Vertaling van "personnel judiciaire " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
arrestatie | gerechtelijke vervolging | kindervoogdij of ondersteuningszaken | procederen

agression par un fonctionnaire judiciaire
aanval door juridisch ambtenaar

Antécédents personnels de mauvaise hygiène personnelle
persoonlijke anamnese met slechte persoonlijke hygiëne

Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.
gebeurtenissen leidend tot een negatieve zelfwaardering bij het kind, zoals falen in taken met grote persoonlijke-inzet; ontdekken of openbaar maken van een beschamende of stigmatiserende persoonlijke-gebeurtenis of familiegebeurtenis; en andere vernederende-ervaringen.

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | asfyxie door gas | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | onthoofding, decapitatie (door guillotine) | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | doodstraf NNO | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | elektrocutie | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | ophanging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vergiftiging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vuurpeloton

exposition d'un membre du personnel à une radiographie diagnostique médicale
blootstelling van personeelslid aan medische diagnostische röntgenstraal

miroir personnel d'assistance
aangepaste toiletspiegel

exposition d'un membre du personnel aux rayonnements thérapeutiques médicaux
blootstelling van personeelslid aan medische therapeutische straling

enseignement au personnel scolaire concernant l'état médical du sujet
educatie aan schoolmedewerkers over medische conditie van subject

exposition d'un membre du personnel aux rayonnements des isotopes diagnostiques médicaux
blootstelling van personeelslid aan straling van diagnostische medische isotopen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette équipe est composée de médecins, d’infirmiers, d’ambulanciers, de personnel de laboratoire (dont certains hautement qualifiés), de chauffeurs de la protection civile (pour assurer le transport des échantillons), de personnel de la police, de personnel administratif (pour les besoins des centres de vaccination), de personnel de soutien logistique, de personnel judiciaire, et de bien d’autres types de personnel encore.
Er zijn artsen nodig, verpleegkundigen, ambulanciers, hoog opgeleide laboratoriumpersoneel, chauffeurs van de civiele bescherming om de klinische stalen naar de onderzoekslaboratoria te brengen, maar ook politieambtenaren, administratief personeel in het vaccinatiecentrum, onderhoudspersoneel, personeel van de rechterlijke macht, en nog anderen.

Médecin-conseil d'un organisme assureur - Communication des notes personnelles à un médecin expert judiciaire - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Adviserend arts van een verzekeringsinstelling - Mededeling van persoonlijke notities aan een arts gerechtelijk-deskundige - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

En outre, des données ne peuvent jamais être communiquées au médecin expert judiciaire sans l'accord du patient, non seulement en vertu de l'article 458 du Code pénal mais aussi de l'article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, qui interdit de communiquer des données médicales à caractère personnel sans le consentement spécial donné par écrit par l'intéressé.
Ten slotte wordt vermeld dat aan de gerechtelijk-geneeskundige nooit gegevens kunnen worden verstrekt zonder de toestemming van de patiënt. Niet alleen artikel 458 van het Strafwetboek verbiedt dit maar ook artikel 7 van de Wet tot de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van 8 december 1992 verbiedt het overmaken van medische persoonsgegevens zonder de bijzondere schriftelijke toestemming van de betrokkene.

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

honoraires personnels de l'expert judiciaire
Het persoonlijke ereloon van de gerechtsdeskundige:

Dans le cadre de la restructuration des Forces Armées et des restrictions de personnel qui en découlent, il a été décidé de commettre les médecins militaires au rôle des officiers de la juridiction militaire, en vue de l'exécution du service judiciaire près l'Auditorat militaire de l'Armée.
In het kader van de herstructurering van de Krijgsmacht en de daaruit voortvloeiende personeelsbeperking werd beslist dat militaire geneesheren zullen kunnen gelast worden deel te nemen aan de beurtrol van officieren met het oog op de uitvoering van de gerechtelijke dienst bij het Militair Krijgsauditoraat.

La Commission a rappelé à cet égard l'article 39 de la loi du 8 décembre 1992, tel qu'amendé par l'article 24 de la loi sur le casier judiciaire central, disposant qu'" est puni d'une amende de cent francs à cent mille francs (.) 6] quiconque, pour contraindre une personne à lui communiquer les renseignements obtenus par l'exercice du droit consacré par l'article 10, § 1er, ou à donner son autorisation au traitement de données à caractère personnel la concernant, a usé à son égard de voies de fait, de violence ou menaces, de dons ou promesses" .
De Commissie herinnert in dit opzicht aan artikel 39 van de wet van 8 december 1992, zoals gewijzigd door artikel 24 van de wet op het centraal strafregister, dat bepaalt dat met een geldboete van honderd frank tot honderdduizend frank wordt gestraft: (.) 6° hij die om een persoon te dwingen hem inlichtingen mede te delen verkregen door de uitoefening van het recht omschreven in artikel 10, §1, of om zijn instemming te geven met de verwerking van hem betreffende persoonsgegevens, jegens hem gebruik maakt van feitelijkheden, geweld of bedreigingen, van giften of beloftes.

Médecin-conseil d'un organisme assureur - Communication des notes personnelles à un médecin expert judiciaire
Adviserend arts van een verzekeringsinstelling - Mededeling van persoonlijke notities aan een arts gerechtelijk-deskundige

Malgré les communications obligatoires de données médicales à un tiers par des praticiens professionnels de la santé dans des conditions bien déterminées (par exemple, en cas d’expertise judiciaire ou de communication aux inspecteurs de l’hygiène de maladies épidémiques transmissibles), le secret professionnel implique que le patient peut s’opposer à tout moment à la transmission de données personnelles par le médecin, même lorsque son médecin travaille dans une équipe.
Niettegenstaande de in welbepaalde omstandigheden verplichte mededeling van medische gegevens door gezondheidsberoepsbeoefenaars aan een derde (bv. in geval van gerechtelijke expertise of van mededeling aan gezondheidsinspecteurs van overdraagbare epidemische ziekten) houdt het beroepsgeheim in dat de patiënt zich op elk ogenblik kan verzetten tegen het overmaken van persoongegevens door de arts, zelfs wanneer zijn arts in teamverband werkt.