Vertaling van "pas pour l’appelante " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

ovule vaginal à usage unique pour incontinence urinaire pour femme
intravaginaal hulpmiddel voor urine-incontinentie voor eenmalig gebruik

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
herbruikbare forceps voor beademingsbuis

housse non stérile standard de transducteur pour système d’imagerie à ultrasons pour endoscopie
niet-steriele hoes voor standaard-echografietransducer voor lichaamsholte

tasse pour boisson/alimentation pour adulte
drinkbeker of eetbeker voor volwassenen

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
audio-hulpmiddel bij hoortoestel voor onderwijsomgeving

dynamomètre/pincemètre pour main alimenté
aangedreven handdynamometer

corde à linge d'assistance pour la lessive
aangepaste waslijn

bouchon pour débit de liquides d'assistance
aangepaste schenktuit

chaise ergonomique pour patient
aangepaste ergonomische stoel

pilotes pour imprimante d’ordinateur
computer voor aansturen van printer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D.Soc., 2002, p. 355) L'appelante a multiplié les procédures pour se voir octroyer un nombre maximal d'indemnités de procédure ce qui confère à son comportement un caractère manifestement déraisonnable le caractère manifestement déraisonnable du comportement de l'appelante n'est pas neutralisé ou annihilé par la complexité du litige soumis à la Cour dès lors que l'appelante a bénéficié des acquis procéduraux issus de quatre dossiers semblables disjoints des onze autres et mis en état séparément (à savoir les dossiers R.G. 12858, 12859, 12863 et 12871) ayant engendré les arrêts de principe prononcés par la cour de céans les 9 juin 2000, 14 décembre 2001 et 13 septembre 2002.
D.Soc., 2002, p. 355) L'appelante a multiplié les procédures pour se voir octroyer un nombre maximal d'indemnités de procédure ce qui confère à son comportement un caractère manifestement déraisonnable. Le caractère manifestement déraisonnable du comportement de l'appelante n'est pas neutralisé ou annihilé par la complexité du litige soumis à la Cour dès lors que l'appelante a bénéficié des acquis procéduraux issus de quatre dossiers semblables disjoints des onze autres et mis en état séparément (à savoir les dossiers R.G. 12858, 12859, 12863 et 12871) ayant engendré les arrêts de principe prononcés par la cour de céans les 9 juin 2000, 14 décembre 2001 et 13 septembre 2002.

Que certes, il ne suffit pas pour l’appelante de verser de nouvelles pièces médicales par rapport à celles données à la connaissance de l’expert et du premier juge ; qu’encore faut-il que ces éléments établissent des erreurs d’évaluation par l’expert ; qu’il convient en effet de rappeler que l’appelante, a la charge de la preuve de l’état d’incapacité de travail AMI qu’elle revendique à partir du 26 mars 1997 et que ce risque doit s’établir en référence avec les critères légaux de l’article 100, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 sur l’AMI ;
Que certes, il ne suffit pas pour l’appelante de verser de nouvelles pièces médicales par rapport à celles données à la connaissance de l’expert et du premier juge ; qu’encore faut-il que ces éléments établissent des erreurs d’évaluation par l’expert ; qu’il convient en effet de rappeler que l’appelante, a la charge de la preuve que l’état d’incapacité de travail AMI qu’elle revendique à partir du 26 mars 1997 et que ce risque doit s’établir en référence avec les critères légaux de l’article 100, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 sur l’AMI ;

Tant les critères médicaux (affections), socio-économiques (condition, formation), professionnels (groupe de professions auquel appartient la dernière profession exercée – tous les métiers qu’aurait permis et permet la formation professionnelle) que la réduction de capacité de gain (66 p.c. au moins) et les deux voies de référence pour apprécier la réduction susdite (groupe de professions, métiers que permet la formation professionnelle) doivent être appréhendés par l’appelante pour établir de manière légale et probante l’état d’incapacité de travail.
Zowel de medische (aandoeningen), socio-economische (levensomstandigheden, opleiding) en professionele (beroepscategorie waaronder het beroep dat het laatst is uitgeoefend, valt – alle beroepen die mogelijk zijn of mogelijk hadden kunnen zijn met de beroepsopleiding) criteria, als het verminderde vermogen tot verdienen (ten minste 66%) volgens de wet te beoordelen ten opzichte van de twee categorieën referentieberoepen (beroepencategorie van het laatste beroep en beroepen die mogelijk zijn dankzij de beroepsopleiding), moeten door de eisende partij in aanmerking worden genomen om op wettelijke en bewijskrachtige wijze de staat van arbeidsongeschiktheid vast te stellen.

Pour rappel : l'appelante, reconnue invalide depuis le 16 février 1995, a été autorisée par le médecin-conseil de sa mutuelle à reprendre à partir du 1 er novembre 2001 une activité de cuisinière pour les journées et horaires suivants :
Pour rappel : l'appelante, reconnue invalide depuis le 16 février 1995, a été autorisée par le médecin-conseil de sa mutuelle à reprendre à partir du 1er novembre 2001 une activité de cuisinière pour les journées et horaires suivants :

Pour contrarier légalement et de manière probante le rapport d’expertise qui a tenu compte des propositions des parties, il ne suffit pas d’attester son contraire en déclarant, par un praticien de l’art de guérir, que l’appelante possède la réduction de capacité de gain au sens de l’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994.
Om het expertiseverslag, waarin rekening is gehouden met de voorstellen van de partijen, op een bewijskrachtige en wettelijke manier tegen te spreken, volstaat het niet om het tegendeel te bewijzen op basis van een verklaring van de geneesheer volgens dewelke de eisende partij over een verminderd vermogen tot verdienen beschikt, in de zin van artikel 100 van de wet, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Ni une courte période de travail, ni le fait que l’appelante ait pu prétendre à des allocations de chômage ne suffisent pour conclure à l’existence d’une capacité de gain initiale.
Noch een korte periode van tewerkstelling, noch het feit dat de appellant recht heeft gehad op werkloosheidsuitkeringen volstaan om te besluiten dat er een initieel verdienvermogen bestaat.

À fortiori, le fait que l’appelante ait pu prétendre à des allocations de chômage ne suffit pas non plus pour conclure à l’existence d’une capacité de gain.
A fortiori, le fait que l’appelante ait pu prétendre à des allocations de chômage ne suffit pas non plus pour conclure à l’existence d’une capacité de gain.