Traduction de «pas fournies article » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
elk geval van zorg bevolen of geleverd door iemand die zich voordoet als arts, verpleegkundige, apotheker of ander erkend zorgverlener

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetisch | met betrekking tot arbeid

anamnèse | renseignements fournis par le malade (sur sa maladie | sur son passé)
anamnese | ondervraging

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort des termes de la question préjudicielle et des motifs de la décision de renvoi que le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l’article 2277bis du Code civil en ce qu’il crée une différence de traitement entre, d’une part, les hôpitaux dont l’action pour les prestations, services et biens médicaux et les frais supplémentaires fournis ou facturés, en tant qu’établissements de soins, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis, sans que l’établissement de soins ne puisse interrompre cette prescription par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure et, d’autre part, les patients qui se sont vu reconnaître ce droit d’interrompre la prescription dans leurs rapports avec leur mutuelle.
Uit de bewoordingen van de prejudiciële vraag en de motieven van de verwijzingsbeslissing blijkt dat de verwijzende rechter aan het Hof vraagt of artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het een verschil in behandeling invoert tussen, enerzijds, de ziekenhuizen waarvan de vordering voor door hen geleverde of aangerekende geneeskundige verstrekkingen, diensten en goederen en bijkomende kosten, als zorginstellingen, ten aanzien van de patiënt verjaart na verloop van twee jaar te rekenen vanaf het einde van de maand waarin zij zijn verstrekt, zonder dat de zorginstelling die verjaring kan stuiten door het versturen van een aangetekend schrijven tot ingebrekestelling en, anderzijds, de patiënten, die dat recht om de verjaring te stuiten, genieten in hun betrekkingen met hun ziekenfonds.

A ce propos, il convient d’attirer l’attention sur l’article 37, § 12, alinéa 2 de la loi SSI qui dispose que les personnes bénéficiant des prestations fournies par les structures visées à l'article 34, alinéa 1er, 11°, 12° et 13°, ne peuvent prétendre à une intervention de l'assurance soins de santé obligatoire sur la base de la nomenclature des prestations de santé prévue à l'article 35 de la présente loi, figurant au paquet de soins déterminé par le Roi en exécution de l'article 34, alinéa 1er, 11°, 12° et 13°, sauf exceptions expressément prévues par le Roi.
Met betrekking tot deze situatie moet gewezen worden op artikel 37, § 12, alinea 2, van de G.V. U-wet die bepaalt dat de personen die recht hebben op de verstrekkingen die worden verleend door de structuren bedoeld in artikel 34, eerste lid, 11°, 12° en 13°, geen aanspraak kunnen maken op een tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging op basis van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen waarin is voorzien in artikel 35 van de wet, en die deel uitmaken van het verstrekkingenpakket dat de Koning met toepassing van artikel 34, eerste lid, 11°, 12° en 13° heeft vastgesteld, behoudens de uitzonderingen waarin de Koning uitdrukkelijk heeft voorzien.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Article 29. Sans préjudice de l’article 19, dernier alinéa, de la présente convention, l’établissement ayant fourni le rapport médical prévu à l'article 16, 2 ème alinéa, assume toute autre responsabilité légale et réglementaire inhérente à l’AVD du bénéficiaire.
Artikel 29. Onverminderd artikel 19, laatste lid, van deze overeenkomst, neemt de inrichting die het in artikel 16, 2 de lid bedoelde medisch verslag heeft bezorgd, elke andere wettelijke en reglementaire verantwoordelijkheid op zich in verband met de AOT van de rechthebbende.

Article 29. Sans préjudice de l’article 19, dernier alinéa, de la présente convention, le médecin responsable de l’établissement ayant fourni le rapport médical prévu à l'article 16, alinéa 2, assume toute autre responsabilité légale et réglementaire inhérente au traitement à domicile du bénéficiaire.
Artikel 29. Onverminderd artikel 19, laatste lid, van deze overeenkomst, neemt de verantwoordelijke geneesheer van de inrichting die het in artikel 16, 2 de lid bedoelde medisch verslag heeft bezorgd, elke andere wettelijke en reglementaire verantwoordelijkheid op zich in verband met de thuisbehandeling van de rechthebbende.

Article 24. Sans préjudice de l’article 14, dernier alinéa, de la présente convention, l’établissement ayant fourni le rapport médical prévu à l'article 11, 2 ème alinéa, assume toute autre responsabilité légale et réglementaire inhérente à l’AVD du bénéficiaire.
Artikel 24. Onverminderd artikel 14, laatste lid, van deze overeenkomst, neemt de inrichting die het in artikel 11, 2 de lid bedoelde medisch verslag heeft bezorgd, elke andere wettelijke en reglementaire verantwoordelijkheid op zich in verband met de AOT van de rechthebbende.

point 1°, premier tiret : ce point, concernant la détermination officielle de la qualité du lait fourni aux acheteurs, fait référence à l’article 3 §1 de l’arrêté royal du 17 mars 1994, qui indique qu’il est institué un contrôle officiel de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs.
punt 1°, eerste streepje : dit punt, dat betrekking heeft op de officiële controle op de kwaliteit van de melk geleverd aan kopers, verwijst naar artikel 3 §1 van het koninklijk besluit van 17 maart 1994 waarin staat dat een officiële controle wordt ingesteld op de kwaliteit en de samenstelling van de melk geleverd aan kopers.

Que lors de la taxation de I’état de I’expert, le Juge doit, en application de l’article 991, § 2, “surtout (tenir) compte de la rigueur avec laquelle le travail a été exécuté, le respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. II peut en outre tenir compte de la difficulté et de la durée du travail fourni, de la qualité de I’expert et de la valeur du litige”.
Que lors de la taxation de I’état de I’expert, le Juge doit, en application de l’article 991, § 2, “surtout (tenir) compte de la rigueur avec laquelle le travail a été exécuté, le respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni, II peut en outre tenir compte de la difficulté et de la durée du travail fourni, de la qualité de I’expert et de la valeur du litige”.

4. Les exploitants du secteur alimentaire doivent, en application de l’article 18 du règlement (CE) n° 178/2002, disposer de systèmes et de procédures leur permettant d’identifier les exploitants qui leur ont fourni des produits d’origine animale et auxquels ils ont livré des produits d’origine animale.
4. Exploitanten van levensmiddelenbedrijven moeten, overeenkomstig artikel 18 van Verordening (EG) nr. 178/2002, beschikken over systemen en procedures om de exploitanten van levensmiddelenbedrijven van wie zij producten van dierlijke oorsprong hebben ontvangen of aan wie zij dergelijke producten hebben geleverd, te identificeren.

Une liste (non exhaustive) des produits non transformés d’origine animale [définis à l’article 2, point 1 n), du règlement (CE) n o 852/2004] est fournie à l’annexe I du présent document.
Bijlage I bij deze leidraad bevat een (niet-limitatieve) lijst van onverwerkte producten van dierlijke oorsprong (zoals gedefinieerd in artikel 2, lid 2, onder n), van Verordening (EG) nr. 852/2004).