Vertaling van "personne qui se présente chez le dispensateur de soins soit effectivement " (Frans → Nederlands) :

Il s'agit de lutter contre la fraude en matière d'identité, plus concrètement en offrant les garanties nécessaires pour s'assurer que la personne qui se présente chez le dispensateur de soins soit effectivement l'assuré pour lequel le dispensateur de soins délivre des attestations, des certificats ou des prescriptions.
Het betreft het bestrijden van identiteitsfraude, meer concreet door de nodige garanties te bieden dat de persoon die zich bij de zorgverlener aanbiedt wel degelijk de verzekerde is waarvoor de zorgverlener attesten, getuigschriften of voorschriften aflevert.

Le paiement peut se faire soit au dispensateur de soins, soit être effectué sur un compte qui n’est pas le sien en tant que personne physique (société, employeur, etc.).
De betaling kan echter gebeuren aan de zorgverlener zelf of op een rekeningnummer dat niet van hem/haar als natuurlijk persoon is (vennootschap, werkgever, …).

En cas d'infraction à la convention autre que celle prévue au § 1 er , les parties contractantes à la présente convention sont tenues de verser, à titre de clause pénale, sur décision de la Commission de convention, soit à l'Institut national d'assurance maladieinvalidité s'il s'agit de la personne adhérant à la présente convention, soit à cette personne s'il s'agit d'un organisme assureur, une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du remboursement de la prestation en cause, au taux bénéficiaire ordinaire/dispensateur de soin conventionné, avec un minimum de 25 EUR.
In geval van een andere inbreuk op de overeenkomst dan deze bepaald in § 1, zijn de overeenkomstsluitende partijen ertoe gehouden, op beslissing van de Overeenkomstencommissie, hetzij aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering indien het gaat om de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt, hetzij aan die persoon indien het om een verzekeringsinstelling gaat, bij wijze van strafbeding, een forfaitaire vergoeding die overeenstemt met 10 % van de vergoeding van de betrokken verstrekking tegen het tarief gewone rechthebbende/tot de overeenkomst toegetreden zorgverlener te storten, met een minimum van 25 EUR.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L'organisation de la dispensation des prestations de santé visées à l'article 34 ne peut faire l'objet, soit de la part des dispensateurs de soins visés au § 1er, soit de la part de toutes autres personnes physiques ou morales, responsables ou partageant la responsabilité de la gestion de l'établissement où elles sont effectuées, d'une publicité qui ne s'inscrit pas dans les limites fixées au présent article.
Noch de zorgverleners bedoeld in § 1, noch enige andere natuurlijke of rechtspersonen, die verantwoordelijk of medeverantwoordelijk zijn voor het beheer van de inrichting waar de verstrekkingen worden verleend, mogen voor de organisatie van het verlenen van de in artikel 34 bedoelde geneeskundige verstrekkingen, publiciteit maken die niet binnen de perken valt welke zijn vastgesteld in dit artikel.

En cas d'infraction à la convention autre que celle prévue au § 1 er , les parties contractantes à la présente convention sont tenues de verser, à titre de clauses pénales, sur décision de la Commission de convention, soit à l'Institut national d'assurance maladieinvalidité s'il s'agit de la personne adhérant à la présente convention, soit à cette personne s'il s'agit d'un organisme assureur, une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du remboursement de la prestation en cause, au taux bénéficiaire ordinaire/dispensateur conventionné, avec un minimum de 25 EUR.
In geval van een andere inbreuk op de overeenkomst dan deze bepaald in § 1, zijn de overeenkomstsluitende partijen ertoe gehouden, op beslissing van de Overeenkomstencommissie, hetzij aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering indien het gaat om de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt, hetzij aan die persoon indien het om een verzekeringsinstelling gaat, bij wijze van strafbeding, een forfaitaire vergoeding die overeenstemt met 10 % van de vergoeding van de betrokken verstrekking tegen het tarief gewone rechthebbende/tot de overeenkomst toegetreden zorgverlener te storten, met een minimum van 25 EUR.

En cas d'infraction à la convention autre que celle prévue au § 1 er , les parties contractantes à la présente convention sont tenues de verser, à titre de clauses pénales, sur décision de la Commission de convention, soit à l'Institut national d'assurance maladieinvalidité s'il s'agit de la personne adhérant à la présente convention, soit à cette personne s'il s'agit d'un organisme assureur, une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du remboursement de la prestation en cause, au taux bénéficiaire ordinaire/dispensateur conventionné, avec un minimum de 25 EUR.
In geval van een andere inbreuk op de overeenkomst dan deze bepald in § 1, zijn de overeenkomstsluitende partijen ertoe gehouden, op beslissing van de Overeenkomstencommissie, hetzij aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering indien het gaat om de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt, hetzij aan die persoon indien het om een verzekeringsinstelling gaat, bij wijze van strafbeding, een forfaitaire vergoeding die overeenstemt met 10 % van de vergoeding van de betrokken verstrekking tegen het tarief gewone rechthebbende/tot de overeenkomst toegetreden zorgverlener te storten, met een minimum van 25 EUR.

9° Substances nutritives: … 10° Pharmacien d’officine: toute personne autorisée à pratiquer la pharmacie, qui gère effectivement soit une officine ouverte au public, soit une officine installée dans les établissements de soin ou dans les prisons.
10° Officina-apotheker: ieder persoon die de vergunning bezit de farmacie te beoefenen en die werkelijk hetzij een voor het publiek toegankelijke officina, hetzij een in de verzorgingsinstellingen of in de gevangenissen ingerichte officina beheert

Dès lors, la Caisse de solidarité sociale prend désormais en charge le coût des prestations d’ostéopathie dans les conditions suivantes: ° tous les bénéfi ciaires sont concernés par la mesure, quel que soit leur âge ° le prestataire doit être reconnu par le GNRPO ° le montant de l’intervention de la Caisse de solidarité sociale est de 10,00 euros par séance ° par année civile, chaque bénéfi ciaire peut prétendre au remboursement de deux séances de soins, soit 20,00 euros au total ° le bénéfi ciaire est tenu de présenter à son centre médical régional une attestation conforme au modèle conventionnel (voir ci-contre), délivrée par le prestataire reconnu et munie d’une vignette d’identifi cation de la personne soignée ° le centre médical régional liquide l’intervention de la manière habituelle sous le numéro de code 085.
Publicatie Het Spoor - 01.07.2009 De kas van de sociale solidariteit neemt onder de volgende voorwaarden voortaan de kost van de osteopathie-prestaties ten laste: ° De maatregel geldt voor alle gerechtigden ongeacht hun leeftijd ° De prestatieverstrekker moet door GNRPO erkend zijn - lijst van osteopaten met terugbetaling van NMBS ° Het bedrag van de tegemoetkoming van de kas van de sociale solidariteit bedraagt 10 euro per sessie ° Per burgerlijk jaar kan elke rechthebbende aanspraak maken op de terugbetaling van twee sessies, dit is 20 euro in het totaal ° De rechthebbende moet bij zijn/haar gewestelijk geneeskundig centrum een attest voorleggen dat voldoet aan het overééngekomen model (zie PDF), dat werd afgeleverd door een erkende zorgverstrekker en waarop een identificatiestrookje is gekleefd van de persoon die verzorgd werd.