Vertaling van "personnelles de santé soient converties " (Frans → Nederlands) :

Le module codage et anonymisation veille à ce que les données personnelles de santé soient converties en données codées ou anonymes qui ne permettent pas d'induire directement ou indirectement l'identité du patient et/ou du prestataire de soins.
De module codering en anonimisering moet ervoor zorgen dat de persoonsgegevens m.b.t. de gezondheid omgezet worden naar gecodeerde of anonieme gegevens waaruit de identiteit van de patiënt en/of zorgverlener niet rechtstreeks of onrechtstreeks kan worden afgeleid.

De plus, le module codage et anonymisation veille à ce que les données personnelles de santé soient converties en données codées ou anonymes qui ne permettent pas d'induire directement ou indirectement l'identité du patient et/ou du prestataire de soins.
De module voor codering en anonimisering moet er voor zorgen dat de persoonsgegevens m.b.t. de gezondheid omgezet worden naar gecodeerde of anonieme gegevens waaruit uiteraard de identiteit van de patiënt en/of zorgverlener niet rechtstreeks of onrechtstreeks kan worden afgeleid.

La section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé souhaite que l’INAMI et la Cellule interuniversitaire d’épidémiologie s’engagent contractuellement à mettre en oeuvre tous les moyens de nature à éviter que les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel communiquées ne soient réidentifiées.
De afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid wenst dat het RIZIV en de Interuniversitaire Cel Epidemiologie zich er contractueel toe verbinden alle middelen te zullen inzetten om te voorkomen dat de personen op wie de meegedeelde persoonsgegevens betrekking hebben geïdentificeerd zouden worden.

2.7. La section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé souhaite que l’INAMI et la Cellule interuniversitaire d’épidémiologie s’engagent contractuellement à mettre en oeuvre tous les moyens de nature à éviter que les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel communiquées ne soient réidentifiées.
2.7. De afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid wenst dat het RIZIV en de Interuniversitaire Cel Epidemiologie zich er contractueel toe verbinden alle middelen te zullen inzetten om te voorkomen dat de personen op wie de meegedeelde persoonsgegevens betrekking hebben geïdentificeerd zouden worden.

Les données à caractère personnel seraient recherchées par le SPF Santé publique, à l’aide du NICP, dans la banque de données à caractère personnel UREG, après quoi la plate-forme eHealth décoderait le NICP en NILP codé une fois, qui à son tour serait converti par l’hôpital même en NILP.
De persoonsgegevens zouden door de FOD Volksgezondheid aan de hand van het GIP worden opgezocht in de persoonsgegevensbank UREG, waarna het eHealth-platform het GIP zou decoderen tot het één maal gecodeerde LIP, dat op zijn beurt door het ziekenhuis zelf zou worden omgezet in het LIP.

Bien que l’AIM soit composée des organismes assureurs, qu’elle obtienne aussi les données à caractère personnel qu’elle traite auprès de ces organismes et que ces derniers soient des institutions de sécurité sociale au sens de la loi précitée du 15 janvier 1990, la section santé du Comité sectoriel estime qu’elle est compétente pour se prononcer sur la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par l’Agence intermutualiste à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Hoewel het IMA samengesteld is uit verzekeringsinstellingen, het ook persoonsgegevens bekomt die het bij deze instellingen verwerkt en deze laatste ook instellingen van sociale zekerheid zijn in de zin van de voormelde wet van 15 januari 1990, is de afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van oordeel dat het bevoegd is om zich uit te spreken over de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door het Intermutualistisch Agentschap aan het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering.

Bien que l’AIM soit composée des organismes assureurs, qu’elle obtienne aussi des données à caractère personnel qu’elle traite auprès de ces organismes et que ces derniers soient aussi des institutions de sécurité sociale au sens de la loi précitée du 15 janvier 1990, le Comité sectoriel estime qu’il est compétent pour se prononcer sur la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par l’Agence Intermutualiste à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Hoewel het IMA samengesteld is uit verzekeringsinstellingen, het ook persoonsgegevens bekomt die het bij deze instellingen verwerkt en deze laatste ook instellingen van sociale zekerheid zijn in de zin van de voormelde wet van 15 januari 1990, is het Sectoraal Comité van oordeel dat het bevoegd is om zich uit te spreken over de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door het Intermutualistisch Agentschap aan het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering.

9. Conformément à sa délibération n°12/036 du 15 mai 2012 3 , le Comité sectoriel considère que « bien que l’AIM soit composée des organismes assureurs, qu’elle obtienne aussi les données à caractère personnel qu’elle traite auprès de ces organismes et que ces derniers soient des institutions de sécurité sociale au sens de la loi du 15 janvier 1990, le Comité sectoriel est compétent pour se prononcer sur la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par l’Agence intermutualiste à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité.
9. In overeenstemming met zijn beraadslaging nr.12/036 van 15 mei 2012 3 oordeelt het Sectoraal Comité dat " hoewel het IMA samengesteld is uit de verzekeringsinstellingen, het ook persoonsgegevens bekomt die het bij deze instellingen verwerkt en deze laatste ook instellingen van sociale zekerheid zijn in de zin van de voormelde wet van 15 januari 1990, het Sectoraal Comité bevoegd is om zich uit te spreken over de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door het Intermutualistisch Agentschap aan het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Comité sectoriel prend acte du fait que les données relatives à l'hôpital et les données à caractère personnel codées relatives à la santé, hormis le numéro d’identification à coder, sont chiffrées à l’aide de la clé publique avant qu’elles ne soient communiquées par l’hôpital concerné au SPF Santé publique par le biais du service UREG.
Het Sectoraal comité neemt akte van het feit dat ziekenhuis gerelateerde gegevens en de gecodeerde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen, afgezien van het te coderen identificatienummer, worden versleuteld met de publieke sleutel alvorens ze door het betrokken ziekenhuis via de UREG-dienst aan de FOD Volksgezondheid worden meegedeeld.