Traduction de «peut être poursuivi ou puni » (Français → Néerlandais) :

‣ Article 49, §1, les termes « constatées, poursuites et punies… » par « constatées, poursuivies et punies..».
‣ Artikel 49, §1, de termen ”constatées, poursuites et punies…” vervangen door ”constatées, poursuivies et punies,.”.

L’une des définitions du principe “non bis in idem” est la suivante : “Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays” 39 .
Eén van de definities van het “non bis in idem”-principe luidt: “Niemand mag voor de tweede keer worden berecht of gestraft voor een strafbaar feit waarvoor hij reeds overeenkomstig de wet en het procesrecht bij einduitspraak is veroordeeld of waarvan hij is vrijgesproken 39 ”.

Une infraction à une des dispositions de la loi du 2 août 2002 est punie par cette même loi; de ce fait, le juge, peut, via une action en cessation, interdire la publication.
Een inbreuk op één van de bepalingen van de wet van 2 augustus 2002 wordt bestraft door diezelfde wet, doordat de rechter, via een vordering tot staking, de publicatie kan verbieden.

Si pour une raison médicale le programme en cours doit être interrompu au cours des 3 premiers mois suivant la date de début, mais peut être repris ultérieurement dans un délai ne dépassant pas 1 mois après la date de son interruption, le remboursement peut être poursuivi sans qu'une nouvelle demande doive être introduite et sans que la durée totale du programme effectif et le nombre total de prestations qu'il comporte puissent excéder la durée et le nombre de prestations ayant fait précédemment l'objet d'un accord du Collège.
Als om een medische reden het lopende programma tijdens de eerste 3 maand na de aanvangsdatum, onderbroken moet worden, maar nadien opnieuw kan worden voortgezet binnen een termijn van maximum 1 maand na de datum van onderbreking, mag de terugbetaling verder lopen zonder dat een nieuwe aanvraag moet worden ingediend en zonder dat de totale duur van het effectieve programma en het totale aantal verstrekkingen waaruit het bestaat, de duur en het aantal verstrekkingen mogen overschrijden waarmee het College voorheen zijn akkoord had betuigd.

Si pour une raison médicale le programme en cours doit être interrompu au cours des 3 premiers mois après la date de début, mais peut être repris ultérieurement dans un délai dépassant 1 mois mais sans dépasser 3 mois après la date de son interruption, le remboursement ne peut être poursuivi que lorsqu'une nouvelle demande a rencontré l'accord du Collège et
Als om een medische reden het lopende programma tijdens de eerste 3 maand na de aanvangsdatum moet worden onderbroken, maar nadien opnieuw kan worden voortgezet binnen een termijn die langer is dan 1 maand maar evenwel de 3 maand na de datum van onderbreking niet overschrijdt, mag de terugbetaling slechts verder lopen wanneer het College met een nieuwe aanvraag heeft ingestemd en zonder dat de totale duur van het effectieve programma en het totale aantal verstrekkingen waaruit het bestaat, de duur en het aantal verstrekkingen mogen overschrijden waarmee het College voorheen zijn akkoord had betuigd.

Sur la base des chiffres de production que doivent également conserver les centres (cet enregistrement s'est poursuivi après le 31 décembre 2004), on peut constater combien de programmes de rééducation de bilan ont été entamés et (entièrement) achevés par mois, et combien de forfaits mensuels ont été prestés dans le cadre d’un programme de rééducation interdisciplinaire spécifique.
Op basis van de productiecijfers die de centra daarnaast moeten bijhouden (deze registratie liep door ná 31 december 2004) kan per maand vastgesteld worden hoeveel bilanrevalidatieprogramma’s aangevangen en (volledig) afgerond worden, en hoeveel maandelijkse forfaits in het kader van een specifiek interdisciplinaire revalidatieprogramma, gepresteerd worden.

-guérison complète -amélioration, le traitement peut être poursuivi par les dispensateurs de soins de première et deuxième ligne du patient 293 96,4% 115 68,9% 49 81,7% 457 71,1%
-andere reden(en) 1 0,6% 2 3,3% 3 0,5% Het team van het referentiecentrum meent dat het maximaal haalbare resultaat bereikt is, zijnde (TOTAAL): 293 96,4% 115 68,9% 53 88,3% 461 71,7%

en présence d’un ou 2 facteurs de risque, un bêta-bloquant est envisagé (sauf en cas de contre-indication) et la procédure préopératoire peut être poursuivie
bij 1 of 2 risicofactoren wordt de toediening van bètablokkers overwogen (behalve bij contra-indicaties) en kan de preoperatieve procedure worden verder gezet

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Cette mesure, qui est d’ailleurs limitée à un an, ne peut être tenue pour manifestement déraisonnable, compte tenu tant des évolutions en cours que de l’objectif budgétaire poursuivi.
Die maatregel, die trouwens tot één jaar is beperkt, kan niet als kennelijk onredelijk worden beschouwd, zowel rekening houdend met de aan gang zijnde evolutie als met de nagestreefde budgettaire doelstelling.