Vertaling van "pas de demande de réouverture des débats " (Frans → Nederlands) :

Même en l’absence d’une demande de réouverture des débats, il incombait à la commission d’appel d’ordonner la réouverture des débats, en application des principes de l’article 774 du Code judiciaire et du respect des droits de la défense, dès lors qu’elle entendait faire application des modifications, apportées en cours d’instance, à la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi programme (II) du 24 décembre 2002.
Zelfs zonder verzoek tot heropening van de debatten, had de commissie van beroep de heropening van de debatten moeten bevelen vanaf het moment dat ze de wijzigingen wilde toepassen die in de loop van de procedure door de programmawet (II) van 24 december 2002 zijn aangebracht aan de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet, in toepassing van de beginselen van artikel 774 van het Gerechtelijk wetboek en van het respect voor de rechten van de verdediging.

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

Pour la réouverture des débats, l’article 772 du C. jud. exige que durant le délibéré, une pièce nouvelle et capitale ait été découverte par la partie qui demande la réouverture.
Voor een heropening der debatten vereist artikel 772 Ger.

Code judiciaire, article 772 – Réouverture des débats Article 191, 1 er , 15° alinéa quater, et 15° alinéa quinquies – Cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques Article 107 du Traité sur l’Union européenne - Aide d’État interdite
Gerechtelijk Wetboek, artikel 772 – Heropening der debatten Art. 191, 1, 15° lid quater, en 15° lid quinquies - Heffingen op de farmaceutische specialiteiten. Artikel 107 EU-Verdrag – Verboden staatssteun.

Cour du travail de Bruxelles, 5 janvier 2012 Code judiciaire, article 772 – Réouverture des débats Article 191, 1 er , 15° alinéa quater, et 15° alinéa quinquies – Cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques Article 107 du Traité sur l’Union européenne - Aide d’État interdite 461
Arbeidshof van Brussel, 5 januari 2012 Gerechtelijk Wetboek, artikel 772 – Heropening der debatten Artikel 191, 1, 15° lid quater, en 15° lid quinquies - Heffingen op de farmaceutische specialiteiten. Art. 107 EU-Verdrag – Verboden staatssteun 461

II. Cour du travail de Bruxelles, 5 janvier 2012 Code judiciaire, article 772 - Réouverture des débats Article 191, 1 er , 15° alinéa quater, et 15° alinéa quinquies - Cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques Article 107 du Traité sur l’Union européenne - Aide d’État interdite 461
II. Arbeidshof Brussel, 5 januari 2012 Gerechtelijk Wetboek, artikel 772 – Heropening der debatten Art. 191, 1, 15° lid quater en 15° lid quinquies – Heffingen op de farmaceutische specialiteiten Art. 107 EU-Verdrag – Verboden staatssteun 461

Au centre des débats : la problématique de l’approche multidisciplinaire et le suivi des demandes de soins du trajet de soins diabète.
Centraal hierin: de problematiek van de multidisicplinaire aanpak en de followup van zorgvragen die binnen het zorgtraject diabetes aan bod komen.

Au travers des présentations des représentants des Commissions Médicales Provinciales et des débats nourris au cours des réunions, un tableau très précis du fonctionnement du contrôle de la délivrance de Méthadone en Belgique a été dressé avec une mise en évidence des normes dont le non-respect entraîne une demande de justification et, éventuellement, une exigence de modification des pratiques suivies.
Door de presentaties van de vertegenwoordigers van de Provinciale Medische Commissies en de debatten tijdens de vergaderingen, is er een zeer precies beeld ontstaan van hoe de toediening van Methadon in België kan gecontroleerd worden. Het niet naleven van de vastgestelde normen leidt tot de vraag tot rechtvaardiging en eventueel de eis om de gevolgde praktijken te veranderen.

Le Président répond qu’en accord avec les secteurs, le débat sur le bonus-malus aura lieu en fonction de la réponse du prochain gouvernement à la demande commune d’ABS, Boerenbond, Bemefa, Fedis, Fevia, Unizo et FWA sur le financement de l’AFSCA. En 2008, le malus pourrait être diminué pour donner plus de temps aux opérateurs pour se faire certifier, mais le budget de l’AFSCA doit être en équilibre.
De Voorzitter antwoordt dat in afspraak met de sectoren, het debat over de bonus-malus zal plaatsvinden op basis van het antwoord van de volgende regering op de gemeenschappelijke vraag van het ABS, de Boerenbond, Bemefa, Fedis, Fevia, Unizo en FWA over de financiering van het FAVV. In 2008, zou de malus kunnen worden verminderd om meer tijd aan de operatoren te geven om zich te laten certificeren, maar het budget van het FAVV moet in evenwicht zijn.