Vertaling van "parvenir au médecin-conseil de la mutualité du bénéficiaire " (Frans → Nederlands) :

En application des dispositions 142, § 2, de l’A.R. ci-dessus, la demande d’accord doit parvenir au médecin-conseil de la mutualité du bénéficiaire, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la date de la 1 ère prestation réalisée par l’unité, en faveur de ce bénéficiaire, dans le cadre de la période demandée.
Overeenkomstig de bepalingen 142, § 2 van voormeld K.B. moet de adviserend geneesheer van het ziekenfonds van de rechthebbende de aanvraag om akkoord uiterlijk 30 dagen na de datum van de eerste verstrekking die in het kader van de aangevraagde periode door de eenheid ten behoeve van die rechthebbende werd verricht, ontvangen.

En application des dispositions de l’article 142, § 2, de l’A.R. ci-dessus, la demande d’accord doit parvenir au médecin-conseil de la mutualité du bénéficiaire, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la date du premier contact direct entre le bénéficiaire et un ou plusieurs membres de l’équipe multidisciplinaire du centre, tel que visé par l’article 15, §.
In toepassing van de bepalingen van artikel 142, § 2, van het voormelde KB moet de adviserend geneesheer van het ziekenfonds van de rechthebbende de aanvraag om tenlasteneming, uiterlijk 30 dagen na de datum van het eerste (in artikel 15 § 1 omschreven) face-to-face contact tussen de rechthebbende en één of meer leden van het multidisciplinair team van het centrum, ontvangen hebben.

En application des dispositions 142, § 2, de l’A.R. ci-dessus, la demande d’accord doit parvenir au médecin-conseil de la mutualité du bénéficiaire, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la date de la 1 ère prestation réalisée par l’établissement, en faveur de ce bénéficiaire, dans le cadre de la période demandée.
In toepassing van de bepalingen 142, § 2, van voormeld K.B. moet de adviserend geneesheer van het ziekenfonds van de rechthebbende de aanvraag om akkoord uiterlijk 30 dagen na de datum van de eerste verstrekking die in het kader van de gevraagde periode door de inrichting ten behoeve van die rechthebbende werd verricht, ontvangen hebben.

Avant qu’une chaise roulante puisse être remboursée, le médecin-conseil de la mutualité du bénéficiaire doit donner son accord.
Vooraleer een rolwagen kan worden vergoed moet de adviserend geneesheer van het ziekenfonds van de rechthebbende zijn akkoord geven.

Le médecin-conseil de la mutualité du bénéficiaire transmet automatiquement le refus avec la prescription spécifique et la proposition du bandagiste (sur un formulaire établi spécifiquement à cette fin) au Fonds flamand qui, sur la base de ces documents, peut décider d’une éventuelle intervention.
De adviserend geneesheer van de mutualiteit van de rechthebbende geeft de weigering samen met het specifieke voorschrift en het voorstel van de bandagist (op een specifiek daarvoor opgesteld formulier) automatisch door aan het Vlaams Fonds, dat op basis van die documenten kan beslissen over een eventuele tussenkomst.

Un conseil provincial fait parvenir la lettre conjointe d'un médecin directeur et d'un médecin directeur adjoint d'une mutualité, demandant si un médecin-conseil statutairement engagé par un organisme assureur, qui a connaissance des pathologies exactes des assurés par le biais des données de facturation ou de consultation, peut inviter ces assurés à des séances d'information ou leur adresser un courrier informatif ciblé.
Een provinciale raad stuurt een brief door van een geneesheer-directeur en een adjunct geneesheer-directeur van een ziekenfonds die vragen of een statutair door een verzekeringsinstelling aangeworven adviserend arts die, via facturatie- of consultatiegegevens, kennis heeft van precieze pathologieën van de verzekerden, dezen mag uitnodigen op informatiesessies of hun een gerichte informatieve brief mag toesturen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

S’il constate que pour un bénéficiaire du groupe 3 A qui déclare (dans le formulaire de demande prévu pour ce groupe de patients) que son médecin généraliste tient son dossier médical global (DMG), mais que l’organisme assureur n’a pas enregistré de prestation DMG, le médecin-conseil enverra d’une part une lettre au bénéficiaire intéressé et à son médecin généraliste pour attirer leur attention sur ce constat. D’autre part (si le patient remplit toutes les autres conditions de la convention), le médecin-conseil accordera malgré tout la prise en charge de la rééducation fonctionnelle pendant trois mois, de sorte que le bénéficiaire et son médecin généraliste auront le temps nécessaire pour régler la prestation DMG.
Indien een rechthebbende van groep 3 A (in het aanvraagformulier voor die groep patiënten) verklaart dat zijn huisarts zijn Globaal Medisch Dossier (GMD) bijhoudt, maar de verzekeringsinstelling de GMD-prestatie niet heeft geregistreerd, zal de adviserend geneesheer enerzijds een brief sturen aan de betrokken rechthebbende en diens huisarts om hun aandacht te vestigen op die vaststelling, maar anderzijds (indien de patiënt aan alle andere voorwaarden van de overeenkomst beantwoordt) toch instemmen met de tenlasteneming van de revalidatie gedurende drie maanden, zodat de rechthebbende en diens huisarts over de nodige tijd beschikken om de GMDprestatie te regelen.

Médecin-conseil d'une mutualité - Renseignements à fournir par le médecin traitant - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Adviserend geneesheer van een ziekenfonds - Inlichtingen te verstrekken door de behandelende geneesheer - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Un Conseil provincial a examiné la problématique du certificat d'absence " Pers 16" , et plus précisément la question du cachet du médecin à apposer sur ce formulaire (cf. avis du Conseil national du 20 avril 1996, Bulletin Conseil national, n° 73, 15 et du 22 mars 1997, Bulletin du Conseil national, n° 78, 18). Le Conseil provincial préconise que les attestations devant parvenir à des non-médecins mentionnent uniquement le nom et le numéro INAMI du médecin. Il demande l'avis du Conseil national.
Een provinciale raad heeft de problematiek van het afwezigheidsattest " Pers 16" , meer bepaald de op dit formulier aan te brengen stempel van de arts, besproken (Zie de adviezen van de Nationale Raad van 20 april 1996, Tijdschrift Nationale Raad, nr 73, 15 en van 22 maart 1997, Tijdschrift Nationale Raad, nr. 78, 18.)$ De provinciale raad vraagt de mening van de Nationale Raad over zijn standpunt dat bij het invullen van attesten die in handen komen van niet-artsen, slechts de naam en het Riziv-nummer van de arts zouden moeten vermeld worden.