Vertaling van "peut soit proposer au comité " (Frans → Nederlands) :

Si la Commission estime que les éléments sont encore insuffisants, elle peut soit proposer au Comité de l’assurance de proroger la convention si cela est encore possible, soit proposer au Ministre de rayer de la liste la spécialité en question.
Indien de Commissie van oordeel is dat er nog onvoldoende elementen beschikbaar zijn, kan ze ofwel voorstellen aan het Verzekeringscomité om de overeenkomst te verlengen indien dit nog mogelijk is, ofwel voorstellen aan de Minister om de betrokken specialiteit te schrappen uit de lijst.

En vertu des dispositions légales actuelles (art. 22, 6° et art. 23 de la loi SSI coordonnée le 14 juillet 1994), cette compétence est exercée par le Collège des médecins-directeurs, lequel peut proposer au Comité de l’assurance de conclure des conventions avec des établissements de réadaptation professionnelle; décide de la prise en charge ou non de frais de réadaptation professionnelle dans le cadre de demandes individuelles introduites soit directement par les ayants droit, soit par l’intermédiaire des médecins-conseils.
Krachtens de huidige wettelijke bepalingen (art. 22, 6° en art. 23 van de GVU-wet, gecoördineerd op 14 juli 1994) wordt die bevoegdheid door het College van geneesheren-directeurs uitgeoefend.

Après l’examen des explications reçues, le Service propose au Comité, selon les cas, soit d’adresser un satisfecit au dispensateur, soit d’approfondir l’analyse en plaçant la totalité de la pratique sous monitoring, opération qui consiste à évaluer la pratique d’exécution et le comportement prescripteur de l’intéressé (pour la totalité de sa pratique) en la comparant aux indicateurs précités pendant au moins 6 mois.
Na onderzoek van de ontvangen verklaringen, stelt de Dienst het Comité voor ofwel de zorgverlener een satisfecit toe te sturen, ofwel een meer diepgaand onderzoek uit te voeren door de hele praktijk onder monitoring te plaatsen. Dit betekent een evaluatie van de uitvoeringswijze en het voorschrijfgedrag (volledige praktijkvoering) van de betrokkene in vergelijking met voornoemde indicatoren gedurende ten minste 6 maanden.

Après l'examen des explications reçues, le Service propose au Comité, selon les cas, soit d'adresser un satisfecit au dispensateur, soit d'approfondir l'analyse en plaçant la totalité de la pratique sous monitoring, opération qui consiste à évaluer la pratique d'exécution et le comportement prescripteur de l'intéressé (pour la totalité de sa pratique) en la comparant aux indicateurs précités pendant au moins 6 mois.
Na onderzoek van de ontvangen verklaringen, stelt de dienst het Comité voor ofwel de zorgverlener een satisfecit toe te sturen, ofwel een meer diepgaand onderzoek uit te voeren door de hele praktijk onder monitoring te plaatsen. Dit betekent een evaluatie van de uitvoeringswijze en het voorschrijfgedrag (volledige praktijkvoering) van de betrokkene in vergelijking met voornoemde indicatoren gedurende ten minste 6 maanden.

Ce Collège peut, le cas échéant, après examen complémentaire et après avoir entendu l'établissement dans ses moyens de défense sur chaque fait qui lui est reproché, proposer au Comité de l'assurance soins de santé de décider que l'établissement est redevable par bénéficiaire à l' (aux) organisme(s) assureur(s) concerné(s) d'une indemnité de dédommagement équivalente au montant de l'intervention de l'assurance pour l'année en cours, comme indiqué à l'article 8, §.
Dit College kan desgevallend, na bijkomend onderzoek en na de inrichting in haar verweermiddelen gehoord te hebben in verband met elk feit dat haar ten laste gelegd wordt, voorstellen aan het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging te beslissen dat de inrichting per rechthebbende een bedrag, gelijk aan het bedrag van de verzekeringstegemoetkoming voor de lopende jaarlijkse periode zoals bedoeld in artikel 8, § 6, als schadevergoeding aan de betrokken verzekeringsinstelling(en) verschuldigd is.

peut proposer au Comité de l’assurance de conclure des conventions avec des établissements de réadaptation professionnelle ;
aan het Verzekeringscomité voorstellen om overeenkomsten te sluiten met herscholingsinrichtingen;

1) Il peut y avoir, en ce qui concerne la loque, trois catégories de ruches : soit absence de spores et absence de signes cliniques, soit présence de spores et absence de signes cliniques (ruche contaminée), soit présence de spores et présence de signes cliniques (ruche atteinte). Le Comité scientifique propose des suggestions concernant les mesures à prendre éventuellement lorsqu’une ruche est contaminée (présence de spores), en plus de celles décrites à l’article 8 : suivi régulier, définition d’une zone à risque plus élevé, appel à un assistant apicole pour réaliser une prise d’échantillons et réaliser le suivi.
1) In verband met vuilbroed kunnen drie categorieën van bijenkasten worden onderscheiden : ofwel afwezigheid van sporen en afwezigheid van klinische tekens, ofwel aanwezigheid van sporen en afwezigheid van klinische tekens (besmette kast), ofwel aanwezigheid van sporen en aanwezigheid van klinische tekens (aangetaste kast).Het Wetenschappelijk Comité doet een aantal suggesties in verband met de maatregelen die eventueel moeten worden genomen als een kast besmet is (aanwezigheid van sporen), bovenop de in artikel 8 beschreven maatregelen : regelmatig opvolgen, afbakening van een zone met verhoogd risico, inzetten van een assistent voor de bijenteelt om monsters te nemen en in te staan voor de opvolging.

Etant donné qu’il n’existe pour l’instant pas de norme internationale permettant de le faire (par ex. ISO), le Comité scientifique propose de choisir provisoirement le profil de telle façon que la denrée alimentaire soit incubée durant 1/3 de la durée du challenge test à une température T 1 , et durant 2/3 de la durée à une température T 2 , T 1 représentant la température chez le fabricant (stockage interne) ou la température légale de conservation, et T 2 la température moyenne d’un réfrigérateur ménager en Belgique (cette dernière peut, par ex., être estimée sur base des données tirées de l’enquête sur les habitudes alimentaires).
Aangezien hier momenteel geen internationale norm voor bestaat (bijv. ISO), stelt het Wetenschappelijk Comité voor om voorlopig het profiel zo te kiezen dat het levensmiddel gedurende 1/3 van de tijd van de challenge test bij een temperatuur T 1 geïncubeerd wordt en gedurende 2/3 van de tijd bij een temperatuur T 2 , waarbij T 1 de temperatuur bij de fabrikant (interne opslag) of de wettelijke bewaartemperatuur voorstelt en T 2 de gemiddelde

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Etant donné qu’il n’est pas autorisé d’imposer des exigences aux firmes étrangères, le Comité scientifique propose de formuler le fait qu’il existe deux situations possibles en ce qui concerne l’échantillonnage et l’analyse : la personne qui effectue les analyses de contrôle nécessaires est soit l’exportateur ou le fournisseur, soit l’importateur.
Aangezien het niet toegelaten is eisen op te leggen aan buitenlandse bedrijven, stelt het Wetenschappelijk Comité voor te formuleren dat er twee situaties mogelijk zijn i.v.m. de bemonstering en de analyse : de nodige controleanalysen worden uitgevoerd ofwel door de uitvoerder of leverancier, ofwel door de invoerder.