Traduction de «peut être étendue aux médecins » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national a estimé que cette question peut éventuellement être étendue, par exemple, aux médecins cohabitants ou aux médecins ayant des liens familiaux (par exemple père-fille).
De Nationale Raad was van mening dat deze vraag eventueel kan worden doorgetrokken naar bijvoorbeeld artsen die samenwonen of artsen met familiale bindingen (bv. vader – dochter).

L'article 60 du Code, en vertu duquel " le médecin est autorisé à transmettre au médecin désigné par les autorités compétentes les renseignements médicaux susceptibles de faciliter l'instruction d'une demande de pension militaire ou de victime de guerre" constitue une exception qui ne peut être étendue aux médecins inspecteurs.
Artikel 60 van de Code waarin wordt bepaald dat " de geneesheer gerechtigd is aan een door de bevoegde overheid aangeduide geneesheer, alle geneeskundige gegevens mede te delen teneinde het onderzoek van pensioenaanvragen van militairen of oorlogsslachtoffers te vergemakkelijken" is een uitzondering die niet tot de geneesheren‑inspecteurs kan worden uitgebreid.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

A cet égard, il convient de noter que, sur la base de l'article 7, §3, de la loi relative aux droits du patient, le patient peut demander que certaines informations ne lui soient pas fournies. Tout comme l'article 33 du Code de déontologie médicale recommande au médecin de tenir compte, lors de l'information du patient, de son aptitude à la recevoir et de l'étendue de l'information qu'il souhaite.
In dit verband dient te worden gezegd dat de patiënt op grond van artikel 7, §3, van de wet betreffende de rechten van de patiënt kan vragen dat hem bepaalde informatie onthouden wordt, zoals ook artikel 33 van de Code van geneeskundige plichtenleer voorstaat dat de arts bij de informatie van de patiënt rekening dient te houden met diens draagkracht en met de mate waarin hij wenst geïnformeerd te worden.

A cet égard, il doit être observé que suivant l'enseignement de la Cour de cassation, " le secret professionnel auquel l'article 458 du Code pénal oblige notamment les médecins, les chirurgiens et le personnel soignant vise la protection du patient; que l'interdiction qu'il contient de révéler, sauf cause de justification, des faits pouvant donner lieu à des poursuites pénales à charge du patient, ne peut être étendue aux faits dont serait victime le patient" (Cour de Cassation, 9 février 1988, n° 6, Pasicrisie, 1988, I, 662).
In dit verband dient te worden opgemerkt dat overeenkomstig de leer van het Hof van Cassatie " het beroepsgeheim waartoe artikel 458 van het Strafwetboek onder meer de geneesheren, heelkundigen en andere gezondheidsverzorgers verplicht de bescherming beoogt van de patiënt; dat het daarin besloten liggende verbod om, behoudens rechtvaardigingsgrond, feiten bekend te maken die aanleiding kunnen geven tot strafrechtelijke vervolgingen ten laste van de patiënt, niet kan worden uitgebreid tot feiten waarvan de patiënt het slachtoffer zou zijn" (Cass. 9 februari 1988, nr. 346, Arresten van het Hof van Cassatie, 1987-1988, 720).

Le Conseil national s'est inspiré de l'arrêt de la Cour de cassation, du 6 décembre 1984, déjà cité dans le précédent avis, et qui se résume comme suit: " En vertu de l'article 31, § 2, avant-dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le médecin délégué et rémunéré par l'employeur vérifie la réalité de l'incapacité de travail, toutes autres constatations étant couvertes par le secret professionnel; cette mission légalement définie ne peut être étendue par l'employeur" .
Hij heeft zich hierbij laten inspireren door het in het vorig advies reeds vermelde arrest van het Hof van Cassatie van 6 december 1984, samen te vatten als volgt: " Krachtens art. 31, §2, voorlaatste lid, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, gaat de door de werkgever gemachtigde en betaalde geneesheer na of de werknemer werkelijk arbeidsongeschikt is, en vallen alle andere vaststellingen onder het beroepsgeheim; die wettelijk omschreven opdracht kan niet uitgebreid worden door de werkgever" .

Art. 158. Le Roi fixe l'ensemble des règles applicables aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belge et Il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles les dispositions relatives aux médecins-conseils visées aux sections I, II, III et IV, leur sont étendues.
Art. 158. De Koning stelt alle regelen vast die van toepassing zijn op de adviserend geneesheren van de Kas der geneeskundige verzorging van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen en Hij bepaalt, bij een in Ministerraad overlegd besluit, de voorwaarden waaronder de bepalingen die betrekking hebben op de adviserend geneesheren, bedoeld in de afdelingen I, II, III en IV, tot hen kunnen worden verruimd.

Il a exprimé l’espoir que les initiatives de qualité visant à l’information des médecins continuent à être soutenues et qu’à l’avenir, les analyses de l’INAMI soient étendues en les associant aux résultats épidémiologiques, aux données comparatives de l’étranger et aux facteurs externes comme les effets de marketing.
Initiatieven met betrekking tot kwaliteitspromotie moeten verder ondersteund worden. De analyses van het RIZIV moeten in de toekomst uitgebreid worden door ze te relateren met epidemiologische gegevens, vergelijkbare gegevens uit het buitenland en externe factoren zoals marketingcampagnes.

(1) B.O., n° 26 (1977‑1978), p. 19 Réponse à faire aux médecins généralistes ayant acquis une connaissance en électrocardiographie: L'effort que vous avez fait pour acquérir une connaissance en électrocardiographie vous permet de pratiquer la médecine générale avec des connaissances plus étendues mais cela ne veut pas dire que vous en avez pour autant acquis le titre de spécialiste en électrocardiographie.
(1) O.T. nr 26 (1977‑1978), p. 21 Antwoord aan de omnipractici met een zekere bevoegdheid op het vlak van de electrocardiografie: De inspanningen die U zich heeft getroost om geleerdheid te verwerven op het vlak van de electrocardiografie, laten U toe de algemene geneeskunde uit te oefenen met een uitgebreider kennis, maar dat betekent geenszins dat U nu aanspraak kan maken op de titel van specialist in de electrocardiografie.

que le médecin‑chef peut participer aux statistiques d'absentéisme destinées à renseigner l'employeur, en s'aidant de données médicales rendues anonymes, transmises par les médecins contrôleurs; qu'il peut aussi vérifier la conformité contractuelle des missions de contrôle sur la base d'éléments purement administratifs pris isolément; le Conseil national maintient son avis du 20 juin 1992 spécifiant que le médecin‑contrôleur ne peut communiquer au médecin‑chef du service de contrôle des données qui sont couvertes par le secret médical, étant donné qu'il est tenu au secret professionnel vis‑à‑vis de celui‑ci.
de hoofdgeneesheer elke statistische verwerking omtrent het absenteïsme ter informatie van de werkgever kan invullen op basis van niet-gepersonifieerde medische gegevens, verstrekt door de controleartsen, en dat de daarvan gescheiden louter administratieve elementen hem toelaten controle uit te oefenen over de contractuele conformiteit van de uitgevoerde controleopdrachten;