Vertaling van "pas la conception selon laquelle " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil national ne partage pas la conception selon laquelle la mise en location d’un immeuble constitue en soi une activité commerciale, ne pouvant jamais entrer dans le champ de la gestion normale du patrimoine privé.
De Nationale Raad is het niet eens met de opvatting volgens dewelke de verhuring op zich van een onroerend goed steeds aanzien dient te worden als een commerciële activiteit en nooit kan kaderen in het normale beheer van privaat patrimonium.

Cette logique est inhérente à notre modèle culturel : nous évoluons dans une société qui invite tout un chacun à se prendre en charge, à devenir autonome, à être acteur, entrepreneur de sa propre vie en mobilisant ses ressources propres - suivant la conception selon laquelle tout le monde possède un certain nombre de capitaux économiques, sociaux et culturels.
Deze logica is inherent aan ons cultureel model: wij leven in een maatschappij die iedereen aanzet om voor zichzelf te zorgen, autonoom te worden, actor van zijn eigen leven te zijn door zijn eigen mogelijkheden te mobiliseren - volgens de idee dat iedereen een bepaald economisch, sociaal en cultureel kapitaal bezit.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Nous attirons votre attention sur les données de patientèle : elles peuvent être différentes de votre réalité dans la mesure où cette information est reconstruite selon une méthodologie proposée par les organismes assureurs selon laquelle un patient est attribué en fonction du plus grand nombre de contacts.
Wij vestigen uw aandacht op de patiënteelgegevens: deze kunnen verschillen van uw reële praktijk, aangezien die informatie wordt gereconstrueerd volgens een methode die door de ziekenfondsen is voorgesteld en waarbij een patiënt aan een arts wordt toegewezen op basis van het grootste aantal contacten.

La difficulté dans la consultation indirecte du dossier du patient après sa mort par ses proches parents réside dans la condition prévue à l'article 9, §4 selon laquelle " la demande soit suffisamment motivée et spécifiée" .
Het knelpunt bij indirecte inzage van het patiëntendossier na overlijden door de naaste verwanten is de in artikel 9, §4, voorziene voorwaarde " voorzover hun verzoek voldoende gemotiveerd en gespecifieerd is" .

La doctrine française selon laquelle le secret est institué dans l'intérêt du patient fait du médecin le juge de cet intérêt.
De franse doctrine zegt dat het geheim in het belang van de patiënt wordt ingesteld maar legt zodoende aan de arts de verantwoordelijkheid op om over dat belang te oordelen.

la règle déontologique selon laquelle la détermination de l'incapacité de travail fait partie du traitement, de sorte que le médecin contrôleur ne peut de son propre chef la modifier puisque cela constituerait une modification du traitement.
de deontologische regel waarbij de bepaling van de arbeidsongeschiktheid beschouwd wordt als een onderdeel van de behandeling, waardoor de kontrolegeneesheer niet op eigen houtje de arbeidsongeschiktheid wijzigen kan, vermits dit beschouwd wordt als een wijzigen van de behandeling.

Un conseil provincial souhaite savoir si un médecin hospitalier, qui a traité un patient transféré d'urgence d'une maison de repos vers une clinique, peut délivrer à l'administrateur provisoire de ce patient, une attestation selon laquelle le patient serait arrivé dans cette clinique en état de déshydratation et de malnutrition, afin de permettre à l'administrateur provisoire d'entreprendre éventuellement une procédure mettant en cause la responsabilité de la maison de repos.
Een provinciale raad stelt de vraag of een ziekenhuisarts, die een patiënt heeft behandeld die dringend van een rusthuis naar een ziekenhuis werd overgebracht, aan de voorlopige bewindvoerder van deze patiënt een attest mag afleveren waaruit blijkt dat betrokken patiënt in een staat van dehydratatie en ondervoeding in het ziekenhuis zou zijn aangekomen, met de bedoeling de voorlopige bewindvoerder in staat te stellen gebeurlijk een gerechtelijke procedure aan te spannen waarbij het rusthuis hiervoor verantwoordelijk zou worden gesteld.

L'information selon laquelle un médecin généraliste est détenteur du DMG est définie au niveau de l'organisme assureur par la nomenclature 102711 et se limite à une seule ouverture ou prolongation du DMG par année civile, et ce par patient et par médecin généraliste.
De informatie van de GMD-houdende huisarts wordt bepaald, op het niveau van de verzekeringsinstelling, door de nomenclatuur 102711 en is beperkt tot één enkele opening/verlening van het GMD per kalenderjaar, per patiënt en per huisarts.

La conception d’un projet de serveur de données médicales devra intégrer ces divers facteurs dans une grille matricielle au travers de laquelle la demande d’accès sera filtrée afin de protéger la vie privée des patients et de respecter le secret du médecin.
De creatie van een project voor een server van medische gegevens zal deze verschillende factoren moeten opnemen in een matrixrooster waardoor de toegangsaanvraag zal gefilterd worden teneinde de private levenssfeer van de patiënten te beschermen en het medisch geheim te eerbiedigen.