Vertaling van "peut toutefois appeler aucune objection " (Frans → Nederlands) :

Le fait que des kinésithérapeutes acquièrent une formation spéciale afin d'exécuter le plus correctement possible des actes de médecine manuelle sous la responsabilité et le contrôle d'un médecin ‑ainsi que prévu aux articles 5, §1er et 22 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 et précisé par l'avis qu'ont émis en la matière, les Académies de Médecine, au mois d'octobre 1989‑ ne peut toutefois appeler aucune objection.
Er kan echter geen bezwaar zijn tegen het feit dat kinesitherapeuten zich speciaal zouden bekwamen teneinde handelingen van manuele geneeskunde op de best mogelijke wijze uit te voeren, in opdracht en onder toezicht van een geneesheer, zoals voorzien door geciteerd art. 5 §1 en art. 22 van KB nr 78 van 10 november 1967 en zoals gepreciseerd door het desbetreffend advies van de Academiën van Geneeskunde van oktober 1989.

En cas de mort dont la cause est inconnue ou suspecte, le prélèvement d'organes ou de tissus ne peut être effectué que si le procureur du Roi, dans l'arrondissement duquel est situé l'établissement où le prélèvement doit avoir lieu, en a été préalablement informé et ne formule aucune objection.
Bij een dood waarvan de oorzaak onbekend is of verdacht, mag geen wegneming van organen of weefsels worden verricht, tenzij de procureur des Konings, in wiens arrondissement de inrichting is gelegen waar de wegneming zal plaatsvinden, daarvan vooraf is ingelicht en er zich niet tegen verzet.

Les kinésithérapeutes ne peuvent donc exercer la médecine manuelle de façon autonome, mais le fait que des kinésithérapeutes acquièrent une formation spéciale afin d'exécuter le plus correctement possible des actes de médecine manuelle sous la responsabilité et le contrôle d'un médecin, ne peut soulever aucune objection.
De kinesitherapeuten kunnen de manuele geneeskunde niet autonoom uitoefenen, maar er kan geen bezwaar worden geformuleerd tegen de speciale bekwaming door kinesitherapeuten ten einde de manuele geneeskunde in opdracht en onder toezicht van een geneesheer op de best mogelijke wijze uit te voeren.

Selon cet article, « le pharmacien peut substituer à la spécialité pharmaceutique prescrite un autre médicament avec une même substance active ou combinaison de substances actives, un même dosage, une même voie d'administration et une même fréquence d'administration, à condition que le prix soit plus avantageux et que le prescripteur n'ait consigné aucune objection thérapeutique ».
" De apotheker mag de voorgeschreven farmaceutische specialiteit substitueren door een ander geneesmiddel met eenzelfde werkzaam bestanddeel of combinatie van actieve bestanddelen, een zelfde sterkte, eenzelfde toedieningsweg en eenzelfde toedieningsfrequentie, op voorwaarde dat de prijs lager is en de voorschrijver hier geen therapeutisch bezwaar heeft tegen aangetekend" , aldus dit artikel.

Une pension de survie ne peut toutefois en aucun cas être cumulée avec des allocations de chômage ou des indemnités d'invalidité.
Een overlevingspensioen kan echter nooit worden gecumuleerd met een werkloosheids- of invaliditeitsuitkering.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

En réponse à vos lettres des 20 octobre 1992 et 3 décembre 1992 concernant la scission de la SPRL‑u X. en SPRL X. et S.A. Y., Ie Conseil national vous fait savoir que la restructuration envisagée n'appelle pas d'objection déontologique pour autant que la S.A. Y. n'exerce aucune activité ayant un lien direct ou indirect avec l'exercice de la médecine.
In antwoord op uw brieven van 20 oktober 1992 en 3 december 1992 met betrekking tot de splitsing van de E.B.V. B.A. X in de B.V. B.A.

L’article 13 précise notamment que l’information donnée doit être conforme à la réalité, objective, pertinente, vérifiable, discrète et claire ; qu’elle ne peut en aucun cas être trompeuse ; qu’elle ne peut être comparative et que le rabattage de patients est interdit.
Artikel 13 stelt onder meer dat de verstrekte informatie waarheidsgetrouw, objectief, relevant, verifieerbaar, discreet en duidelijk dient te zijn, dat zij in geen geval misleidend noch vergelijkend mag zijn en dat ronseling van patiënten niet is toegelaten.

variations dans les dépenses sans faire référence à un certain nombre de caractéristiques objectives propres aux populations comparées peut toutefois donner lieu à des conclusions hâtives.
objectieve karakteristieken van de vergeleken populaties kan echter aanleiding geven tot overhaaste conclusies.

A présent toutefois que, abstraction faite de l'exception thérapeutique, le patient a accès à toutes les données de son dossier, hormis les annotations personnelles et les données relatives à des tiers, et qu'il peut procurer copie de ces données non seulement à tout médecin mais aussi à n'importe qui, la qualification " données objectives" perd la signification fonctionnelle qui lui était attachée avant l’entrée en vigueur de la loi relative aux droits du patient.
Nu de patiënt echter, de therapeutische exceptie daargelaten, inzage heeft van alle gegevens van zijn dossier met uitzondering van de persoonlijke notities en de gegevens betreffende derden en een afschrift van deze gegevens kan bezorgen niet alleen aan om het even welke arts maar aan om het even wie, verliest de kwalificatie “objectief gegeven” de functionele betekenis die ze tot voor de totstandkoming van de Patiëntenrechtenwet had.