Traduction de «peut ensuite proposer » (Français → Néerlandais) :

3) Création d’un centre facilement accessible (numéro de téléphone unique accessible 24h/24 par exemple, comme dans le projet EOLE) à qui l’on peut signaler les problèmes identifiés et qui peut analyser la demande, comprendre le problème et ensuite proposer l’orientation la plus adaptée, en évitant des orientations inadéquates.
3) Oprichting van een gemakkelijk toegankelijk centrum (enig telefoonnummer dat het etmaal rond bereikbaar is, zoals bijvoorbeeld in het EOLE-project) en waaraan men de geïdentificeerde problemen kan melden en dat de vraag kan onderzoeken, het probleem begrijpen en vervolgens de meest geschikte oriëntering kan voorstellen, zodat onaangepaste oriënteringen vermeden worden.

Toutefois, partant de la liste de base ainsi établie, le Conseil fédéral des cercles de médecins généralistes (CFCMG) peut ensuite proposer d’ajouter ou de retirer une zone ou une partie de zone (qui doit au moins couvrir le territoire d'une commune).
Opgelet, de Federale raad van de huisartsenkringen kan nu voorstellen om een zone of een gedeelte ervan (die tenminste het grondgebied van een gemeente moet beslaan) toe te voegen of te verwijderen van de op die manier vastgestelde lijst van gemeenten (zie uitleg over de methode hierna).

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

1° L'Ordre peut-il, en accord avec la commission médicale provinciale, imposer/proposer une limite d'âge en rapport avec la dispense de participation au service de garde, et cet avis peut-il être ensuite soumis par le Conseil national au ministre compétent et à l'INAMI ?
1° Kan de Orde, in samenspraak met de provinciale geneeskundige commissie, een leeftijdsgrens i.v.m. de vrijstelling van de wachtdienst opleggen/voorstellen en kan dit advies naderhand door de Nationale Raad aan de bevoegde minister en aan het RIZIV voorgelegd worden.

gardé par le dispensaire pour garantir le suivi de l’hémochromatose par l’hôpital ou le médecin prescripteur; ensuite, le sang prélevé peut être proposé pour des transfusions;
kliniek worden bewaard om de opvolging van hemochromatose door het ziekenhuis of de behandelende arts te verzekeren; vervolgens kan het afgenomen bloed voor transfusie worden aangeboden;

le Conseil technique médical institué par la loi du 22 février 1999 propose des directives et critères médicaux généraux en vue de mieux résoudre les problèmes d’évaluation relatifs à l’incapacité de travail, directives et critères qui seront ensuite fixés par le CMI. Dans le cadre de sa compétence, il peut procéder à des investigations sur le fonctionnement de l’assurance et sur les problèmes médicaux en rapport avec la reconnaissance de l’incapacité de travail;
de Technische medische raad ingesteld bij wet van 22 februari 1998 stelt richtlijnen en algemene geneeskundige criteria voor om beter de evaluatieproblemen op te lossen met betrekking tot de arbeidsongeschiktheid; die richtlijnen en criteria, worden vervolgens door de GRI vastgesteld. In het raam van zijn bevoegdheid mag hij onderzoek verrichten naar de werking van de verzekering en naar de medische problemen in verband met de erkenning van de arbeidsongeschiktheid;

le Conseil technique médical institué par la loi du 22 février 1998 propose des directives et critères médicaux généraux en vue de mieux résoudre les problèmes d’évaluation relatifs à l’incapacité de travail, directives et critères qui seront ensuite fixés par le CMI. Dans le cadre de sa compétence, il peut procéder à des investigations sur le fonctionnement de l’assurance et sur les problèmes médicaux en rapport avec la reconnaissance de l’incapacité de travail ;
de Technische medische raad ingesteld bij wet van 22 februari 1998 stelt richtlijnen en algemene geneeskundige criteria voor om beter de evaluatieproblemen op te lossen met betrekking tot de arbeidsongeschiktheid ; die richtlijnen en criteria, worden vervolgens door de GRI vastgesteld. In het raam van zijn bevoegdheid mag hij onderzoek verrichten naar de werking van de verzekering en naar de medische problemen in verband met de erkenning van de arbeidsongeschiktheid ;

Elles sont ensuite promulguées par arrêté royal par le ministre des Affaires sociales, qui peut également proposer ou refuser des modifications.
Vervolgens worden zij door de Minister van Sociale Zaken bij koninklijk besluit afgekondigd.

Le Conseil technique médical, institué par la loi du 22 février 1998, propose des directives et critères médicaux généraux en vue de mieux résoudre les problèmes d’évaluation relatifs à l’incapacité de travail, directives et critères qui seront ensuite fixés par le CMI. Dans le cadre de sa compétence, il peut procéder à des investigations sur le fonctionnement de l’assurance et sur les problèmes médicaux en rapport avec la reconnaissance de l’incapacité de travail.
De Technische medische raad, ingesteld bij wet van 22 februari 1998, stelt richtlijnen en algemene geneeskundige criteria voor om beter de evaluatieproblemen op te lossen met betrekking tot de arbeidsongeschiktheid; die richtlijnen en criteria worden vervolgens door de GRI vastgesteld. In het raam van zijn bevoegdheid mag hij onderzoek verrichten naar de werking van de verzekering en naar de medische problemen in verband met de erkenning van de arbeidsongeschiktheid.

■ Le Conseil technique médical institué par la loi du 22 février 1998 (M.B. du 3 mars 1998), propose des directives et critères médicaux généraux en vue de mieux résoudre les problèmes d’évaluation relatifs à l’incapacité de travail, directives et critères qui seront ensuite fixés par le CMI. Dans le cadre de sa compétence, il peut procéder à des investigations sur le fonctionnement de l’assurance et sur les problèmes médicaux en rapport avec la reconnaissance de l’incapacité de travail.
■ De Technische medische raad ingesteld bij wet van 22 februari 1998 (B.S. van 3 maart 1998) stelt richtlijnen en algemene geneeskundige criteria voor om beter de evaluatieproblemen op te lossen met betrekking tot de arbeidsongeschiktheid; die richtlijnen en criteria, worden vervolgens door de GRI vastgesteld. In het raam van zijn bevoegdheid mag hij onderzoeken uitvoeren over de werking van de verzekering en over de medische problemen in verband met de erkenning van de arbeidsongeschiktheid.