Traduction de «personnes jugées » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Omschrijving: Een zich herhalende of aanhoudende neiging om mensen te bekijken die bezig zijn met seksuele activiteiten of intieme verrichtingen, zoals uitkleden. Dit wordt gedaan zonder dat de bekeken persoon dat weet en leidt doorgaans tot seksuele opwinding en masturbatie.

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
problemen verband houdend met contact of poging tot contact met de borsten of genitalia van het kind of van de andere persoon, exhibitionisme in nauwe confrontatie of poging tot ontkleden of verleiden van het kind door een wezenlijk oudere persoon van buiten het gezin waartoe het kind behoort, hetzij op grond van de positie of status van deze persoon of tegen de wil van het kind.

fournit des rapports sur l'état de santé à la famille ou à la personne de confiance
verstrekt stand van zaken aan familie/ondersteunende persoon

chute sur le même niveau due à une agression délibérée par une autre personne
val op hetzelfde niveau als gevolg van opzettelijke aanval door andere persoon

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, autre personne blessée
botsing van luchtvaartuig met ander luchtvaartuig tijdens transit, ander persoon gewond

exposition aux attaques d'une autre personne
blootstelling aan aanval door ander persoon

privation de nourriture d'une personne âgée
ontzegging van voeding aan oudere persoon

agression par une personne
aanval door persoon

ascenseur à personne de voiture d'assistance
personenlift voor aangepaste auto

lymphome B diffus à grandes cellules positif au virus Epstein-Barr chez les personnes âgées
EBV-positieve DLBCL bij ouderen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

A l'expiration de la durée fixée par le juge de paix, le directeur de l'établissement laisse sortir le malade, sauf si le juge de paix décide que l'hospitalisation doit être maintenue pour une nouvelle période qui ne peut dépasser deux ans (art.14 Loi sur la personne des malades mentaux).
Na het verstrijken van de door de vrederechter vastgestelde termijn, ontslaat de directeur van de instelling de zieke, behalve wanneer de vrederechter beslist dat de betrokkene voor een nieuwe periode van maximum 2 jaar in de instelling zal worden gehouden ( art. 14 Wet Persoon Geesteszieke).

Un arrêt récent de la Cour de Cassation du 12 avril 1976, décide qu'un médecin invité par une lettre du juge d'instruction à fournir par écrit à celui ci un renseignement médical relatif à une personne qu'il avait soignée, ne commet pas, en satisfaisant à cette demande, I'infraction prévue pour l'article 458 du Code pénal.
In een recent arrest van het Hof van Cassatie van 12 april 1976, wordt beslist dat een arts, die door de onderzoeksrechter schriftelijk wordt verzocht om hem eveneens schriftelijk een gegeven van medische aard mede te delen betreffende een persoon die hij had verzorgd, door op dit verzoek in te gaan niet schuldig is aan het misdrijf voorzien bij artikel 458 van het Strafwetboek.

Seul un juge peut recevoir le témoignage et non pas, par exemple, un agent de police, un commissaire de police, un gendarme, etc. L'obligation au silence prime devant toute personne autre que le juge.
Een getuigenis in rechte kan slechts worden afgelegd tegenover iemand die werkelijk rechter is en niet tegenover bijvoorbeeld, een politieagent of politiecommissaris, een rijkswachter, enz. Tegenover iedereen die geen rechter is primeert de zwijgplicht.

Peut-il être confirmé qu'en vue de l'application de l'article 488bis-B, §3, 1er alinéa, du Code civil, le Conseil national a émis l'avis suivant lequel le médecin traitant de la personne peut délivrer sous pli fermé à l'attention du juge de paix " un certificat médical circonstancié" décrivant l'état de santé de la personne à protéger ?
Kan worden bevestigd dat de Nationale Raad met het oog op de toepassing van art. 488bis-B, §3, al. 1, van het Burgerlijk Wetboek als advies heeft gegeven dat de behandelende arts van de persoon " een omstandige geneeskundige verklaring" met een beschrijving van de gezondheidstoestand van de te beschermen persoon mag afleveren onder een gesloten omslag, ter attentie van de vrederechter?

Le Conseil national est d'avis que le médecin traitant, pour autant qu'il ne soit pas attaché à un titre quelconque à l'établissement (c'est-à-dire ni contractuellement ni statutairement) dans lequel la personne à protéger se trouve, peut délivrer un certificat médical décrivant l'état de santé de la personne à protéger; ce document, destiné au juge de paix, doit être mis sous pli fermé pour être joint à la requête (art. 4, § 3, de la loi du 18 juillet 1991).
De Nationale Raad is de mening toegedaan dat de behandelende geneesheer die op generlei wijze (d.w.z. noch contractueel, noch statutair) verbonden is aan de instelling waar de te beschermen persoon zich bevindt, een geneeskundige verklaring mag verstrekken die de gezondheidstoestand van de te beschermen persoon beschrijft. Dit document, dat bestemd is voor de vrederechter, dient onder gesloten omslag bij het verzoekschrift gevoegd te worden (art. 4 §3 van de Wet van 18 juli 1991).

Par la seconde question préjudicielle, le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l’article 700 du Code judiciaire, interprété en ce sens que les personnes qui introduisent une action en justice par requête dans un cas où la loi n’autorise pas expressément ce mode introductif d’instance, voient leur action frappée d’irrecevabilité sans qu’elles puissent réintroduire leur action dans un nouveau délai, alors que les personnes qui introduisent une action au moyen d’un acte introductif d’instance déclaré nul pour violation de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire bénéficient, en application de l’article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935, d’un nouveau délai pour réintroduire leur action.
Met de tweede prejudiciële vraag ondervraagt de verwijzende rechter het Hof over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van artikel 700 van het Gerechtelijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat de rechtsvordering die personen bij verzoekschrift instellen in een geval waarbij de wet die vorm van rechtsingang niet uitdrukkelijk toestaat, onontvankelijk is, zonder dat die personen hun vordering opnieuw kunnen instellen binnen een nieuwe termijn, terwijl personen die een vordering instellen door middel van een akte van rechtsingang die wegens schending van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken nietig is verklaard, met toepassing van artikel 40, derde lid, van die wet een nieuwe termijn genieten om hun vordering opnieuw in te stellen.

Il doit seulement être averti de la décision du médecin‑chef de service, et à son tour avertir le magistrat qui a pris la décision, le juge de paix saisi, le procureur du Roi ainsi que la personne qui a demandé la mise en observation (art.12 Loi sur la personne des malades mentaux).
Hij dient enkel verwittigd te worden van de beslissing van de geneesheer‑diensthoofd en op zijn beurt de magistraat die de beslissing heeft genomen, de vrederechter voor wie de zaak aanhangig is, de procureur des Konings en de persoon die de opneming ter observatie heeft gevraagd te verwittigen (art. 12 Wet Persoon Geesteszieke).

La Cour est interrogée par le juge a quo sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 700 et 861 du Code judiciaire interprétés en ce sens que les personnes qui introduisent une action en justice par requête dans un cas où la loi n’autorise pas expressément ce mode introductif d’instance, voient leur action frappée d’irrecevabilité même lorsque l’irrégularité n’a causé aucun préjudice à la partie défenderesse, alors que les personnes qui introduisent leur action au moyen d’une citation entachée d’un vice de forme ne voient leur action déclarée irrecevable que si l’irrégularité compromet les intérêts de la partie qui l’invoque.
Het Hof wordt door de verwijzende rechter ondervraagd over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van de artikelen 700 en 861 van het Gerechtelijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat de rechtsvordering die personen bij verzoekschrift instellen in een geval waarbij de wet die vorm van rechtsingang niet uitdrukkelijk toestaat, onontvankelijk is, zelfs indien de onregelmatigheid de verwerende partij geenszins heeft benadeeld, terwijl de vordering die personen instellen door middel van een dagvaarding die door een vormgebrek is aangetast, alleen dan onontvankelijk wordt verklaard indien de onregelmatigheid de belangen schaadt van de partij die deze opwerpt.

Il peut décider, en concertation avec son confrère-chef de service d'une autre institution, du transfert vers cette institution; il peut imposer au patient des conditions de postcure ou décider de la réadmission si les conditions de la postcure ne sont pas respectées; il tient le registre des mesures d'isolement; à chaque fois qu'il en est prié par celui-ci, il fait rapport au juge de paix de l'état du patient en admission forcée, et informe de ses décisions le patient, une série d'instances et de personnes suivant les dispositions de la loi.
Hij kan gedurende het verder verblijf (d.w.z. na veertig dagen gedwongen observatie) in overleg met zijn collega-hoofd van dienst van een andere instelling tot transfer naar deze instelling beslissen; hij kan de patiënt nazorgvoorwaarden opleggen en bij niet naleving ervan tot heropname beslissen; hij houdt het register van de isolatiemaatregelen bij; hij brengt verslag uit over de toestand van een gedwongen opgenomen patiënt telkens wanneer de vrederechter hem daarom verzoekt en informeert de patiënt, een reeks instanties en personen over zijn beslissingen zoals door de wet is bepaald.