Vertaling van "peut ni retrancher ni ajouter " (Frans → Nederlands) :

La nomenclature comporte les conditions d’octroi de l’intervention de l’assurance soins de santé obligatoire; ces conditions sont d’ordre public et dès lors de stricte interprétation; la Cour ne peut ni retrancher ni ajouter des conditions d’octroi à celles prévues légalement; elle n’est pas le législateur; elle doit dire le droit et garantir les droits des assurés sociaux dans le respect de la légalité de l’Etat de droit.
De nomenclatuur omvat de voorwaarden van toekenning van de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging; deze voorwaarden zijn van openbare orde en moeten bijgevolg strikt worden geïnterpreteerd; het Hof kan geen toekenningsvoorwaarden schrappen noch kan het nieuwe voorwaarden toevoegen aan de wettelijk bepaalde voorwaarden; het Hof is niet de wetgever, het moet recht spreken en de rechten van de sociaal verzekerden garanderen en daarbij de legaliteit van de rechtsstaat naleven.

Que la nomenclature susdite comporte les conditions d’octroi de l’intervention de l’assurance soins de santé obligatoire, que ces conditions sont d’ordre public et dès lors de stricte interprétation; que la Cour ne peut ni retrancher ni ajouter des conditions d’octroi à celles prévues légalement; qu’elle n’est pas le législateur; qu’elle doit dire le droit et garantir les droits des assurés sociaux dans le respect de la légalité et de l’Etat de droit (principe de légalité) (C..
Que la nomenclature susdite comporte les conditions d'octroi de l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire, que ces conditions sont d'ordre public et dès lors de stricte interprétation; que la Cour ne peut ni retrancher ni ajouter des conditions d'octroi à celles prévues légalement; qu'elle n'est pas le législateur; qu'elle doit dire le droit et garantir les droits des assurés sociaux dans le respect de la légalité et de l'Etat de droit (principe de légalité) (C..

Par exemple de l’eau non potable ne peut pas entrer en contact avec le produit alimentaire, ni directement, ni par contamination croisée. 6) Il est souhaitable d’ajouter le procesflow “des boissons lactées fermentées sans traitement thermique après fermentation “(exemple “lait fermenté“).
6) Het is wenselijk de procesflow van de productgroep “gefermenteerde melkdranken zonder hittebehandeling na de fermentatie” aan de gids toe te voegen (productvoorbeeld “gefermenteerde melk”).

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

L’avenant lui-même stipule que l’interruption ne peut durer que quatorze jours au maximum et qu’elle ne peut se situer au terme d’une hospitalisation; cette période ne peut être portée en compte ni à la mutualité, ni au patient.
De wijziginsclausule zelf bepaalt dat de onderbreking maximum veertien dagen mag duren, en zich niet mag situeren op het einde van een hospitalisatie ; deze periode mag noch aan het ziekenfonds noch aan de patiënt worden aangerekend.

Attention, on ne peut ni boire, ni manger dans les zones où sont manipulées des denrées alimentaires (la consommation d’eau peut toutefois être tolérée).
Opgelet, er mag niet gegeten, noch gedronken worden in zones waar levensmiddelen worden behandeld (de consumptie van water wordt wel toegelaten).

§ 2 Le fonctionnement du centre étant censé financé par les prestations réalisées dans la limite de la capacité maximale de facturation, le centre s’engage à ne facturer ni au patient, ni à l’assurance soins de santé, ni à aucune autre instance publique les honoraires ou prix pour les actes qui sont dispensés aux bénéficiaires pour lesquels le centre ne peut pas facturer de prestation de rééducation.
§ 2 Ervan uitgaande dat de werking van het centrum kan worden gefinancierd met de prestaties die worden verricht binnen de perken van de maximale facturatiecapaciteit, verbindt het centrum zich ertoe, noch aan de patiënt, noch aan de verzekering voor geneeskundige verzorging, noch aan een andere overheidsinstantie, de honoraria of prijzen aan te rekenen voor de handelingen die zijn verricht ten behoeve van een rechthebbende waarvoor het centrum geen revalidatieverstrekking mag aanrekenen.

Dans le même esprit, on peut constater que pour certaines pathologies, alors que les recommandations indiquent qu’il ne faut prescrire aucun antibiotique, certains prescrivent de la quinolone, ce qui va doublement à l’encontre des recommandations (ni antibiotique, ni antibiotique spécifique).
In dezelfde zin kan men vaststellen dat, hoewel volgens de aanbevelingen geen antibioticum mag worden voorgeschreven, sommigen voor bepaalde pathologieën chinolone voorschrijven, hetgeen volledig in tegenspraak is met de aanbevelingen (noch antibiotica, noch specifieke antibiotica).

9. les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent mettre sur le marché des viandes d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage d’urgence si elles ne portent pas une marque de salubrité spéciale qui ne peut être confondue ni avec la marque de salubrité prévue par le règlement (CE) n° 854/2004 ni avec la marque d’identification prévue à l’annexe II, section I du présent règlement.
9. Exploitanten van levensmiddelenbedrijven mogen vlees van dieren waarbij een noodslachting is uitgevoerd, niet op de markt brengen tenzij het een speciaal gezondheidsmerk draagt, dat niet verward kan worden met het gezondheidsmerk aangebracht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 854/2004 of het identificatiemerk als bedoeld in bijlage II, sectie I, van deze verordening.

Cela signifie qu’il s’agit d’un moyen de preuve contradictoire, dont le contenu ne peut être méconnu mais dont les conclusions ne sont contraignantes ni pour le juge ni pour les parties 83 .
Dit betekent dat het een tegensprekelijk tot stand gekomen bewijsmiddel is, waarvan de inhoud niet kan worden miskend, maar waarvan de conclusies niet bindend zijn noch voor de rechter noch voor de partijen 83 .