Vertaling van "permettent-elles au médecin-conseil " (Frans → Nederlands) :

Les spécifications de la nomenclature en son article 7, § 14 (liste F), alinéa 3, permettent-elles au médecin-conseil de donner l’autorisation d’attester une troisième ou ultérieure série de 60 prestations durant la période restante de l’année pour, le cas échéant, une troisième ou ultérieure et nouvelle situation pathologique ?
Maken de specificaties van artikel 7, § 14 (lijst F), 3 e lid, van de nomenclatuur de adviserend geneesheer mogelijk toestemming te verlenen om een derde of volgende reeks van 60 verstrekkingen gedurende de resterende periode van het jaar te attesteren voor, in voorkomend geval, een derde of volgende en nieuwe pathologische situatie?

Les spécifications de la nomenclature en son article 7, § 14 (liste F), 3ème alinéa, permettent-elles au médecin-conseil de donner l'autorisation d'attester une troisième ou ultérieure série de 60 prestations durant la période restante de l'année pour, le cas échéant, une 3ème ou ultérieure et nouvelle situation pathologique ?
Maken de specificaties van artikel 7, § 14 (lijst F), derde lid, van de nomenclatuur de adviserend geneesheer mogelijk toestemming te verlenen om een derde of volgende reeks van 60 verstrekkingen gedurende de resterende periode van het jaar te attesteren voor, in voorkomend geval, een derde of volgende en nieuwe pathologische situatie?

Question : Les spécifications de la nomenclature en son article 7, § 14 (liste F), 3 ème alinéa, permettent-elles au médecin-conseil de donner l’autorisation d’attester une troisième ou ultérieure série de 60 prestations durant la période restante de l’année pour, le cas échéant, une 3 ème ou ultérieure et nouvelle situation pathologique ?
Vraag : Maken de specificaties van artikel 7, § 14 (lijst F), derde lid, van de nomenclatuur de adviserend geneesheer mogelijk toestemming te verlenen om een derde of volgende reeks van 60 verstrekkingen gedurende de resterende periode van het jaar te attesteren voor, in voorkomend geval, een derde of volgende en nieuwe pathologische situatie?

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Pour ces demandes (sans utilisation d’un formulaire) vous devez envoyer au médecin-conseil tous les éléments qui permettent de vérifier si elles répondent aux conditions du remboursement prévues dans le Chapitre IV.
Voor die aanvragen (zonder formulier) moet je de adviserend geneesheer alle elementen bezorgen die toelaten na te gaan of ze beantwoorden aan de terugbetalingsvoorwaarden voorzien in Hoofstuk IV.

Le Conseil national est d'avis que le certificat complémentaire en médecine du sport constitue un des éléments qui permettent d'apprécier les aptitudes d'un médecin à exercer une branche déterminée de la médecine.
De Nationale Raad is de mening toegedaan dat het toegedaan dat het getuigschrift van aanvullend onderwijs in de sportgeneeskunde één element is om de bekwaamheid van de arts in een bepaalde tak van de geneeskunde te beoordelen.

3. au niveau des organismes assureurs, la communication par le médecin-conseil au Registre national du Cancer de données médicales couvertes par le secret s'écarte de la justification du partage du secret médical entre médecin traitant et médecin conseil telle qu'elle est prévue à l'article 58 du Code de Déontologie.
3. op het niveau van de verzekeringsorganismes, wijkt de communicatie door de geneesheer-adviseur van medische gegevens gedekt door het beroepsgeheim aan het Nationaal Kankerregister af van de justificatie van het delen van het medisch geheim tussen de behandelende arts en de geneesheer-adviseur zoals bepaald in artikel 58 van de Code van geneeskundige Plichtenleer.

Un Conseil provincial interroge le Conseil national sur les " problèmes posés par les médecines non traditionnelles (homéopathie, acupuncture, chiropraxie, etc) qu'elles soient exercées par des médecins ou non" : statut de ces médecins (généralistes, spécialistes), règles de déontologie, nombre de cabinets, disciplines pratiquées par des kinésithérapeutes, etc.
Een provinciale raad verzoekt de Nationale Raad om advies aangaande de " gestaag toenemende problemen m.b.t. de alternatieve geneeswijzen (homeopathie, acupunctuur, chiropraxie, enz.), ongeacht of deze door geneesheren of niet geneesheren worden uitgeoefend" : statuut van bedoelde geneesheren (algemeen geneeskundigen, specialisten), deontologische regels, aantal kabinetten, disciplines beoefend door kinesitherapeuten, enz.

(1) Le titulaire doit communiquer au médecin-conseil toutes modifications concernant sa résidence (2) Préciser la cause de l’incapacité en indiquant notamment s’il s’agit d’un accident ou traumatisme et fournir des indications permettant au médecin-conseil d’estimer la durée probable de cette incapacité (3) Biffer la mention inutile (4) Numéro d’immatriculation attribué par l’INAMI
(1) De gerechtigde moet aan de adviserend geneesheer elke wijziging met betrekking tot zijn verblijfplaats meedelen (2) De oorzaak van de arbeidsongeschiktheid opgeven door o.m. te vermelden of het gaat om een ongeval of traumatisme