Traduction de «peut également accorder un prêt » (Français → Néerlandais) :

L’INAMI a confié la gestion des contrats de financement au Fonds de Participation qui a une expertise en la matière et qui peut également accorder un prêt complémentaire.
Het RIZIV heeft het beheer van de financieringscontracten toevertrouwd aan het Participatiefonds dat expertise ter zake heeft en dat eveneens een bijkomende lening kan toekennen.

2. Le Fonds de participation peut accorder un prêt complémentaire (uniquement aux médecins généralistes indépendants).
2. Het Participatiefonds kan een bijkomende lening toekennen (uitsluitend aan zelfstandige huisartsen).

L’inspection pratiquée actuellement en matière d’application du tatouage peut servir de base minimale mais, il faudrait intensifier l’inspection tant du maquillage (semi-) permanent que du tatouage et également accorder plus d’attention à la composition exacte des produits.
De inspectie die momenteel gehanteerd wordt inzake de toepassing van tatoeage, kan als minimale basis dienen, maar toch lijkt het wenselijk om de inspectie van zowel (semi-)permanente make-up als van tatoeage te intensifiëren en om ook meer aandacht te hebben voor bv. de exacte samenstelling van de gebruikte producten;

14.3.3. Point d’action : Accords médicaux via MyCareNet pour les kinésithérapeutes En suivant les mêmes mécanismes et les flux identiques que pour les accords médicaux Chapitre IV, le kinésithérapeute peut également demander et consulter des accords médicaux via MyCareNet.
14.3.3. Actiepunt: Medische akkoorden via MyCareNet voor de Kine Via dezelfde mechanismen en gelijkaardige stromen als voor medische akkoorden hoofdstuk 4, kan ook de kine medische akkoorden aanvragen en raadplegen via MyCareNet.

Manger à deux râteliers ne peut pas être le but du système des accords : d'une part, bénéficier de l'intervention sociale de l'INAMI (4.444,05 € en 2013) prévue par le système pour les médecins respectant les tarifs de l'accord et, d'autre part, également porter en compte des suppléments substantiels, c'est inacceptable pour l'ABSyM.
Uit twee ruiven eten is kan niet de bedoeling zijn van het akkoordensysteem: én genieten van de sociale tegemoetkoming door het RIZIV (€ 4.444,05 in 2013) die het systeem voorziet voor de artsen die zich houden aan de afgesproken tarieven én bovendien ook substantiële supplementen aanrekenen, dat is voor de BVAS onaanvaardbaar.

Par ailleurs, la loi prévoit également que l’exécution de mesures de correction ne peut être invoquée par un dispensateur individuel ni par une des parties signataires, pour annuler la convention, l’accord, l’adhésion à la convention ou à l’accord.
In de wet is eveneens bepaald dat het nemen van correctiemaatregelen noch door een individuele zorgverlener, noch door één van de partijen die de overeenkomst of het akkoord hebben gesloten, kan worden ingegrepen om de overeenkomst of het akkoord of de toetreding tot de overeenkomst of het akkoord op te zeggen.

En ce qui concerne l’atteinte au droit à une rémunération équitable, également repris dans l’article 23 de la Constitution, la Cour a déclaré qu’elle ne peut apprécier si les honoraires médicaux – fixés dans des textes étrangers à sa compétence (notamment, les accords) – correspondent à une rémunération équitable et qu’elle ne peut être amenée à comparer ces honoraires aux rémunérations perçues par l’ensemble de la population.
Over de aantasting van het recht op billijke beloning, eveneens opgenomen in artikel 23 van de Grondwet stelde het Hof dat het niet kan beoordelen of medische honoraria, vastgesteld in teksten die vreemd zijn aan zijn bevoegdheid – met name akkoorden –, beantwoorden aan een billijke vergoeding en het Hof kan er ook niet toe gebracht worden om die honoraria te vergelijken met de vergoedingen ontvangen door de rest van de bevolking.

Il faut également tenir compte du fait que la condition relative aux cinq accords de coopération avec d'autres hôpitaux, sur la base du texte type de la convention approuvé en 2003 (qui peut être consulté sur le site Web de l'INAMI: www.inami.fgov.be), ne doit être remplie formellement qu'à partir de l'entrée en vigueur des conventions.
Ook moet er rekening mee worden gehouden dat aan de vereiste van vijf samenwerkingsakkoorden met andere ziekenhuizen, op basis van de in 2003 goedgekeurde typetekst van de overeenkomst (die kan geraadpleegd worden op de website van het RIZIV : www.riziv.fgov.be), formeel maar moet voldaan zijn op het ogenblik dat de overeenkomsten in werking treden.

Le droit d’un patient de déterminer, dans une certaine mesure, dans quels cas et de quelle manière ses données peuvent être utilisées, peut également se traduire par la possibilité d’accorder à certaines personnes (proches qui assurent les soins, personnes de confiance, …), au moyen de mandats, des droits d’accès aux données de santé électroniques partagées.
Het recht van de patiënt om in zekere mate te bepalen in welke de gevallen en op welke wijze zijn gegevens worden gebruikt, kan zich eveneens vertalen in de mogelijkheid om zelf aan bepaalde personen (familieleden die instaan voor de zorg, vertrouwenspersonen, …) toegangsrechten tot de elektronisch gedeelde gezondheidsgegevens te verlenen door middel van mandaten.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...