Traduction de «peut représenter la personne protégée en justice » (Français → Néerlandais) :

En vertu de l'article 488bis-F du Code civil, l'administrateur provisoire ne peut représenter la personne protégée en justice comme demandeur, sauf dans quatre cas étrangers à l'espèce, que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix.
Krachtens artikel 488bis-F van het Burgerlijk Wetboek mag de voorlopige bewindvoerder de beschermde persoon enkel in rechtsprocedure als eiser vertegenwoordigen mits bijzondere toelating van de vrederechter, behalve in vier gevallen die hier niets terzake doen.

En effet, si les administrateurs, curateurs et commissaires au sursis sont, comme les experts judiciaires, également désignés par un juge et soumis à de nombreuses règles légales, ils sont des mandataires judiciaires qui exercent avant tout, dans l’intérêt du plus grand nombre, une mission de gestion des biens respectivement de la personne protégée et du débiteur en faillite ou en concordat, dans un contexte différent du contexte juridictionnel entourant la mission de l’expert, appelé à jouer un rôle qui peut être déterminant pour l’issue d’un litige, sans toutefois être le mandataire des parties ou un mandataire de justice.
Ofschoon de voorlopig bewindvoerders, de curatoren en de commissarissen inzake opschorting, net zoals de gerechtelijke deskundigen, ook worden aangewezen door een rechter en onderworpen zijn aan talrijke wettelijke regels, zijn zij immers gerechtelijke mandatarissen die vóór alles, in het belang van zoveel mogelijk personen, een opdracht uitvoeren van beheer van de goederen van respectievelijk de beschermde persoon, de gefailleerde schuldenaar of de concordataire schuldenaar, in een context die verschillend is van de jurisdictionele context waarmee de opdracht is omgeven van de deskundige, die een rol moet spelen die beslissend kan zijn voor de oplossing van een geschil, zonder echter de mandataris van de partijen of een mandataris van het gerecht te zijn.

En application de la loi de pouvoirs spéciaux du 26 juillet 1996, un arrêté royal stipule que “le pharmacien hospitalier peut, au même titre que les autres pharmaciens d’officine, délivrer sur prescription médicale, dans les limites du formulaire thérapeutique prévu par le Roi, des médicaments aux personnes hébergées en maisons de repos pour personnes âgées (MRPA), en maisons de repos et de soins (MRS), en maisons de soins psychiatriques (MSP) et en habitations protégées”.
In toepassing van de bijzondere machtenwet van 26 juli 1996 werd een koninklijk besluit genomen waarin werd gesteld dat “de ziekenhuisapotheker, tegelijk met andere officina-apothekers, op doktersvoorschrift en binnen de perken van het therapeutische formularium, vastgesteld door de Koning, geneesmiddelen mag afleveren aan personen gehuisvest in Rustoorden voor bejaarden (ROB), Rust- en verzorgingstehuizen (RVT), psychiatrische verzorgingstehuizen (PVT) en in beschutte woningen”.

En l'absence d'un représentant légal ou de fait, ou en cas de doute au sujet de la qualité de représentant de fait d'une personne, on peut délivrer une attestation au bénéficiaire d'une assurance dans les termes visés au point I 1° A B 2).
Indien de patiënt niet oordeelsbewust is en/of niet bij machte geldig zijn wil te kennen te geven: aan de wettelijke of feitelijke vertegenwoordiger kan een attest afgegeven worden zoals in a. Bij afwezigheid van een wettelijke of feitelijke vertegenwoodiger, of bij twijfel omtrent het feit of een bepaalde persoon de feitelijke vertegenwoordiger is, kan aan de begunstigde van de verzekering een attest afgeleverd worden in de termen zoals in I 1°AB2.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

L’exercice du droit d’agir en justice d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente peut conférer, sans qu’un dol spécial soit requis, à la procédure introduite un caractère téméraire et vexatoire.
De uitoefening door een bedachtzame en toegewijde persoon van het recht om in rechte op te treden op een wijze die duidelijk de grenzen van de normale uitoefening van dit recht overschrijdt, kan, zonder dat er sprake dient te zijn van bijzonder bedrog, ervoor zorgen dat de ingeleide vordering een roekeloos en tergend karakter krijgt.

Une procédure peut revêtir un caractère vexatoire, non seulement lorsqu’une partie est animée d’une intention de nuire, mais aussi lorsqu’elle exerce son droit d’agir en justice d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.
Een rechtsvordering kan tergend van aard zijn, niet alleen als een partij zich laat leiden door de intentie schade te berokkenen, maar ook als een partij haar recht om in rechte op te treden, benut op een manier die duidelijk de grenzen overschrijdt van een normale uitoefening van dat recht door een voorzichtige en gerede persoon.

En conclusion, le Conseil national estime qu’en vertu de la loi et de la déontologie médicale, les médecins des prisons sont tenus au secret professionnel vis-à-vis des membres (les médecins aussi) d’une commission de surveillance et que le droit de consultation du dossier patient ne peut être exercé que par le détenu lui-même ou par « la personne de confiance » désignée par le détenu ou, si le patient ne peut exercer lui-même ses droits du patient, par un « représentant » tel que prévu par la loi relative aux droits du patient.
Als besluit is de Nationale Raad van mening dat de gevangenisartsen door de wet en de medische deontologie verplicht zijn het beroepsgeheim ook na te leven ten aanzien van de leden (ook de artsen) van een Commissie van Toezicht en dat het recht op inzage van het patiëntendossier slechts uitgeoefend kan worden hetzij door de gedetineerde zelf, hetzij door de door de gedetineerde aangeduide “vertrouwenspersoon”, hetzij, als de gedetineerde zijn rechten als patiënt niet zelf kan uitoefenen, door een door de wet betreffende de rechten van de patiënt voorziene “vertegenwoordiger”.

Dans ces cas, on peut éventuellement déclarer qu'il n'est pas possible de prévoir la durée de l'incapacité de travail. Si l'on doute de la qualité de réprésentant de fait d'une personne, on utilisera la même formulation qu'au point b.2.
Bij twijfel omtrent het feit of een bepaalde persoon de feitelijke vertegenwoordiger is, zal men dezelfde formulering gebruiken als in punt b.2.

Le dispensateur de soins, ou le médecin-conseil dans les affaires disciplinaires citées à l'article 155, § 1 er , 2°, peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
De zorgverlener of de adviserend geneesheer in de tuchtzaken bedoeld in artikel 155, § 1, 2°, mag zich laten bijstaan of laten vertegenwoordigen door een persoon van zijn keuze.