Traduction de «patient dans le cadre de son devoir dêinformation » (Français → Néerlandais) :

Ni la loi, ni lÊExposé des motifs 11 , ne font explicitement mention des recommandations de bonne pratique comme appartenant aux informations que le médecin devrait fournir au patient dans le cadre de son devoir dÊinformation.
De wet noch de Memorie van Toelichting 11 erbij maakt expliciet melding van praktijkrichtlijnen als behorende tot de informatie die de arts zou moeten verstrekken aan de patiënt in het kader van zijn informatieplicht.

CALLENS souligne à ce propos qu'en établissant un lien entre le devoir dÊinformation dÊune part et les recommandations médicales dÊautre part, la Cour donne un contenu de recommandations comme outil dÊaide au processus décisionnel pour les patients. 82 (cf. infra).
CALLENS merkt hierbij op dat het Hof, door een verband te leggen tussen enerzijds de informatieplicht en anderzijds de medische aanbevelingen, aan zorgrichtlijnen de inhoud geeft van hulpmiddel voor patiënten bij hun besluitvorming 82 (cfr. infra).

Dans le cadre de ce devoir de précaution, le praticien d'une pratique non conventionnelle enregistrée qui n'est pas lui-même médecin est tenu d'informer un médecin, à la demande de celui-ci, de l'évolution de la santé de son patient.
In het kader van deze voorzorgplicht, moet de beoefenaar van de geregistreerde nietconventionele praktijk die zelf geen arts is informatie verstrekken aan een arts op diens verzoek over de ontwikkeling van de gezondheidstoestand van de patiënt.

La Cour a également estimé que le médecin était tenu dÊinformer son patient des autres opportunités de traitement ou dÊintervention, des conséquences ou des risques de complication qui en découlent.
Het Hof stelde tevens dat de arts is gehouden zijn patiënt in te lichten over de mogelijke alternatieven van de overwogen behandeling of ingreep, van de modaliteiten en de gevolgen of de risicoÊs op complicaties die hieruit voortvloeien.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Exemple : si, sur la base du nombre de patients dans le cadre de la présente convention, un établissement doit élargir son cadre du personnel à 0,27 ETP infirmier spécialisé en diabétologie et, sur la base du nombre de patients pour la convention d’autogestion, de 0,32 ETP auxiliaire paramédical, le cadre du personnel occupé pour les conventions doit être effectivement rehaussé sachant que, pour les deux conventions confondues, il faudrait embaucher au total 0,59 ETP auxiliaire paramédical supplémentaire. Conséquence : la valeur seuil de 0,50 ETP infirmier spécialisé en diabétologie supplémentaire ou autre auxiliaire paramédical est dépassée bien qu’elle n’ait pas été dépassée pour une des conventions séparément.
Voorbeeld: indien op basis van het patiëntenaantal in het kader van de onderhavige overeenkomst een inrichting haar personeelskader moet uitbreiden met 0,27 VTE diabetesverpleegkundige en op basis van het aantal patiënten in het kader van de zelfregulatieovereenkomst zou moeten worden uitgebreid met 0,32 VTE paramedische medewerkers, moet de personeelsomkadering tewerkgesteld in de overeenkomsten effectief worden verhoogd, aangezien er voor beide overeenkomsten samen in het totaal 0,59 VTE bijkomende paramedische medewerkers zouden moeten worden aangeworven, waardoor de drempelwaarde van 0,50 VTE bijkomende diabetesverpleegkundige of andere paramedische medewerkers is overschreden, alhoewel deze drempelwaarde voor geen van beide overeenkomsten afzonderlijk is overschreden.

faire partie d’associations de soins palliatifs actives dans la zone géographique qu’elles couvrent ou collaborer avec celles-ci avoir fonctionné au moins 5 ans de manière effective comme équipe de soins palliatifs pédiatriques à domicile et avoir fourni une contribution essentielle aux soins palliatifs à domicile d’au moins 100 patients pédiatriques collaborer et se concerter avec les dispensateurs de soins de 1 re ligne, les conseiller sur tous les aspects des soins palliatifs, et fournir formation et information assurer une bonne organisation et une bonne coordination des soins palliatifs à domicile apporter un soutien psychologique et moral au patient et à ses proches, ainsi qu’aux dispensateurs de soins de 1 re ligne après concertation et en accord avec le médecin de famille, les dispensateurs de soins de 1 re ligne et, le cas échéant, les équipes hospitalières mobiles, veiller à la continuité de l’assistance et des soins lorsque le patient palliatif quitte son domicile pour être admis dans un hôpital, une unité résidentielle de soins palliatifs ou toute autre forme d’institution d’hébergement agréée, ou encore lorsqu’il quitte l’hôpital, l’unité résidentielle de soins palliatifs ou toute autre forme d’institution d’hébergement agréée, pour regagner son domicile se charger de la formation pratique et de l’accompagnement des bénévoles qui assurent certaines tâches dans le cadre des soins palliatifs être organisées de façon à être accessibles jour et nuit en permanence veiller à ce que les soins dispensés fassent l’objet d’une évaluation régulière concertée avec les dispensateurs de soins de 1 re ligne, par l’enregistrement des actes médicaux, médico-techniques et infirmiers effectués ; cet enregistrement doit faire apparaître la durée du traitement et la pertinence des actes techniques effectués établir un rapport annuellement, pour le 30 juin de l’année suivante, à l’intention du Comité de l’assurance auprès du Service des soins de santé de l’NAMI.
deel uitmaken van of samenwerken met de samenwerkingsverbanden inzake palliatieve zorg die werkzaam zijn in de geografische zone die de equipe bestrijkt minimum 5 jaar hebben gewerkt als pediatrisch-palliatieve thuiszorgequipe en een essentiële bijdrage hebben geleverd aan de palliatieve thuisverzorging van ten minste 100 pediatrische patiënten samenwerken en overleg plegen met de verleners van eerstelijnszorg, hen raad geven over alle aspecten van de palliatieve zorg en voor informatie en opleiding zorgen zorgen voor een goede organisatie en coördinatie van de palliatieve thuiszorg psychologische en morele steun bieden aan de patiënt, zijn familie en de verleners van eerstelijnszorg in overleg met en met de instemming van de huisarts, het eerstelijnsteam en eventueel de mobiele ziekenhuisteams, ervoor zorgen dat de hulp en de zorg niet wordt onderbroken wanneer de patiënt zijn woning verlaat om te worden opgenomen in een ziekenhuis, een residentiële eenheid voor palliatieve zorg of een andere erkende verblijfsdienst of wanneer hij het ziekenhuis, de residentiële eenheid voor palliatieve zorg of een andere erkende verblijfsdienst verlaat om naar huis terug te keren de praktische opleiding en de begeleiding op zich nemen van de vrijwilligers die bepaalde palliatieve zorgtaken uitvoeren zo georganiseerd zijn dat ze dag en nacht permanent bereikbaar zijn ervoor zorgen dat de verstrekte zorg geregeld geëvalueerd wordt in samenspraak met de verleners van eerstelijnszorg, door middel van de registratie van de medische, medisch-technische en verpleegkundige handelingen die worden verricht; uit deze registratie moet blijken hoelang de behandeling duurt en dat de verrichte technische handelingen gerechtvaardigd zijn vóór 30 juni van het volgende jaar ten behoeve van het Verzekeringscomité van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV een jaarrapport opstellen.

Le cadre du personnel doit être adapté si, sur la base du nombre réel de patients des deux années civiles entières écoulées (patients accompagnés aux termes de la convention, leur nombre pouvant être déduit des chiffres de production de l’établissement), pour les trois groupes confondus, son élargissement à raison de 0,5 ETP endocrino-diabétologue et/ou à raison de 0,5 ETP cadre paramédical est requis.
Het personeelskader dient te worden aangepast indien op basis van het werkelijk aantal patiënten van de voorbije twee volledige kalenderjaren (patiënten begeleid in het kader van de overeenkomst, zoals die aantallen kunnen worden afgeleid uit de productiecijfers van de inrichting), voor de drie groepen samen, een uitbreiding van het personeelskader met 0,5 VTE endocrino-diabetoloog en/of met 0,5 VTE paramedische omkadering is vereist.

ÿ .Les Références Médicales Opposables sont, d'une part, des critères scientifiques reconnus permettant notamment de définir les soins et prescriptions inutiles, et d'autre part, des fréquences d'utilisation par patient de ces soins et prescriptions.Les parties signataires de la Convention Médicale, après avis du Comité Médical Paritaire National, arrêtent une liste de Références Médicales qu'elles rendent ainsi Opposables dans le cadre conventionnel à la pratique habituelle de chaque praticien en tenant compte de la nécessaire efficience des soins et, s'il y a lieu, de la spécificité de son exercice.Ÿ 29 .
" .Les Références Médicales Opposables sont, d'une part, des critères scientifiques reconnus permettant notamment de définir les soins et prescriptions inutiles, et d'autre part, des fréquences d'utilisation par patient de ces soins et prescriptions.Les parties signataires de la Convention Médicale, après avis du Comité Médical Paritaire National, arrêtent une liste de Références Médicales qu'elles rendent ainsi Opposables dans le cadre conventionnel à la pratique habituelle de chaque praticien en tenant compte de la nécessaire efficience des soins et, s'il y a lieu, de la spécificité de son exercice.." . 29.

L'assurance maladie n’intervient pas non plus pour le suivi médical car la prestation de soin ne cadre pas avec l'image classique du patient en consultation chez son médecin.
En ook voor de medische opvolging komt de ziekteverzekering niet tussen, omdat deze zorgverlening niet beantwoordt aan het klassieke beeld van de patiënt op consultatie bij de arts.