Traduction de «peut toutefois appeler aucune » (Français → Néerlandais) :

Le fait que des kinésithérapeutes acquièrent une formation spéciale afin d'exécuter le plus correctement possible des actes de médecine manuelle sous la responsabilité et le contrôle d'un médecin ‑ainsi que prévu aux articles 5, §1er et 22 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 et précisé par l'avis qu'ont émis en la matière, les Académies de Médecine, au mois d'octobre 1989‑ ne peut toutefois appeler aucune objection.
Er kan echter geen bezwaar zijn tegen het feit dat kinesitherapeuten zich speciaal zouden bekwamen teneinde handelingen van manuele geneeskunde op de best mogelijke wijze uit te voeren, in opdracht en onder toezicht van een geneesheer, zoals voorzien door geciteerd art. 5 §1 en art. 22 van KB nr 78 van 10 november 1967 en zoals gepreciseerd door het desbetreffend advies van de Academiën van Geneeskunde van oktober 1989.

Une pension de survie ne peut toutefois en aucun cas être cumulée avec des allocations de chômage ou des indemnités d'invalidité.
Een overlevingspensioen kan echter nooit worden gecumuleerd met een werkloosheids- of invaliditeitsuitkering.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Toutefois, l’organisme assureur peut aussi attendre l’enquête du Service du contrôle médical et, le cas échéant, la décision de la Chambre restreinte et de la Commission d’appel et intenter ensuite l’action auprès du tribunal du travail.
De verzekeringsinstelling kan evenwel ook het onderzoek van de Dienst voor geneeskundige controle en in voorkomend geval de beslissing van de Beperkte kamer en van de Commissie van beroep afwachten en vervolgens de vordering bij de arbeidsrechtbank instellen.

Toutefois, l'organisme assureur peut aussi attendre l'enquête du Service du contrôle médical et, le cas échéant, la décision de la chambre restreinte et de la commission d'appel et intenter ensuite l'action auprès du Tribunal du travail.
De verzekeringsinstelling kan evenwel ook het onderzoek van de Dienst voor geneeskundige controle en in voorkomend geval de beslissing van de beperkte kamer en van de commissie van beroep afwachten en vervolgens de vordering bij de arbeidsrechtbank instellen.

En effet, si les administrateurs, curateurs et commissaires au sursis sont, comme les experts judiciaires, également désignés par un juge et soumis à de nombreuses règles légales, ils sont des mandataires judiciaires qui exercent avant tout, dans l’intérêt du plus grand nombre, une mission de gestion des biens respectivement de la personne protégée et du débiteur en faillite ou en concordat, dans un contexte différent du contexte juridictionnel entourant la mission de l’expert, appelé à jouer un rôle qui peut être déterminant pour l’issue d’un litige, sans toutefois être le mandataire des parties ou un mandataire de justice.
Ofschoon de voorlopig bewindvoerders, de curatoren en de commissarissen inzake opschorting, net zoals de gerechtelijke deskundigen, ook worden aangewezen door een rechter en onderworpen zijn aan talrijke wettelijke regels, zijn zij immers gerechtelijke mandatarissen die vóór alles, in het belang van zoveel mogelijk personen, een opdracht uitvoeren van beheer van de goederen van respectievelijk de beschermde persoon, de gefailleerde schuldenaar of de concordataire schuldenaar, in een context die verschillend is van de jurisdictionele context waarmee de opdracht is omgeven van de deskundige, die een rol moet spelen die beslissend kan zijn voor de oplossing van een geschil, zonder echter de mandataris van de partijen of een mandataris van het gerecht te zijn.

En ce qui concerne le contenu de la déclaration d'incapacité, le Conseil national se doit toutefois de rappeler que le secret médical ne peut en aucune manière être violé.
Wat betreft de inhoud van de ongeschiktheidsverklaring dient de Nationale Raad er U niettemin op te wijzen dat het medisch geheim hierbij op geen enkele manier mag worden geschonden.

Considérant qu'en l'espèce, il peut être reproché à la requérante d'avoir fait état, à l'appui de sa demande en référé, d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l'établir dans aucun de ses éléments, et d'avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu'à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d'une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu'une amende lui soit appliquée sur la base de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat; qu'il n'y a pas lieu, en 1'espèce, de prononcer une telle amende,
Considérant qu’en l’espèce, il peut être reproché à la requérante d’avoir fait état, à l’appui de sa demande en référé, d’un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l’établir dans aucun de ses éléments, et d’avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu’à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d’une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu’une amende lui soit appliquée sur la base de l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat; qu’il n’y a pas lieu, en 1’espèce, de prononcer une telle amende,

Toutefois, en cas de deuxième transfert (ou suivant) entre les services précités, aucun nouveau montant par admission ne peut être porté en compte.
In geval van een tweede (of volgende) overbrenging tussen de voornoemde diensten mag echt geen nieuw bedrag per opneming meer worden aangerekend.

Etant donné ses obligations légales claires et explicites, la direction ne peut en aucun cas décider de manière autonome de faire appel au service de garde de la population lors de l‘une ou l’autre « indisponibilité » des médecins attachés au centre.
In geen geval kan de directie autonoom beslissen om een beroep te doen op de bevolkingswachtdienst bij een of andere ‘onbeschikbaarheid’ van de eigen verbonden geneesheren, gezien haar duidelijke en ondubbelzinnige wettelijke verplichtingen ter zake.