Vertaling van "parties requérantes dans les deux affaires reprochent " (Frans → Nederlands) :

Les parties requérantes dans les deux affaires reprochent aussi à l’article 5 de la loi attaquée d’écarter les infirmiers salariés de la désignation de leurs membres au sein de la commission de conventions.
De verzoekende partijen in beide zaken klagen eveneens aan dat artikel 5 van de bestreden wet de loontrekkende verpleegkundigen uit de aanwijzing van hun leden in de overeenkomstencommissie weert.

Les parties requérantes dans l’affaire n° 4379 reprochent à l’article 4, § 2, troisième tiret, de violer les articles 10, 11 et 27 de la Constitution, seules les associations professionnelles qui s’adressent statutairement aux infirmiers d’au moins deux régions visées à l’article 3 de la Constitution pouvant être désignées, par le ministre compétent, comme étant représentatives.
De verzoekende partijen in de zaak nr. 4379 klagen aan dat artikel 4, § 2, derde streepje, de artikelen 10, 11 en 27 van de Grondwet schendt, aangezien enkel de beroepsverenigingen die zich statutair richten tot verpleegkundigen van ten minste twee gewesten, bedoeld in artikel 3 van de Grondwet, door de bevoegde minister als zijnde representatief kunnen worden aangewezen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Dans la seconde branche du premier moyen, la partie requérante reproche aux dispositions attaquées de constituer une réglementation du droit de propriété, au sens de l’article 1 er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui serait disproportionnée en ce qu’elles ont pour effet que la partie requérante, d’une part, ne peut plus offrir utilement ses produits d’assurance à des clients potentiels et, d’autre part, ne peut plus continuer de les offrir aux personnes qui étaient déjà assurées auprès d’elle.
In het tweede onderdeel van het eerste middel verwijt de verzoekende partij de bestreden bepalingen dat zij een onevenredige eigendomsregeling uitmaken in de zin van artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, omdat zij tot gevolg hebben dat de verzoekende partij, enerzijds, haar verzekeringsproducten niet meer op een zinvolle wijze kan aanbieden aan potentiële klanten, en, anderzijds, haar aanbod niet meer kan voortzetten ten aanzien van personen die reeds bij haar waren verzekerd.

En ce que les parties requérantes reprochent à l’article 4, § 2, attaqué d’imposer aux organisations professionnelles de s’adresser statutairement aux infirmiers d’au moins deux régions visées à l’article 3 de la Constitution, cette disposition fixe un critère permettant de reconnaître une telle association comme représentative.
In zoverre de verzoekende partijen het bestreden artikel 4, § 2, verwijten de beroepsorganisaties de verplichting op te leggen zich statutair te richten tot verpleegkundigen van ten minste twee gewesten, bedoeld in artikel 3 van de Grondwet, legt die bepaling een criterium vast waardoor een dergelijke vereniging als representatief kan worden erkend.

Considérant que la demande de suspension ne comporte aucune indication chiffrée sur la situation financière de la partie requérante, ni sur la part du S. dans son chiffre d'affaires global; que la partie requérante se limite à affirmer qu'elle espérait réaliser un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros avec le S., sans toutefois préciser l'incidence que pourrait présenter l'acte attaqué sur cette prévision;
Considérant que la demande de suspension ne comporte aucune indication chiffrée sur la situation financière de la partie requérante, ni sur la part du S. dans son chiffre d’affaires global; que la partie requérante se limite à affirmer qu’elle espérait réaliser un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros avec le S., sans toutefois préciser l’incidence que pourrait présenter l’acte attaqué sur cette prévision;

Les deux premiers moyens dans l'affaire n° 3025, qui sont dirigés contre les articles 108 à 110 de la loi-programme du 22 décembre 2003, sont pris de la violation des articles 10, 11 (premier moyen) et 172 (deuxième moyen) de la Constitution, en ce que deux catégories différentes de producteurs de médicaments seraient injustement traitées de manière égale par la mesure litigieuse, qui établirait un impôt, à savoir, d'une part, les firmes qui produisent des spécialités pharmaceutiques produites chimiquement ou par recombinaison et, d'autre part, la partie requérante, qui produit des médicaments d'origine humaine, dont les conditions de production et de commercialisation sont très spécifiques.
Het eerste en het tweede middel in de zaak nr. 3025, die gericht zijn tegen de artikelen 108 tot 110 van de programmawet van 22 december 2003, zijn afgeleid uit de schending van de artikelen 10, 11 (eerste middel) en 172 (tweede middel) van de Grondwet, doordat twee verschillende categorieën van geneesmiddelenproducenten door de bestreden maatregel, die een belasting zou instellen, ten onrechte op dezelfde wijze zouden worden behandeld, namelijk, enerzijds, zij die chemisch vervaardigde of recombinant bereide farmaceutische specialiteiten produceren en, anderzijds, de verzoekende partij, die geneesmiddelen produceert van humane oorsprong, waarvan de productie- en commercialiseringsvoorwaarden zeer specifiek zijn.

Perspectives 2010 (sauf événements imprévus) En milieu d’année, nous avons relevé nos objectifs de chiffre d’affaires à un taux à un chiffre dans la partie moyenne à haute de la fourchette à taux de change constants, hors Alcon Pour l’exercice complet, le chiffre d’affaires du Groupe inclura quatre mois d’Alcon ce qui devrait hisser la croissance à taux de change constants à un taux à deux chiffres dans la partie basse à moyenne de la fourchette.
2010 outlook (Barring unforeseen events) At the half-year stage we raised our sales guidance to mid- to high-single-digit in constant currency, excluding Alcon. For the full year, Group sales will include four months of Alcon and this is expected to take constant currency sales growth into the low- to mid-teens.