

Les parties ont toutefois le droit de faire étendre la mission de l'expert (art. 974, alinéa 2, C. jud.) (74) .
De partijen echter hebben wel het recht om de opdracht van de deskundige te doen uitbreiden (art. 974, tweede lid Ger. W.) (74) .

Afin de garantir le caractère contradictoire de l'expertise, les parties ont le droit de faire assister un médecinconseil aux opérations.
Om de tegensprekelijkheid van de expertise te waarborgen, hebben de partijen wel het recht om de verrichtingen te laten bijwonen door een raadgevende arts.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans le cadre d’une procédure devant le FAM, la convention est conclue entre le Fonds et l’expert. Toutefois, compte tenu du fait qu’il s’agit d’une procédure contradictoire, les parties concernées par l’expertise, telles que le demandeur et/ou ses ayants droit, le(s) prestataire(s) de soins et le(s) assureur(s), ont eux aussi le droit de formuler leurs remarques sur le contenu de la mission.
In een procedure voor het FMO wordt de overeenkomst afgesloten tussen het fonds en de deskundige, doch gelet op het feit dat het gaat om een tegensprekelijke procedure hebben ook de partijen die betrokken zijn bij de expertise, zoals de aanvrager en/of zijn rechthebbenden, de zorgverlener(s) en de verzekeraar(s) het recht om hun opmerkingen te formuleren betreffende de inhoud van de opdracht.

Je voudrais toutefois faire remarquer, comme je l'ai déjà fait dans ma réponse à votre question orale nº 4-182 (Annales nº 4-20 du 13.3.2008, p. 10), que les CPAS ont été informés de la fraude, mais qu'il s'agit surtout de fraude dans le cadre du droit du travail et de la sécurité sociale et non pas dans le cadre du droit à l'intégration sociale (assistance sociale).
Ik wens wel op te merken, zoals ik reeds deed in mijn antwoord op uw mondelinge vraag nr. 4-182 (Handelingen nr. 4-20 van 13.3.2008, blz. 10), dat de OCMW's op de hoogte werden gebracht van de fraude, maar dat het vooral om fraude gaat die gesitueerd moet worden binnen het arbeids- en socialezekerheidsrecht, en niet in het kader van het recht op maatschappelijke integratie (sociale bijstand).

L'intimé demande toutefois, dans l'hypothèse où la Cour viendrait à faire droit à la demande de l'INAMI, de ne pas reconnaître la nouvelle période d'incapacité primaire à compter du 24 janvier 1997, de désigner en qualité de partie adverse aux côtés de l'INAMI, l'organisme assureur, (..) dès lors que la période non indemnisée du nouvel état d'incapacité primaire (23.1.1997 au 31.1.1997) n'est seulement apparue qu'en cours de procédure, à la suite des conclusions du rapport complémentaire d'expertise du docteur V.
L'intimé demande toutefois, dans l'hypothèse où la Cour viendrait à faire droit à la demande de l'INAMI, de ne pas reconnaître la nouvelle période d'incapacité primaire à compter du 24 janvier 1997, de désigner en qualité de partie adverse aux côtés de l'INAMI, l'organisme assureur (.), dès lors que la période non indemnisée du nouvel état d'incapacité primaire (23.1.1997 au 31.1.1997) n'est seulement apparue qu'en cours de procédure, à la suite des conclusions du rapport complémentaire d'expertise du docteur V.

Les patients qui, au cours d’une hospitalisation dans un établissement hospitalier ayant conclu la présente convention (hospitalisation liée à leur diabète), entament pour la première fois un programme d’autogestion ou d’autosurveillance (et qui entrent pour ce faire en ligne de compte en vertu des dispositions de la présente convention après la sortie de l’hôpital) font toutefois déjà partie des bénéficiaires de la présente convention pendant cette hospitalisation (en raison de l’éducation nécessaire par l’équipe de diabétologie multidisciplinaire de l’établissement), et ce, à partir du jour où l’éducation à l’autogestion ou à l’autosurveillance a débutée (éducation par l’équipe de diabétologie multidisciplinaire visée à l’article 8 de la présente convention) et à condition que les mesures de glycémie ont également commencées et que les conditions supplémentaires suivantes soient respectées :
Patiënten die tijdens een hospitalisatie in de verplegingsinrichting waarmee deze overeenkomst gesloten is (hospitalisatie die verband houdt met hun diabetes), voor het eerst starten met zelfregulatie of zelfcontrole (en die krachtens de bepalingen van deze overeenkomst na het ontslag uit het ziekenhuis hiervoor verder in aanmerking komen) behoren echter tijdens deze hospitalisatie (omwille van de noodzakelijke educatie door het multidisciplinair diabetesteam van de inrichting) wel reeds tot de rechthebbenden van deze overeenkomst, en dit vanaf de dag dat met de educatie tot zelfregulatie of tot zelfcontrole (educatie door het in artikel 8 van deze overeenkomst bedoelde multidisciplinair diabetesteam) en met de vereiste glycemiemetingen wordt gestart, mits ter zake de volgende bijkomende voorwaarden worden gerespecteerd: