Traduction de «pas été invoqué de griefs » (Français → Néerlandais) :

l1 n’a toutefois pas été invoqué de griefs à l’encontre de l’article 28, de sorte que les recours sont irrecevables en tant qu’ils sont dirigés contre cette disposition.
Tegen artikel 28 worden evenwel geen grieven aangevoerd, zodat de beroepen niet ontvankelijk zijn in zoverre zij tegen die bepaling zijn gericht.

Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ;
Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ; Que cette pièce médicale est déposée au dossier de la procédure par le conseil de l’appelante à l’audience publique du 6 juin 2003 ;

La chambre de recours a conclu que le délai écoulé n’était pas raisonnable mais qu’elle pouvait se prononcer sur la réalité des griefs invoqués car les droits de la défense n’avaient pas été violés en l’espèce.
De kamer van beroep heeft besloten dat de verlopen termijn niet redelijk was maar dat ze uitspraak kon doen over de realiteit van de ingeroepen grieven omdat in deze geen inbreuk werd gepleegd op de rechten van de verdediging.

Un moyen invoqué devant le juge de cassation doit être dirigé contre la décision contestée et non contre le grief qui a mené à la décision, ni contre la façon dont le médecin-inspecteur a procédé à l’enquête.
Een middel opgeworpen voor de cassatierechter moet gericht zijn tegen de bestreden beslissing en niet tegen de tenlastelegging die tot de beslissing geleid heeft, noch tegen de wijze van onderzoek door de geneesheer-inspecteur.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Il appartient à la partie qui invoque l’illégalité d’un arrêté ministériel d’apporter la preuve des nullités qu’il invoque, à savoir en l’espèce que toutes les formalités préalables requises à la promulgation d’un arrêté ministériel, n’ont pas été accomplies.
Het is aan de partij die de onwettigheid van een ministerieel besluit aanvoert om de bewijzen voor de nietigheden te leveren, in dit geval gaat het om het bewijs dat niet alle formaliteiten die moeten voorafgaan aan de bekendmaking van een ministerieel besluit zijn vervuld.

Un requérant qui n’invoque pas la violation du principe d’égalité dans sa requête introduite auprès de la Commission ne peut pas l’invoquer pour la première fois devant le juge de cassation administrative.
Een verzoeker die in zijn beroepschrift voor de Commissie niet de schending van het gelijkheidsbeginsel heeft aangevoerd, mag dat niet voor het eerst voor de administratieve cassatierechter doen.

Toutefois, ceci n’est possible que dans la mesure où l’institution ou l’organisation concernée remplit les conditions en matière de gestion adéquate des accès et des utilisateurs comme décrit ci-avant, afin de garantir que seuls les prestataires de soins qui ont une relation thérapeutique effective avec l’intéressé puissent invoquer cette preuve.
Dit is evenwel slechts mogelijk voor zover door de betrokken instelling of de organisatie wordt voldaan aan de voorwaarden betreffende het adequaat gebruikers- en toegangsbeheer zoals hoger beschreven, teneinde te verzekeren dat enkel de zorgverleners die effectief een therapeutische relatie hebben met de betrokkene beroep kunnen doen op dit bewijsmiddel.

Si la preuve de la relation thérapeutique peut être fournie par l’institution ou l’organisation au sein de laquelle cette relation a été établie, il est cependant primordial de prévoir une gestion des accès et des utilisateurs adéquate garantissant que seuls les prestataires de soins qui répondent effectivement aux conditions de la relation thérapeutique à l’égard du patient puissent invoquer la preuve d’une relation thérapeutique.
Indien het bewijsmiddel van de therapeutische relatie kan worden geleverd door de instelling of organisatie binnen dewelke deze relatie tot stand is gekomen, is het evenwel essentieel dat er binnen deze instelling of organisatie in een adequaat gebruikers- en toegangsbeheer wordt voorzien dat garandeert dat enkel de zorgverleners die effectief ten aanzien van de patiënt voldoen aan de vereisten van de therapeutische relatie zich kunnen beroepen op het bewijsmiddel van een therapeutische relatie.

59. Unizo disait qu’une fois de plus le rapport d’activités a été invoqué pour jeter le discrédit sur le secteur.
59. Unizo stelde o.a. dat het jaarverslag weerom werd aangegrepen om de sector in een slecht daglicht te plaatsen.