Vertaling van "patients souhaitent ou non que leurs données soient " (Frans → Nederlands) :

Ainsi par exemple, le Conseil national constate que le répertoire des références mentionne les acteurs de soins de santé auprès desquels les patients souhaitent ou non que leurs données soient conservées et les modalités de leur accès.
Zo merkt de Nationale Raad bijvoorbeeld op dat het verwijzingsrepertorium vermeldt bij welke actoren in de gezondheidszorg de patiënten al dan niet wensen dat hun gegevens worden bewaard en wat de toegangsmodaliteiten zijn.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

On peut craindre, ainsi qu’il est pratiqué aux USA, que des sociétés détentrices de données personnelles leur confiées par des patients ne soient tentées un jour de leur racheter des données extraites de ces dossiers.
Er valt te vrezen dat, zoals dit in de VSA gebeurt, firma’s die in het bezit zijn van persoonlijke gegevens hen toevertrouwd door patiënten, op een dag geneigd zullen zijn van deze laatsten gegevens uit deze dossiers af te kopen.

Confidentialité des données : la protection des données personnelles identifiées doit être assurée pendant leur circulation sur Internet (cryptage et signature certifiée) tout comme durant leur séjour sur le serveur de la base de données : protection contre les accès non autorisés, les attaques de hackers, contre toute modification non autorisée, mais également contre la violation de la vie privée du patient par la société responsable elle-même.
Vertrouwelijkheid van de gegevens: de bescherming van de geïdentificeerde persoonsgegevens moet gewaarborgd worden wanneer ze op internet circuleren (codering en gecertificeerde handtekening) en ook wanneer ze op de server van de databank voorkomen : bescherming tegen niet toegestane toegang, tegen hackers, tegen elke niet toegestane wijziging, maar ook tegen de schending van het privé leven van de patiënt door de verantwoordelijke firma zelf.

D'une part, il y a la demande ou le souhait des inspecteurs que les plans de soins et les carnets de communication des patients, documents pouvant contenir des informations confidentielles, médicales ou non, et se trouvant normalement au domicile du patient, soient retirés à l'avance pour être soumis à l'inspection.
Enerzijds is er de vraag of de wens van de inspecteurs dat de zorgplannen en de communicatieschriften van de patiënten, documenten die al dan niet medische vertrouwelijke informatie bevatten en normaal bij de patiënt thuis liggen, op voorhand worden opgehaald om aan de inspectie te worden voorgelegd.

(1) Art. 5 Le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quels que soient leur situation sociale, leur nationalité, leurs convictions, leur réputation et les sentiments qu'il éprouve à leur égard (2) Art. 31 Librement choisi par le patient ou imposé à celui-ci en vertu d'une loi, d'un règlement administratif ou des circonstances, le médecin agit toujours avec correction et compréhension; il s'abstient, sauf incidences thérapeutiques formelles, de toute intrusion dans les affaires de famille; il s'interdit de heurter les convictions philosophiques, religieuses ou politiques (3) Art. 32 Librement choisi ou non, le médecin ne prendra que des décisions dictées par sa science et sa conscience.
(1) Art. 5 De geneesheer moet al zijn zieken even gewetensvol verzorgen, ongeacht hun sociale stand, hun nationaliteit, hun overtuiging, hun faam en zijn persoonlijke gevoelens jegens hen (2) Art. 31 De geneesheer, of hij nu vrij door de patiënt werd gekozen of aan de patiënt door .bepaalde omstandigheden werd opgelegd, moet altijd correct zijn en begrip tonen, .; hij zal er op bedacht zijn geen filosofische, godsdienstige of politieke overtuiging te kwetsen (3) Art. 32 De al dan niet vrij gekozen geneesheer zal enkel op gewetensvolle wijze en op wetenschappelijke gronden beslissingen nemen.

Étant donné qu'elle souhaite également vérifier l'impact de facteurs non médicaux dans le chef du prescripteur (sur le comportement de prescription d'antibiotiques) et du patient (sur la consommation d’antibiotiques), elle a besoin respectivement de données à caractère personnel démographiques et de données à caractère personnel socio-économiques relatives au patient (notamment le niveau de formation moyen et le niveau de revenus moyen du secteur statistique).
Omdat ze ook wil nagaan welke de impact is van niet-medische factoren in hoofde van de voorschrijver (op het antibioticavoorschrijfgedrag) en de patiënt (op het antibioticagebruik) zijn respectievelijk demografische persoonsgegevens over de voorschrijver en socio-economische persoonsgegevens over de patiënt nodig (onder meer het gemiddelde opleidingsniveau en het gemiddelde inkomensniveau van de statistische sector).

Se référant à l'avis positif émis par le Conseil national le 18 octobre 1997 concernant une étude de décès en Flandre (Bulletin du Conseil national n° 79, mars 1998, p. 27), le coordinateur du projet de l'étude " Medical end-of-life decisions in Europe (EURELD-study): attitudes and practices in 6 European countries" commandée par la Commission européenne, souhaite obtenir l'avis du Conseil national sur la stricte garantie du secret professionnel et de l'anonymat des médecins traitants et de leurs patients par la procédure de collecte de données élaborée pour cette étude rétrospective de cas de décès.
Verwijzend naar het positief advies dat de Nationale Raad op 18 oktober 1997 uitbracht betreffende een sterfgevallenonderzoek in Vlaanderen (Tijdschrift Nationale Raad nr. 79, maart 1998, p. 27) vraagt de projectcoördinator van de studie " Medical end-of-life decisions in Europe (EURELD-study) : attitudes and practices in 6 European countries" , uitgevoerd in opdracht van de Europese Commissie, het advies van de Nationale Raad over de strikte vrijwaring van het beroepsgeheim en van de anonimiteit van de behandelende artsen en hun patiënten in de procedure van gegevensverzameling die voor dit retrospectief sterfgevallenonderzoek werd uitgewerkt.

Ils ont trait entre autres : aux fonctions à remplir, aux banques de données médicales et infirmières internes au logiciel et à leur interchangeabilité, à l'architecture du dossier du patient, à la codification des affections, aux applications de statistiques, d'aide au diagnostic, d'aide à la thérapeutique et à la prescription, à la liste des données médicales et infirmières, anonymisées ou non, relatives à des patients, qui doivent pouvoir être échangées, ainsi qu'à l'utilisation de la carte de sécurité sociale et à la facturation aux organismes assureurs.
Zij hebben o.a. betrekking op: de te vervullen functies, de interne medische en verpleegkundige gegevensbanken in de programmatuur en hun onderlinge uitwisselbaarheid, de opbouw van het patiëntendossier, de codificatie van de aandoeningen, de toepassingen van de statistieken, de hulp bij de diagnose, de hulp bij de therapie en het voorschrift, de lijst van anonieme en niet-anonieme medische en verpleegkundige gegevens met betrekking tot patiënten die uitwisselbaar moeten zijn, alsook het gebruik van de sociale zekerheidskaart en de facturatie aan de verzekeringsinstellingen" .

Pour obtenir le remboursement de leurs médicaments, les patients non hospitalisés doivent recevoir de leur dispensateur, une prescription suivant le modèle ci-avant. Ce modèle doit respecter certaines conditions relatives à forme, aux dimensions et aux données 151 .
Om terugbetaling te bekomen, is bovenstaand model verplicht 151 , zowel naar vorm als naar inhoud, voor voorschriften voor niet in een ziekenhuis opgenomen patiënten.