Traduction de «personne a obtenu quelles données » (Français → Néerlandais) :

43. Les différentes institutions (les hôpitaux, le Collège des médecins-directeurs de l’INAMI…) sont quant à elles tenues de conserver des loggings plus détaillés, contenant par communication une indication de quelle personne a obtenu quelles données à caractère personnel concernant quelle personne à quel moment et pour quelle finalité.
43. De verschillende instellingen (de ziekenhuizen, het College van Geneesheren- Directeurs van het RIZIV, …) dienen van hun kant meer gedetailleerde loggings bij te houden, met per mededeling een aanduiding van wie wanneer over wie welke persoonsgegevens heeft verkregen voor welk doeleinde.

27. L’article 9 de la loi du 8 décembre 1992 dispose que si des données à caractère personnel relatives à la personne concernée sont obtenues auprès de celle-ci, le responsable du traitement doit fournir certaines informations à la personne concernée, au plus tard au moment où ces données sont obtenues.
27. Artikel 9 van de wet van 8 december 1992 bepaalt dat indien persoonsgegevens betreffende de betrokkene bij hemzelf worden verkregen, de verantwoordelijke voor de verwerking uiterlijk op het moment dat de gegevens worden verkregen aan de betrokkene bepaalde informatie moet verstrekken.

26. Conformément à l’article 9, §2, de la loi du 8 décembre 1992, le responsable du traitement doit, lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la première communication des données, fournir à la personne concernée des informations spécifiques, sauf si la personne concernée en est déjà informée.
26. Overeenkomstig artikel 9, §2, van de wet van 8 december 1992 dient de verantwoordelijke voor de verwerking, indien de persoonsgegevens niet bij de betrokkene zijn verkregen, op het moment van de registratie van de gegevens of wanneer mededeling van de gegevens aan een derde wordt overwogen, uiterlijk op het moment van de eerste mededeling van de gegevens, specifieke informatie verstrekken, tenzij de betrokkene daarvan reeds op de hoogte is.

Y seront enregistrées les informations suivantes: quelle personne a consulté quelles données à caractère personnel, concernant quelle personne, à quel moment et pour quelles finalités.
De volgende gegevens worden erin opgenomen: wie welke persoonsgegevens heeft geraadpleegd over wie, wanneer en voor welke doeleinden.

Ainsi le patient a le droit de savoir à quelles personnes / instances ses données sont transmises via la plate-forme eHealth ou quelles personnes / instances consultent ses données.
De patiënt heeft het recht om te weten aan welke personen of instanties zijn gegevens via het eHealth -platform meegedeeld werden en welke personen of instanties zijn gegevens geraadpleegd hebben.

Le responsable du traitement fixe également le délai durant lequel les données sont accessibles et précise comment elles peuvent être obtenues (disponibilité des données). Finalement, il doit déterminer les preuves qui devront être créées (qui a eu accès à quelles données et à quel moment).
De verantwoordelijke voor de verwerking zal ook de termijn vastleggen waarbinnen de gegevens toegankelijk zijn en met welke methode ze beschikbaar zijn (beschikbaarheid van de gegevens), en ten slotte moet hij vastleggen welke bewijzen er aangemaakt moeten worden (wie heeft wanneer toegang gehad tot welke gegevens).

19. L’article 9 de la LVP dispose que lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit, dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la première communication des données, fournir à la personne concernée toute une série d’informations.
19. Overeenkomstig artikel 9 van de privacywet moet de verantwoordelijke voor de verwerking indien de persoonsgegevens niet bij de betrokkene zijn verkregen op het moment van de registratie van de gegevens of wanneer mededeling van de gegevens aan een derde wordt overwogen, uiterlijk op het moment van de eerste mededeling van de gegevens, bepaalde informatie met betrekking tot de verwerking aan de betrokkene verstrekken.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Les données à caractère personnel doivent être: 1° traitées loyalement et licitement; 2° collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, 3° adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement; 4° exactes et, si nécessaire, mises à jour 5° conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.
1° eerlijk en rechtmatig te worden verwerkt 2° voor welbepaalde, uitdrukkelijk omschreven en gerechtvaardigde doeleinden te worden verkregen 3° toereikend, ter zake dienend en niet overmatig te zijn, uitgaande van de doeleinden waarvoor zij worden verkregen of waarvoor zij verder worden verwerkt 4° nauwkeurig te zijn en, zo nodig, te worden bijgewerkt 5° in een vorm die het mogelijk maakt de betrokkenen te identificeren, niet langer te worden bewaard dan voor de verwezenlijking van de doeleinden waarvoor zij worden verkregen of verder worden verwerkt, noodzakelijk is.

Au chapitre 3.5.4, les données relatives à la consommation de soins (bucco-dentaires) (interventions médicales et dentaires enregistrées) de ces personnes à besoins particuliers ont été décrites sur la base des données obtenues par le biais de l’Agence Intermutualiste (AIM).
In hoofdstuk 3.5.4 werden de (mond)zorgconsumptiegegevens (geregistreerde tandheelkundige en medische verstrekkingen) van deze personen met bijzondere noden beschreven op basis van gegevens bekomen via het Intermutualistisch Agentschap (IMA).