Vertaling van "pas ainsi cela aurait pour " (Frans → Nederlands) :

Attention, seules les périodes visées à l’article 23bis qui se situent à partir du 21 mai 2007 (date d’entrée en vigueur de la nouvelle disposition) peuvent être assimilées à une période visée à l’article 20bis ; s’il n’en était pas ainsi, cela aurait pour effet d’appliquer les nouvelles dispositions avant la date de leur entrée en vigueur.
Opgelet, alleen de tijdvakken bedoeld in artikel 23bis die ingaan vanaf 21 mei 2007 (datum van inwerkingtreding van de nieuwe bepaling) mogen worden gelijkgesteld met een tijdvak bedoeld in artikel 20bis; indien dat niet het geval was, dan zouden de nieuwe bepalingen vóór de datum van hun inwerkingtreding worden toegepast.

Pour le titulaire en chômage complet contrôlé qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, se trouve en première ou en deuxième période d'indemnisation au sens de l'article 114, § 1 er ou § 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, nommé ci-après l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et dont l'allocation de chômage a été calculée sur la base de la rémunération gagnée au cours d'une période d'occupation ou aurait été calculée ainsi, s'il n'avait pas été fait application de l'article 115 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, la rémunération perdue est égale à la rémunération journalière moyenne qui aurait été prise en considération le premier jour de l'incapacité de travail, pour la détermination du montant de l'allocation de chômage.]
Voor de gecontroleerde volledige werkloze gerechtigde die zich bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid bevindt in de eerste of tweede vergoedingsperiode in de zin van artikel 114, § 1 of § 2 van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering, hierna het koninklijk besluit van 25 november 1991 genoemd, en wiens werkloosheidsuitkering op basis van het tijdens een periode van tewerkstelling verdiende loon werd berekend of zou zijn berekend als er geen toepassing was geweest van artikel 115 van het koninklijk besluit van 25 november 1991, is het gederfde loon gelijk aan het gemiddeld dagloon dat op de eerste dag van de arbeidsongeschiktheid in aanmerking zou worden genomen voor het vaststellen van het bedrag van de werkloosheidsuitkering.]

Pour une personne de 60 kg, cela signifierait qu’il n’y aurait aucun effet défavorable pour un apport journalier en lutéine de 120 mg.
Voor een persoon van 60 kg betekent het dat er geen ongunstige effecten zijn in geval van dagelijkse luteïne-inname van 120 mg.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Pour l’indice obtenu par standardisation indirecte, cela signifie que la dépense effectivement observée dans cet arrondissement est entre 5 et 15% plus élevée que celle à laquelle on aurait pu s’attendre sur base de la structure de sa population, en supposant un comportement identique à celui de la moyenne nationale.
Voor de index verkregen door indirecte standaardisatie betekent dit dat de effectief waargenomen uitgave in dit arrondissement tussen 5 en 15% hoger ligt dan verwacht op basis van de populatiestructuur, indien men uitgaat van een gedrag dat indentiek is aan dat van het nationale gemiddelde.

Lorsque l'on a repris les analyses à Atlanta le 15 juin 99, les résultats obtenus ne dépassaient pas la limite de détection. En supposant que cela indique une disparition liée au temps, du COS et du H 2 S dans le liquide, le laboratoire a effectué un nouveau calcul avec pour but d’évaluer la concentration qui aurait été présente le 8 juin (date de la consommation) et le 4 juin (date de la production).
S uit de vloeistof, voerde het laboratorium een terugberekening uit met het doel de concentratie te schatten die op 8 juni (datum van verbruik) en op 4 juni (datum van productie) zou aanwezig geweest zijn.

On obtenait ainsi le montant de l’indemnité auquel l’intéressé pouvait prétendre pour ce mois avec ce revenu, sans que le montant de l’indemnité puisse être supérieur au montant qu’il aurait perçu s’il n’avait pas repris d’activité.
Zo bekwam men het bedrag van de uitkering waarop de betrokkene voor die maand met dat inkomen aanspraak kon maken, zonder dat het bedrag van de uitkering hoger mocht zijn dan wanneer hij geen activiteit had hervat.

Ainsi, il y aurait lieu d’examiner s’il ne serait pas indiqué de prolonger le délai de douze mois, dont question dans l’article 43 du règlement des indemnités, pour les personnes qui ont repris l’exercice d’une activité professionnelle.
Zo zou nagegaan moeten worden of het niet aangewezen kan zijn de termijn van 12 maanden, waarvan sprake in artikel 43 van de verordening op de uitkeringen, eventueel te verlengen voor de personen die een beroepsactiviteit hervat hebben.

On peut d’ailleurs légitimement se poser la question de savoir pour quel motif le législateur aurait prévu e.a. au profit des institutions de sécurité sociale faisant défaut une présomption de déclinatoire de compétence territoriale du juge saisi obligeant ainsi le juge à vérifier d’office sa compétence, si l’article 628, 14° ne protégerait que l’assuré social, par hypothèse (presque toujours) demandeur ?
Men kan zich overigens terecht afvragen waarom de wetgever, onder andere ten voordele van de instellingen van sociale zekerheid die verstek laten gaan, in een vermoeden van exceptie van territoriale bevoegdheid van de rechter, zou hebben voorzien waardoor de rechter genoodzaakt is om ambtshalve zijn bevoegdheid na te gaan, als artikel 628, 14°, enkel de sociaal verzekerde zou beschermen, die verondersteld is (zo goed als altijd) vragende partij te zijn?

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