Vertaling van "personnel en question peuvent uniquement " (Frans → Nederlands) :

- les données à caractère personnel en question peuvent uniquement être consultées par le cardiologue interventionnel et ses collaborateurs administratifs des hôpitaux autorisés à utiliser l’application E-Care QERMID@tuteurs coronaires;
- de betrokken persoonsgegevens kunnen enkel worden geraadpleegd door de interventiecardioloog en zijn administratieve medewerkers in de ziekenhuizen die ertoe gemachtigd zijn de toepassing E-Care QERMID@coronaire stents te gebruiken;

- les données à caractère personnel en question peuvent uniquement être consultées par le cardiologue responsable, le médecin-spécialiste implanteur et ses collaborateurs administratifs des hôpitaux autorisés à utiliser l’application E-Care QERMID@tuteurs coronaires;
- de betrokken persoonsgegevens kunnen enkel worden geraadpleegd door de verantwoordelijke cardioloog, de implanterende geneesheer-specialist en zijn administratieve medewerkers in de ziekenhuizen die ertoe gemachtigd zijn de toepassing E-Care QERMID@coronaire stents te gebruiken;

- les données à caractère personnel en question peuvent uniquement être consultées par les professionnels des soins de santé autorisés à utiliser l’application BelRAI ;
- de persoonsgegevens in kwestie kunnen enkel worden geraadpleegd door de beroepsbeoefenaars in de gezondheidszorg die gemachtigd zijn om de BelRAItoepassing te gebruiken;

- les données à caractère personnel en question peuvent uniquement être consultées par les médecins spécialistes et leurs collaborateurs administratifs des hôpitaux autorisés à utiliser l’application E-Care QERMID@endoprothèses;
- de betrokken persoonsgegevens kunnen enkel worden geraadpleegd door de specialisten en hun administratieve medewerkers in de ziekenhuizen die ertoe gemachtigd zijn de toepassing E-Care QERMID@endoprothesen te gebruiken;

Par ailleurs, le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé attire l’attention sur le fait que lors de la communication d’informations suite à l'octroi du consentement par l’intéressé, il y a lieu de mentionner expressément que les données à caractère personnel en question peuvent être couplées à des données à caractère personnel en provenance d’autres banques de données dans le cadre de l’étude scientifique.
Het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid wijst er bovendien op dat de informatieverstrekking naar aanleiding van het verlenen van de toestemming door de betrokkene uitdrukkelijk dient te worden vermeld dat de persoonsgegevens in kwestie in het kader van wetenschappelijk onderzoek kunnen worden gekoppeld aan persoonsgegevens afkomstig uit andere databanken.

20. Le Comité sectoriel constate que les bourgmestres et les gouverneurs de province et de l’arrondissement administratif Bruxelles-Capitale en question reçoivent uniquement des données à caractère personnel relatives aux professionnels des soins de santé qui sont domiciliés dans la région couvrant le point de contact local de soins concerné sur base du domicile et, dans la mesure du possible, sur base de l’adresse professionnelle.
20. Het sectoraal comité stelt vast dat de burgemeesters en gouverneurs van de provincies en van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad in kwestie enkel persoonsgegevens ontvangen met betrekking tot beoefenaars van gezondheidszorgberoepen die gevestigd zijn in het gebied dat het betreffende lokale zorgmeldpunt bestrijkt op basis van de woonplaats en, voor zover mogelijk, op basis van het beroepsadres.

Le demandeur souligne que les documents dans le hub en question peuvent uniquement être consultés dans la mesure où un consentement éclairé a été donné et qu'une relation thérapeutique a été prouvée.
De aanvrager merkt op dat er enkel documenten in de hub in kwestie kunnen worden geraadpleegd voor zover de geïnformeerde toestemming werd verleend en een therapeutische relatie wordt bewezen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Art. 36. § 1 er . Peuvent être assimilées aux membres du personnel soignant les personnes qui, au 1 er janvier 2004, ont atteint l’âge de 45 ans et sont occupées dans une institution uniquement agréée comme maison de repos et de soins, et qui, entre le 1 er avril 1992 et le 1 er janvier 2004, peuvent justifier une expérience professionnelle de 5 ans à temps plein comme membre du personnel soignant dans cette institution.
Art. 36. § 1. Mogen met verzorgingspersoneel worden gelijkgesteld, de personen die op 1 januari 2004 de leeftijd van 45 jaar hebben bereikt en die zijn tewerkgesteld in een instelling die uitsluitend is erkend als rust- en verzorgingstehuis, en die tussen 1 april 1992 en 1 januari 2004 een beroepservaring van 5 jaar voltijdse verzorgende in die instelling kunnen bewijzen.

8° en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé; la plate-forme eHealth ne pourra conserver les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette mission que pour la durée nécessaire à leur codification ou anonymisation; la plate-forme eHealth peut cependant conserver le lien entre le numéro d'identification réel d'une personne concernée et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué, si le destinataire des données à caractère personnel codées en fait la demande d'une façon motivée, moyennant une autorisation de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé; la plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission à la demande d'une chambre législative, d'une institution de sécurité sociale, de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, de l'Agence intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de l'association sans but lucratif visée à l'article 37, d'un ministre fédéral, d'un service public fédéral ou d'une institution publique dotée de la personnalité juridique qui relève des autorités fédérales; le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité de gestion, élargir la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
8° het, als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg; het e-Health-platform zelf mag de in het kader van deze opdracht verwerkte persoonsgegevens slechts bijhouden zolang dat noodzakelijk is om ze te coderen of te anonimiseren; het e-Health-platform mag evenwel het verband tussen het reële identificatienummer van een betrokkene en het aan hem toegekend gecodeerd identificatienummer bijhouden indien de bestemmeling van de gecodeerde persoonsgegevens daarom op een gemotiveerde wijze verzoekt, mits machtiging van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid; het e-Health-platform kan deze opdracht slechts vervullen op vraag van een wetgevende kamer, een instelling van sociale zekerheid, de stichting bedoeld in artikel 45quinquies van het Koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, het Intermutualistisch Agentschap, het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg, de vereniging zonder winstoogmerk bedoeld in artikel 37, een federaal minister, een federale overheidsdienst of een openbare instelling met rechtspersoonlijkheid die onder de federale overheid ressorteert; de Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en van het Beheerscomité, de lijst van de mogelijke instanties die het e-Health-platform kunnen vragen om als intermediaire organisatie op te treden, uitbreiden