Vertaling van "peut en aucun cas obtenir accès " (Frans → Nederlands) :

sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a explicitement stipulé que la plate-forme eHealth (ou, le cas échéant, une autre instance chargée de l’horodatage électronique) ne peut en aucun cas obtenir accès aux données à caractère personnel contenues dans les prescriptions faisant l’objet de l’horodatage.
7.5. In zijn advies nr. 09/06 van 21 april 2009 met betrekking tot het ontwerp van koninklijk besluit tot regeling van het elektronisch document ter vervanging, binnen de ziekenhuizen, van het voorschrift van de bevoegde beoefenaar van een gezondheidszorgberoep, heeft het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid uitdrukkelijk gesteld dat het eHealth-platform zelf (of in voorkomend geval een andere instantie die instaat voor de elektronische datering) onder geen beding in de mogelijkheid mag worden gesteld om toegang te krijgen tot de persoonsgegevens die zijn opgenomen in de voorschriften die het voorwerp van een tijdsregistratie uitmaken.

sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a explicitement stipulé que la plate-forme eHealth (ou, le cas échéant, une autre instance chargée de l’horodatage électronique) ne peut en aucun cas obtenir accès aux données à caractère personnel contenues dans les prescriptions faisant l’objet de l’horodatage.
In zijn advies nr. 09/06 van 21 april 2009 met betrekking tot het ontwerp van koninklijk besluit tot regeling van het elektronisch document ter vervanging, binnen de ziekenhuizen, van het voorschrift van de bevoegde beoefenaar van een gezondheidszorgberoep, heeft het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid uitdrukkelijk gesteld dat het eHealth-platform zelf (of in voorkomend geval een andere instantie die instaat voor de elektronische datering) onder geen beding in de mogelijkheid mag worden gesteld om toegang te krijgen tot de persoonsgegevens die zijn opgenomen in de voorschriften die het voorwerp van een tijdsregistratie uitmaken.

Lorsque le PDP reçoit une demande d'autorisation, un Policy Administration Point (PAP) est sollicité mentionnant les conditions et politiques (policies) en fonction desquelles un utilisateur peut obtenir accès à une application bien précise.
Wanneer de PDP een autorisatie aanvraag ontvangt wordt een Policy Administration Point (PAP) aangesproken waarin de voorwaarden of policies staan vermeld waaronder een gebruiker toegang kan krijgen tot een welbepaalde toepassingen.

Etant donné que le demandeur ne peut obtenir accès aux données à caractère personnel relatives à la santé doublement chiffrées, le Comité sectoriel accède à cette demande.
Rekening houdend met het feit dat de aanvrager geen toegang kan verkrijgen tot de dubbel versleutelde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen, kan het Sectoraal comité hiermee instemmen.

L'existence de ce document peut être vérifiée par le moniteur clinique qui peut y avoir accès direct mais ne peut en obtenir copie.
Het bestaan van dit document kan gecontroleerd worden door de klinische monitor, die er rechtstreeks inzage in mag hebben maar er geen kopie van mag krijgen.

pouvoir exercer la médecine en Belgique, ce qui suppose : être titulaire d’un diplôme de médecin (master en médecine) posséder un visa ; le médecin reçoit ce document de façon automatique après l’obtention du diplôme être inscrit sur la liste de l’Ordre des médecins 1 de la province où aura lieu son activité médicale principale (sur présentation du visa et d’un certificat de bonne de vie et mœurs récent) obtenir et conserver son agrément obtenir un numéro INAMI (aucune prestation ne peut être attestée tant que l’INAMI n’a pas été informé de l’agrément du médecin généraliste 2 ) participer à un service de garde organisé.
De geneeskunde mogen uitoefenen in België wat veronderstelt: beschikken over het diploma van arts (master in de geneeskunde) beschikken over het visum. Dit document wordt je automatisch toegestuurd na het behalen van je diploma door de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen en Leefmilieu (FOD Volksgezondheid) ingeschreven zijn op de lijst van de Orde van Geneesheren in de provincie waar je je medische hoofdactiviteit uitvoert (recent bewijs van goed gedrag en zeden en het visa zijn vereist).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Article 20 Durant une période de rééducation effective, telle que définie à l’article 18, § 1 er , le bénéficiaire ne peut obtenir aucune intervention de l’assurance dans les prestations d’orthoptie prévues par l’annexe à l’arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation fonctionnelle visée à l’article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Artikel 20 Tijdens een effectieve revalidatieperiode, zoals gedefinieerd in art. 18, § 1, kan de rechthebbende geen enkele verzekeringstegemoetkoming krijgen voor orthoptieverstrekkingen voorzien in de bijlage bij het koninklijk besluit van 10 januari 1991 tot vaststelling van de nomenclatuur van de revalidatieverstrekkingen, bedoeld in art. 23, § 2, 2e lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoordineerd op 14 juli 1994

}} obtenir un numéro INAMI (aucune prestation ne peut être attestée tant que l’INAMI n’a pas été
}} een RIZIV-nummer verkrijgen (Er mogen geen verstrekkingen aangerekend worden zolang het

Si pendant son absence temporaire, le patient doit être soigné pour une situation qui n’a aucun rapport avec son affection psychiatrique, il peut, moyennant une prescription du médecin traitant, s’adresser à une officine publique pour obtenir les médicaments, pour lesquels il paiera les tarifs classiques.
Indien de patiënt tijdens zijn tijdelijke afwezigheid verzorgd moet worden voor een toestand die geen verband houdt met zijn psychiatrische aandoening, dan kan hij, mits een voorschrift van de behandelende geneesheer, in een openbare officina terecht voor de geneesmiddelen waarvoor hij de klassieke tarieven zal betalen.