Vertaling van "peuvent poser leur candidature " (Frans → Nederlands) :

d’accompagnement pour les enfants” que les projets pilotes qui faisaient déjà partie des projets financés dans le cadre des actions 21/22 pour la période 2009-2011 peuvent poser leur candidature.
een “Begeleidingsruimte voor Kinderen” als pilootprojecten die reeds deel uitmaakten van de projecten gefinancierd in het kader van actie 21/22 voor de periode 2009-2011, kunnen een kandidatuur indienen.

Les organisations/sociétés paneuropéennes ou internationales souhaitant s'impliquer dans la nouvelle campagne 2012-13 «Lieux de travail sains» intitulée " Ensemble pour la prévention des risques" sont invitées à poser leur candidature pour devenir partenaires officiels de la campagne.
Wanneer u als Europese of internationale organisatie/onderneming een substantiële bijdrage wilt leveren aan de nieuwe campagne 'Samen sterk voor preventie' in het kader van 'Een gezonde werkplek' 2012-2013, kunt u een aanvraag indienen om officiële EU-campagnepartner te worden.

La campagne devait donc se dérouler dès le début du mois de décembre (date à partir de laquelle les candidats pouvaient commencer à poser leur candidature auprès des syndicats).
De campagne moest begin december worden gestart (begindatum waarop de kandidaten via de vakorganisaties hun kandidatuur mochten indienen).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les médecins sont autorisés à fournir des informations correctes concernant leur personne mais ils ne peuvent profiter de leur candidature pour acquérir de la clientèle.
Het is geneesheren toegelaten correcte informatie te verstrekken over hun persoon maar van de kandidaatstelling mag geen gebruik worden gemaakt om cliënteel te werven.

Saisi d'une question concernant un mandat politique, le Conseil national a, le 11 mai 1985, décidé que " les médecins sont autorisés à fournir des informations correctes concernant leur personne, mais qu'ils ne peuvent profiter de leur candidature pour acquérir de la clientèle" .
Om advies verzocht m.b.t. tot een politiek mandaat, antwoordde de Nationale Raad op 11 mei 1985 dat " het de geneesheren toegelaten is correcte informatie te verstrekken over hun persoon, maar dat van de kandidaatstelling geen misbruik mag worden gemaakt om cliënteel te verwerven" .

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Durant 3 mois, les candidats peuvent introduire leur projet : le vendredi 15 novembre est la date ultime d’introduction des candidatures.
Gedurende 3 maanden kunnen kandidaten een project indienen: vrijdag 15 november 2013 is de uiterste indieningsdatum.

Peuvent devenir membres effectifs de l’association, les membres adhérents qui ont posé leur candidature par écrit au conseil d’administration, et été acceptés par ce dernier.
Kunnen effectief lid worden van de vereniging, de toegetreden leden welke zich hiervoor schriftelijk kandidaat stellen bij de raad van bestuur, en door deze laatste worden aanvaard.

90 Pour poser leur diagnostic et choisir la thérapeutique, ils peuvent donc utiliser les moyens qu'ils jugent adéquats, y compris les pratiques non conventionnelles.
90 Voor de diagnose en de behandeling kunnen ze dus de middelen gebruiken die ze geschikt achten, inclusief de niet-conventionele praktijken.