Vertaling van "permet au ministre " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door de ontwikkeling van hetzij een enkele waan hetzij een stel verwante wanen die doorgaans lang en soms levenslang voortduren. De inhoud van de waan of wanen is zeer variabel. Duidelijke en aanhoudende akoestische hallucinaties (stemmen), schizofrene symptomen, zoals wanen omtrent controle en opvallende afvlakking van affect en zeker bewijs voor een hersenaandoening zijn alle onverenigbaar met deze diagnose. De aanwezigheid echter, vooral bij oudere patiënten, van nu en dan optredende of kortstondige akoestische hallucinaties sluit deze diagnose niet uit, op voorwaarde dat zij niet karakteristiek schizofreen zijn en slechts een klein gedeelte van het totale klinische beeld uitmaken. | Neventerm: | parafrenie (laat optredend) | paranoia | paranoïde psychose | paranoïde toestand | sensitieve betrekkingswaan

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Omschrijving: Een stoornis waarin het belangrijkste kenmerk een ernstige stoornis is van de ontwikkeling van de motorische coördinatie die niet alleen verklaard kan worden in termen van algemene intellectuele achterstand of van een specifieke aangeboren of -verworven neurologische stoornis. Niettemin laat een zorgvuldig klinisch onderzoek in de meeste gevallen een uitgesproken onrijpheid van het zenuwstelsel zien in de zin van choreatiforme bewegingen van niet-ondersteunde ledematen of spiegelbewegingen en andere daarmee gepaard gaande motorische kenmerken, evenals tekenen van gestoorde coördinatie van de fijne en grove motoriek. | Neventerm: | brekebeen ['clumsy child'-syndroom] | coördinatieontwikkelingsstoornis | ontwikkelingsdyspraxie

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Omschrijving: Het belangrijkste kenmerk is het bij herhaling presenteren van lichamelijke klachten samen met aanhoudende verzoeken om medisch onderzoek, in weerwil van herhaalde negatieve bevindingen en geruststellingen door dokters dat de klachten geen lichamelijke basis hebben. Indien er wel lichamelijke stoornissen zijn, verklaren deze de aard en omvang van de klachten of de angst en preoccupatie van de patiënt niet.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la partie requérante, l’article 65 de la loi attaquée viole les dispositions reprises au moyen en ce qu’il permet au Ministre des Affaires sociales de contraindre les seules entreprises pharmaceutiques a commercialiser certaines de leurs spécialités sur le marché belge ainsi qu’à subir les conséquences financières liées à l’inscription obligatoire de ces spécialités sur la liste des médicaments remboursables.
Volgens de verzoekende partij schendt artikel 65 van de aangevochten wet de in het middel vermelde bepalingen, in zoverre het de Minister van Sociale Zaken toelaat enkel de farmaceutische ondernemingen ertoe te verplichten sommige van hun specialiteiten op de Belgische markt in de handel te brengen, alsmede de financiële gevolgen te ondergaan die aan de verplichte inschrijving van die specialiteiten op de lijst van de terugbetaalbare geneesmiddelen zijn verbonden.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Lorsque la Commission nationale médico-mutualiste n’a pas formulé de proposition dans les trente jours suivant la demande du Ministre ou si la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste ne permet pas de rester dans les limites du budget global prévu pour les prestations de biologie clinique destinées aux patients hospitalisés ou, selon le cas, aux patients non hospitalisés, ou si la proposition ne répond pas aux objectifs de la rétribution forfaitaire, le ministre peut formuler lui-même une proposition qu’il soumet pour avis à la Commission nationale médico-mutualiste.
Als de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen binnen dertig dagen na het verzoek van de minister geen voorstel heeft geformuleerd of als het met het voorstel van de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen niet mogelijk is om binnen de perken te blijven van de globale begroting die is vastgesteld voor de verstrekkingen inzake klinische biologie voor in een ziekenhuis opgenomen patiënten of, al naar gelang het geval, voor de niet in een ziekenhuis opgenomen patiënten, of als het voorstel niet beantwoordt aan de doelstellingen van de forfaitaire honorering, kan de minister zelf een voorstel formuleren dat hij voor advies voorlegt aan de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen.

Par exemple le texte suivant, qui permet d'arrêter la vaccination des poules reproductrices quand la situation se présente par un simple arrêté ministériel, pourrait être ajouté à l’Art.3, premier paragraphe: " Le ministre peut laisser arrêter la vaccination des poules reproductrices quand le niveau de contamination des poules reproductrices se situe en dessous d’une certaine valeur seuil déterminée par le ministre " .
Bijvoorbeeld volgende tekst, die toelaat om door een eenvoudig ministerieel besluit de vaccinatie bij de moederdieren te stoppen wanneer de situatie zich voordoet, zou aan Art.3, eerste paragraaf toegevoegd kunnen worden: " De minister kan de vaccinatie van de moederdieren laten stopzetten wanneer het besmettingsniveau van de moederdieren beneden een door de minister bepaalde drempelwaarde gelegen is" .

La disposition en cause permet de garantir, comme l’indique le Conseil des ministres, la récupération des prestations indûment octroyées.
Zoals de Ministerraad erop wijst, maakt de in het geding zijnde bepaling het mogelijk de terugvordering van onterecht verleende prestaties te waarborgen.

Dans sa version modifiée par l'article 10 de la loi du 17 février 2012, l'article 11 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 permet au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur avis de la Commission des médicaments à usage humain et de la Commission nationale médico-mutualiste, de déclarer la substitution applicable entièrement ou partiellement à d'autres classes thérapeutiques de médicaments et éventuellement d'y assortir des modalités.
In zijn versie gewijzigd door artikel 10 van de wet van 17 februari 2012 laat artikel 11 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 de Koning toe, bij een besluit vastgesteld na overleg in de ministerraad, na advies van de Commissie voor geneesmiddelen voor menselijk gebruik, en de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen, de substitutie geheel of gedeeltelijk van toepassing te verklaren op andere therapeutische klassen van geneesmiddelen en hier eventueel nadere regels aan te verbinden.

- La loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé permet par l’intermédiaire de son Art. 65 au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions de prendre, si nécessaire, des mesures d’urgence immédiates par rapport au risque et limitées dans le temps afin d’endiguer son extension et de limiter les conséquences nocives pour la santé de la population.
- De wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid stelt via zijn art. 65 de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft in staat om zo nodig onmiddellijk noodmaatregelen te treffen in verhouding tot het risico en beperkt in de tijd om de uitbreiding ervan in te dijken en de voor de gezondheid van de bevolking schadelijke gevolgen te beperken.

L’article 25 de la loi-programme du 11 juillet 2005 insère un § 4 dans l’article 56 de la loi SSI. Cette disposition permet la conclusion de conventions avec le Ministre en vue d’octroyer une intervention dans l’installation et les frais de fonctionnement de postes de garde, organisés dans les grands centres urbains par les cercles de médecine générale, les autorités locales et un ou plusieurs hôpitaux, qui délivrent des soins urgents de médecine générale.
Artikel 25 van de programmawet van 11 juli 2005 voegt een § 4 toe aan artikel 56 van de GVU-wet. Deze bepaling maakt overeenkomsten met de minister mogelijk met als doel een tussenkomst toe te kennen in de oprichting en functioneringskosten van wachtposten in grootstedelijke gebieden, georganiseerd door de huisartsenkringen, de lokale autoriteiten en 1 of meerdere ziekenhuizen die dringende zorg in huisartsengeneeskunde verstrekken.

L’article 22, § 2, permet en outre au comité de gestion de l’organisme de sécurité sociale concerné, moyennant l’approbation du ministre compétent, de déterminer les conditions dans lesquelles se réalise la renonciation à la récupération d’indu dans les trois hypothèses énumérées par cette disposition.
Artikel 22, § 2, stelt bovendien het beheerscomité van de betrokken instelling van de sociale zekerheid, mits goedkeuring van de bevoegde minister, in staat te bepalen onder welke voorwaarden kan worden afgezien van de terugvordering van het onverschuldigde in de drie in die bepaling opgesomde gevallen.