Traduction de «peut également devoir payer » (Français → Néerlandais) :

Chez ces derniers, le patient peut également devoir payer un supplément si le traitement est dispensé en dehors des heures conventionnées.
Bij deze tandheelkundigen kan de patiënt alsnog verzocht worden een opleg te betalen, indien de behandeling buiten de conventie-uren wordt uitgevoerd.

Enfin, il est également proposé dans le projet de loi, en vue d’une simplification administrative pour les entités mutualistes, de prévoir dans l’article 71quinquies, que leur assemblée générale peut, si elle constate que le premier paiement concernait un montant inférieur à 25 EUR, décider de reporter l’exécution de ce paiement et de payer les deux montants en même temps au plus tard le 31 décembre 2009.
In dit wetsontwerp wordt ten slotte ook voorgesteld, met het oog op een administratieve vereenvoudiging voor de mutualistische entiteiten, om in voormeld artikel 71quinquies, te voorzien dat hun algemene vergadering kan beslissen om de uitvoering van de eerste betaling uit te stellen en beide bedragen dus samen uit te betalen uiterlijk op 31 december 2009, indien de eerste betaling een lager bedrag dan 25 EUR zou betreffen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

c) Outre la prise en compte dans le forfait, via les dotations annuelles aux amortissements du capital emprunté (si l’établissement a recouru à un emprunt pour financer : l’achat de son bâtiment, les travaux de construction ou de rénovation ou autre dépense importante liée au bâtiment ; le montant emprunté ne peut pas dépasser le montant des investissements à faire), l’établissement doit également payer la charge d’intérêts de cet emprunt.
c) Indien de inrichting een lening heeft gesloten voor de financiering van de aankoop van haar gebouw, voor constructie- of renovatiewerken of elke andere grote uitgave die samenhangt met het gebouw (het geleende bedrag mag het bedrag van de gedane investeringen niet overschrijden), dient de inrichting – naast de terugbetaling van het geleende kapitaal dat in het forfait is opgenomen via de jaarlijkse afschrijvingen - ook de interestlasten van die lening te betalen.

Dans le cas présent, le généraliste de garde n’est pas seulement requis - par le service 100 et le PIT - pour apporter les (premiers) soins médicaux, mais l’est apparemment également pour accompagner le patient dans l’ambulance jusqu’à un hôpital disposant d’un service de soins urgents spécialisés(4) (SUS). De ce fait, le médecin généraliste de garde peut parfois devoir se déplacer loin de son secteur de garde et n’être ainsi plus du tout disponible pour le service de garde.
In de voorliggende casuïstiek wordt de huisarts van wacht niet enkel opgevorderd – via 100-dispatcher en het PIT – voor toediening van de (eerste) medische zorg, doch wordt blijkbaar ook vereist dat die geneesheer de patiënt eveneens begeleidt met de ambulance tot een ziekenhuis met een gespecialiseerde spoedgevallendienst(4) (DGS); daarbij dient de huisarts van wacht soms het eigen wachtdienstgebied over een grote afstand te verlaten, en is hij/zij ook de facto totaal niet meer beschikbaar voor die wachtdienst.

S?il ne peut pas prouver ces autres motifs, il doit vous payer, en plus des indemnités habituelles de licenciement, une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois.
Als je erom vraagt, moet hij je schriftelijk op de hoogte stellen van de redenen voor het ontslag. Bij gebrek aan bewijs heb je, bovenop de normale ontslagvergoeding, recht op een forfaitaire vergoeding van 6 keer je bruto maandloon.

S’il ne peut pas prouver ces autres motifs, il doit vous payer, en plus des indemnités habituelles de licenciement, une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois.
Als je erom vraagt, moet hij je schriftelijk op de hoogte stellen van de redenen voor het ontslag. Bij gebrek aan bewijs heb je, bovenop de normale ontslagvergoeding, recht op een forfaitaire vergoeding van 6 keer je bruto maandloon.