Vertaling van "pas le droit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

oreille droite
auris dextra

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

droit et gauche
bilateraal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit disciplinaire est une branche autonome du droit, obéissant à des principes et à des règles propres, et qu'il faut distinguer des très nombreuses autres branches du droit, par exemple du droit civil, du droit commercial, du droit judiciaire (droit de procédure), du droit pénal, du droit de procédure pénale, du droit social, du droit fiscal, du droit public, du droit administratif, du droit international, etc.
Het disciplinair recht is een autonome tak van het recht met eigen principes en regels en een rechtstak die duidelijk dient te worden onderscheiden van de vele andere takken van het recht, zoals bijvoorbeeld, het burgerlijk recht, het handelsrecht, het procesrecht, het strafrecht, het strafvorderingsrecht, het sociaal recht, het fiscaal recht, het publiekrecht, het administratief recht, het internationaal recht, enz.

Evénement pouvant se produire en 2009 Modification de la composition Droit jusque fin 2009 Droit jusque fin 2009 du ménage : février Modification de la composition Droit jusque fin 2010 Droit jusque fin 2010 du ménage : novembre Contrôle systématique = sur les revenus de 2007 : STOP Droit jusque fin 2009 Pas de nouvelle DSH en 2010 Droit jusque fin 2009 Pas de nouvelle DSH en 2010
Gebeurtenissen die zich kunnen voordoen in 2009 Wijziging in de samenstelling Recht tot eind 2009 Recht tot eind 2009 van het gezin: februari Wijziging in de samenstelling Recht tot eind 2010 Recht tot eind 2010 van het gezin: november Systematische controle = op de inkomsten van 2007: STOP Recht tot eind 2009 Geen nieuwe EWVKL in 2010 Recht tot eind 2009 Geen nieuwe EWVKL in 2010

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

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Tous les citoyens, y compris les médecins, sont soumis aux branches générales du droit, comme le droit civil, le droit pénal, le droit social, le droit fiscal, etc.
Alle burgers, met inbegrip van de geneesheren, zijn onderworpen aan de algemene takken van het recht, zoals het burgerlijk recht, het strafrecht, het sociaal recht, het fiscaal recht, enz.

Or, l'article 11, §1er, de la loi prévoit que tous les patients ont le droit d'introduire une plainte concernant l'exercice des droits que cette loi leur octroie, mais ce droit est toujours resté lettre morte pour les patients du secteur ambulatoire.
Nochtans bepaalt artikel 11, §1, van de wet dat alle patiënten het recht hebben klacht neer te leggen in verband met de uitoefening van hen door die wet toegekende rechten maar voor de patiënten uit de ambulante sector is dit recht tot vandaag dode letter gebleven.

Enfin, si le droit de l'enfant au respect de sa vie privée et familiale consacré par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme doit être entendu comme son droit à préserver le secret de sa filiation, le dévoilement non consenti par lui, totalement inutile et nuisible à son intérêt, d'une vérité biologique en contradiction avec la vérité légale porte assurément atteinte à ce droit.
Wanneer het recht van het kind op eerbiediging van zijn persoonlijke en familiale levenssfeer, bekrachtigd door de artikelen 8 en 14 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens, begrepen dient te worden als zijn recht op geheimhouding van zijn afstamming, moeten wij tot slot vaststellen dat dit recht ten stelligste wordt geschonden door de onthulling van een biologische waarheid die in tegenspraak is met de wettelijke werkelijkheid en waarin het kind niet heeft toegestemd, die volkomen nutteloos is en in strijd is met zijn belang.

Dans ses avis des 17 février 2001 concernant la Note conceptuelle Droits du patient et du 16 février 2002 sur l'avant-projet de loi relatif aux droits du patient, le Conseil national s'est déclaré d'accord sur l'essentiel des textes examinés consacrant comme droits du patient bon nombre des principes déontologiques prônés par l'Ordre des médecins depuis des années.
In zijn advies van 17 februari 2001 betreffende de Conceptnota Rechten van de Patiënt en zijn advies van 16 februari 2002 betreffende het voorontwerp van wet betreffende de rechten van de patiënt, stelde de Nationale Raad akkoord te gaan met de hoofdlijnen van de onderzochte teksten waarin veel van de sinds jaren door de Orde voorgestane deontologische principes als rechten van de patiënt worden weerhouden.

Pour éviter que le patient ne puisse être l'objet de pressions de la part de tiers dans l'exercice de ce droit, le Conseil national a proposé dans son avis du 16 février 2002, que le droit de consultation directe soit associé à un droit indirect d'obtenir copie.
Om te voorkomen dat een patiënt door derden onder druk wordt gezet om een afschrift te bekomen stelde de Nationale Raad in zijn advies van 16 februari 2002 naast een direct inzagerecht, een indirect recht op afschrift voor.

En outre, la loi n'accorde un rôle à la personne de confiance que dans l'exercice du droit à l'information et du droit à la consultation du dossier par le patient; le représentant exerce en principe tous les droits accordés par la loi au patient.
Daarnaast voorziet de wet alleen een taak voor de vertrouwenspersoon bij de uitoefening van het recht op informatie en het recht op inzage van het dossier door de patiënt; de vertegenwoordiger oefent in principe alle door de wet aan de patiënt toegekende rechten uit.