Traduction de «peut être judicieux de mentionner la part privée » (Français → Néerlandais) :

Il serait peut être judicieux de mentionner la part privée dans les dépenses justifiées (acceptées dans le cadre de l’assurance soins de santé) comme nous le montrera peut être l’étude.
Het zou misschien verstandig zijn om het privéaandeel in de gerechtvaardigde uitgaven te vermelden (uitgaven aanvaard in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging) zoals misschien uit de studie zal blijken.

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A cet effet, l’établissement devra déduire du nombre maximum de forfaits mentionné au § 2 le total d’une part, des prestations K30-K60 déjà réalisées en faveur du bénéficiaire pour la même pathologie (peu importe où et peu importe qui a réalisé cette prestation) et d’autre part, des forfaits de rééducation R30-R60 et autres forfaits de rééducation déjà réalisés et remboursables dans le cadre d’une convention 9.50 ou d’une convention 7.71, pour déterminer ainsi le nombre de séances de rééducation fonctionnelle R30-R60 que l’établissement même peut encore effectuer et porter en compte dans le cadre de la présente convention.
Daartoe zal de inrichting het totaal van enerzijds de voor een rechthebbende voor dezelfde pathologie reeds gerealiseerde K30-K60-verstrekkingen (ongeacht waar en door wie die fysiotherapieverstrekking werd verricht) en van anderzijds de reeds gerealiseerde R30-R60- revalidatieforfaits en andere revalidatieforfaits die vergoedbaar zijn in het kader van een 9.50- overeenkomst of een 7.71-overeenkomst, aftrekken van het in § 2 vermelde maximum aantal forfaits, om zo het aantal R30-R60-revalidatiezittingen te bepalen dat de inrichting zelf nog kan verrichten en aanrekenen in het kader van onderhavige overeenkomst.

Pour les travailleurs indépendants et les membres d’une communauté religieuse qui ont droit à l’intervention majorée, outre les quotes-parts personnelles dans l’assurance obligatoire soins de santé (et les restrictions prévues dans l’arrêté royal du 3 novembre 1993), il est également tenu compte de leurs quotes-parts dans l’assurance libre pour les “petits risques” (assurance de droit privé qui peut être contractée sur une base volontaire auprès de la mutualité).
Voor de zelfstandigen en leden van een kloostergemeenschap die recht hebben op de verhoogde tegemoetkoming wordt, naast de persoonlijke aandelen in de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (met de beperkingen van het koninklijk besluit van 3 november 1993), ook rekening gehouden met de persoonlijke aandelen die ze dragen in de vrije verzekering voor de zogenaamde “kleine risico’s” (privaatrechtelijke verzekering die vrijwillig kan afgesloten worden bij het ziekenfonds).

Bien que la CCT n°100 soit uniquement d’application pour le secteur privé, le secteur public peut s’en inspirer lors de l’élaboration de sa politique par les principes qui y sont mentionnés et l’approche par étape qu’elle contient.
Hoewel de CAO nr. 100 enkel geldt voor de private sector, kan ook de openbare sector bij de uitwerking van haar beleid zich laten inspireren door de erin vermelde principes en de erin vervatte stapsgewijze benadering.

d’autre part, les autres patients : pour ces patients, le forfait annuel ordinaire peut être porté en compte (cf. prix et honoraires mentionnés à l’article 25 ter).
anderzijds alle andere patiënten : voor deze patiënten kan het gewone jaarforfait worden aangerekend (cf. de prijzen en honoraria vermeld in artikel 25 ter).

la publication au Moniteur belge doit mentionner les dates de début et de fin de la consultation publique et la manière dont le public peut faire part de ses opinions et remarques ;
de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad moet de begin- en einddatum van de publieksraadpleging en de wijze waarop het publiek zijn adviezen en opmerkingen kan kenbaar maken, vermelden;

D’autre part, il y a lieu d’également mentionner que l’on ne peut utiliser que des arômes autorisés.
Er dient eveneens vermeld te worden dat alleen toegelaten aroma’s gebruikt mogen worden.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...