Vertaling van "parties signataires ont pris " (Frans → Nederlands) :

Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution disposent en matière de politique de santé et, en particulier, en ce qui concerne les activités et services de médecine préventive, conformément à l'article 5, § 1 er , I, 1°, c) et 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; Considérant que la question de l'intégration du vaccin anti-pneumocoque dans le programme de prévention à caractère national a été soumise au Centre fédéral d'expertise des soins de santé, que celui-ci en a évalué l'impact du point de vue coût/bénéfices et que les parties signataires ont pris connaissance des conclusions de cette étude; Considérant que les différentes parties signataires ont pris connaissance de la modification apportée par le Conseil supérieur d'hygiène en ce qui concerne l'intégration du vaccin contre le pneumocoque en deux doses plus un rappel et ont évalué les conséquences budgétaires de l'introduction du vaccin contre les pneumocoques dans le programme national de vaccination des nourrissons; Considérant que, suite aux adaptations du calendrier vaccinal et à leurs implications budgétaires, les parties signataires ont constaté que la politique de vaccination a été modifiée et sont conscients qu'elle le sera encore dans le futur et que cette situation nécessite une adaptation du protocole d'accord du 20 mars 2003 et de l'avenant;
Gelet op de respectieve bevoegdheden waarover de Federale Overheid en de Overheden bedoeld in de artikelen 128, 130 en 135 van de Grondwet beschikken op het gebied van het gezondheidsbeleid en in het bijzonder voor wat de activiteiten en diensten op het vlak van de preventieve geneeskunde betreft, overeenkomstig artikel 5, § 1, I, 1°, c) en 2°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen; Overwegende dat de vraag over de integratie van het pneumokokkenvaccin in het preventieprogramma met een nationaal karakter is voorgelegd aan het Federale Kenniscentrum, dat die de impact ervan op het gebied van kosten/baten heeft gemeten en dat de ondertekenende partijen kennis hebben genomen van de conclusies van deze studie; Overwegende dat de verschillende ondertekenende partijen kennis hebben genomen van de wijziging aangebracht door de Hoge Gezondheidsraad betreffende de integratie van het vaccin tegen pneumokokken in twee dosissen plus een rappel en de budgettaire consequenties geëvalueerd hebben van de invoering van het pneumokokkenvaccin in het nationale vaccinatieprogramma voor de zuigelingen; Overwegende dat, ten gevolge van de aanpassingen aan de vaccinatiekalender en hun budgettaire gevolgen, de ondertekenende partijen hebben vastgesteld dat het vaccinatiebeleid is veranderd en zich ervan bewust zijn dat het in de toekomst nog zal veranderen en dat deze situatie een aanpassing vereist van het protocolakkoord van 20 maart 2003 en het aanhangsel;

La finalisation de la restructuration de cette banque de données (partie 1) et l’intégration de la partie 2 dans la partie 1 ont pris du retard à cause d’autres tâches “prioritaires” dans ce vaste projet (tâches qui n’étaient pas prévues dans le contrat d’administration mais qui étaient essentielles pour l’exécution des missions du service, comme la perception des remboursements/cotisations, la mise à jour du système de remboursement de référence,.).
Het afronden van de herstructurering van deze databank (deel 1) en de integratie van deel 2 in 1, liep vertragingen op door andere ‘prioritaire’ opdrachten in het breed kader van dit project (niet voorzien in de bestuursovereenkomst, maar wel noodzakelijk voor het uitvoeren van dienstopdrachten, vb. inning vergoeding/heffingen, bijwerken referentievergoedingssysteem,.).

Les expéditions initiées à la Base Roi Baudouin soixante ans plus tard par son fils, le Cdt Gaston de Gerlache, ont vu de nombreux scientifiques belges poursuivre, notamment, l’étude de l’écosystème terrestre et marin et ont par ailleurs conduit la Belgique à faire partie des douze premiers Etats signataires du Traité Antarctique.
Op de expedities zestig jaar later vanaf de Koning Boudewijnbasis o.l.v. zijn zoon, Commandant Gaston de Gerlache, hebben talloze Belgische wetenschappers de studie van het terrestrische en mariene ecosysteem voortgezet, waardoor België zich onder de twaalf eerste ondertekenaars bevond van het Antarctisch Verdrag.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

Parallèlement aux quatre facteurs retenus, il existe de nombreux autres paramètres susceptibles d'influencer les dépenses en soins de santé, tels que la morbidité, l'offre médicale, les la variabilité des pratiques médicales, le comportement du patient, etc. Ces facteurs n'ont pas pu être pris en compte sur la base des données disponibles, mais ils expliquent probablement une grande partie de la variabilité qui n'a pas pu être expliquée par nos facteurs de standardisation.
Naast de 4 weerhouden standaardisatiefactoren zijn er vele andere factoren die de uitgaven in de gezondheidszorg beïnvloeden, zoals bv. morbiditeit, medisch aanbod, stijl van de medische praktijk, gebruikersgedrag, enz. Dergelijke factoren konden op basis van de beschikbare gegevens niet in rekening

On observe qu'une partie non négligeable des femmes suivies en consultation de tabacologie ont pris des NRT (nicotine replacement therapy) malgré l'absence de remboursement prévu à cet effet.
We stellen vast dat een niet onaanzienlijk aantal van de vrouwen die worden opgevolgd via tabacologieraadplegingen, NRT’s (nicotine replacement therapy) hebben gebruikt ondanks de afwezigheid van terugbetaling daarvoor.

Par rapport aux montants retenus au 1 er juillet 2012, les budgets disponibles, au niveau national, pour le financement du service social G (ligne 700) et le financement du service social (ligne 800) ont été majorés des coefficients de 1,02 (indexation au 1 er février 2012) non pris en compte dans le calcul de la sous-partie B1 au 1 er juillet 2012.
In vergelijking met de bedragen die op 1 juli 2012 in aanmerking werden genomen, werden de op nationaal niveau beschikbare budgetten voor de financiering van de sociale dienst G-bedden (lijn 700) en de financiering van de sociale dienst (lijn 800) verhoogd met de coëfficiënt x 1,02 (indexaanpassing op 1 februari 2012) Deze verhoging werd niet in rekening gebracht bij de berekening van onderdeel B1 tweede kolom op 1 juli 2013 (maar wel in de derde kolom, zie punt 1)

Il y a lieu de préciser que les accélérateurs linéaires, en exploitation en 2011, qui sont totalement amortis (sur la base d’un amortissement en 10 ans) au 31 décembre 2012 n’ont pas été pris en considération pour le calcul de la sous-partie A3 au 1 er juillet 2013.
Er dient te worden gepreciseerd dat de in 2011 uitgebate lineaire versnellers, die op 31 december 2012 volledig afgeschreven zijn (op basis van een afschrijving over 10 jaar) op 1 juli 2013 niet in aanmerking werden genomen voor de berekening van onderdeel A3.

Les patients qui n’ont été suivis qu’une partie de l’année, ne peuvent pas, sur la base de ces chiffres comptables, être pris en compte chacun séparément mais dans les chiffres susmentionnés, ils sont repris dans le nombre de patients qu’ils représentent sur une base annuelle (2 patients qui sont chacun suivis pendant 6 mois, figurent donc dans les chiffres susmentionnés comme 1 patient qui est suivi pendant une année complète).
Patiënten die slechts een deel van het jaar werden gevolgd, kunnen op basis van deze boekhoudcijfers niet ieder afzonderlijk worden meegeteld, maar zijn in de bovenvermelde cijfers omgezet in het aantal patiënten dat ze op jaarbasis vertegenwoordigen (2 patiënten die ieder 6 maanden zijn gevolgd, zijn in de bovenvermelde cijfers dus opgenomen als 1 patiënt die een volledig jaar is gevolgd).