Vertaling van "patient lui fournisse une attestation " (Frans → Nederlands) :

C’est pourquoi, les assureurs demandent à ce que le patient lui fournisse une attestation BVAC.
De verzekeraars vragen daarom aan de patiënt om een BVAC-attest te bezorgen.

Lorsque le patient donne à son pharmacien ledit code barre et lui demande l’attestation BVAC, le pharmacien transmet les données figurant sur ladite attestation à l’assureur concerné (ou à son sous-traitant le cas échéant) par le biais d’un système électronique sécurisé.
Indien de patiënt deze barcode aan zijn apotheker geeft en om een BVAC-attest vraagt, zal de apotheker de gegevens op voormeld attest aan de betrokken verzekeraar (of in voorkomend geval aan diens onderaannemer) overmaken via een beveiligd elektronisch systeem.

Il s’agit plus précisément de l’échange électronique, crypté et sécurisé de données relatives à un patient entre les différents acteurs des soins de santé qui lui fournissent des prestations de santé, dans la mesure où cet échange est autorisé par le patient ou par la loi.
Meer bepaald gaat het om de veilige, gecodeerde elektronische uitwisseling van gegevens over een patiënt tussen de onderscheiden actoren in de gezondheidszorg die hem gezondheidszorgen verstrekken, voorzover dit door de patiënt of door de wet wordt toegestaan.

En raison des problèmes éthiques, juridiques et financiers que pose à l'égard des patients la non-déclaration à la direction d'essais conduits dans l'institution, la direction médicale d'un hôpital insiste auprès d'un comité d'éthique médicale afin qu'il lui fournisse la liste des protocoles dont le comité est saisi pour avis.
Daar het in het ziekenhuis uitvoeren van niet aan de directie gemelde experimenten ethische, juridische en financiële problemen stelt ten opzichte van de patiënten, dringt de medische directie van een ziekenhuis er bij de commissie voor medische ethiek op aan haar de lijst te bezorgen van de protocollen die voor advies aan de commissie worden voorgelegd.

soit d’une attestation du dispensateur de soins faisant état de ce que le patient lui a déclaré se trouver dans une situation où la réglementation en matière d’assurance obligatoire soins de santé permet l’application du régime du tiers payant ; lorsqu’un envoi d’attestations de soins concerne plusieurs patients se trouvant dans cette situation, une attestation globale certifiant cette situation pour tous les patients concernés peut être établie.
hetzij van een getuigschrift van de zorgverlener waarin deze meldt dat de patiënt hem heeft verklaard dat hij zich bevindt in een situatie waarin de reglementering van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging de toepassing van de derdebetalersregeling mogelijk maakt; wanneer een verzending van getuigschriften voor verstrekte hulp meerdere patiënten betreft die zich in zulke toestand bevinden, mag een globaal getuigschrift worden opgemaakt die deze toestand voor waar verklaart voor al de betrokken patiënten.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Le patient transmet pour ce faire une déclaration à sa mutualité, laquelle lui a été délivrée par un rhumatologue et atteste que le patient satisfait aux critères fixés pour le syndrome de Sjögren primaire.
De patiënt geeft daartoe aan zijn ziekenfonds een verklaring, afgeleverd door een reumatoloog waaruit blijkt dat de patiënt aan de criteria voor het primair syndroom van Sjögren voldoet.

16. Conformément au prescrit de l’article 43 de l’arrêté royal précité du 21 janvier 2009, le pharmacien ne peut utiliser que le formulaire « attestation BVAC » lorsque le patient lui demande de communiquer des données en vue du remboursement de médicaments à usage humain et d’autres produits pharmaceutiques remboursables dans le cadre d’une assurance complémentaire ou intervention complémentaire.
16. Overeenkomstig de bepaling opgenomen in artikel 43 van voormeld koninklijk besluit van 21 januari 2009 mag de apotheker het formulier " BVAC-attest" enkel gebruiken wanneer de patiënt hem vraagt om gegevens mee te delen met het oog op de terugbetaling van geneesmiddelen voor menselijk gebruik en andere farmaceutische producten op grond van een bijkomende verzekering of tussenkomst.

Cela permet d'éviter des charges physiques pour le patient, dans la mesure où cela lui évite de devoir subir plusieurs fois le même examen ou de devoir fournir à divers endroits des formulaires et des attestations.
Fysieke lasten kunnen worden voorkomen voor de patiënt, door het vermijden van onnodige dubbele onderzoeken of het vermijden dat hij met allerlei formulieren en attesten moet rondzeulen.

Le pharmacien lui imprime alors l’attestation BVAC. Le patient doit finalement renvoyée celle-ci (par la poste) à son assureur complémentaire.
De apotheker drukt vervolgens het BVAC-attest af. De patiënt moet dit attest ten slotte (per post) opsturen naar zijn verzekeraar.