Traduction de «peuvent être déduites du datamatching » (Français → Néerlandais) :

Si l’assuré ne souhaite pas collaborer et s’il ne peut ou ne veut fournir de données sur la reprise de travail non autorisée et si ces données ne peuvent en outre pas être retrouvées dans le procèsverbal de constat établi par le contrôleur social ou dans le rapport des services d’inspection sociale et ne peuvent pas non plus être déduites du datamatching ou de la consultation des données de la DMFA, une récupération limitée ne peut alors avoir lieu et les indemnités devront être récupérées pour toute la période d’activité non autorisée.
Indien de verzekerde niet wenst mee te werken en geen gegevens kan of wil verstrekken in verband met de niet toegelaten werkhervatting en indien deze gegevens bovendien niet kunnen worden teruggevonden in het proces-verbaal van vaststelling opgemaakt door de sociaal controleur of in het verslag van de sociale inspectiediensten en evenmin kunnen worden afgeleid uit de datamatching of de consultatie van de DMFA-gegevens, dan kan er uiteraard geen beperkte terugvordering plaatsvinden en dienen de uitkeringen te worden teruggevorderd voor de volledige periode van niet toegelaten activiteit.

Si l’assuré ne désire pas collaborer et s’il ne veut pas, ou n’est pas en mesure de fournir des données concernant la reprise partielle d’activité et si, de surcroît, ces données ne figurent pas dans le procès-verbal de constatation établi par le contrôleur social ou si elles ne peuvent être déduites du datamatching ou de la consultation des données de la DMFA, alors il va de soi qu’une récupération limitée ne peut être envisagée et qu’il y aura lieu de procéder à une récupération des indemnités allouées pendant toute la période d’activité non autorisée.
Indien de verzekerde niet wenst mee te werken en geen gegevens kan of wil verstrekken in verband met de deeltijdse werkhervatting en indien deze gegevens bovendien niet kunnen worden teruggevonden in het proces-verbaal van vaststelling opgemaakt door de sociaal controleur of niet kunnen worden afgeleid uit de datamatching of de consultatie van de DMFA-gegevens, dan kan er uiteraard geen beperkte terugvordering plaatsvinden en dienen de uitkeringen te worden teruggevorderd voor de volledige periode van niet toegelaten activiteit.

En conséquence, ne peuvent être déduits des revenus immobiliers susvisés, les intérêts payés par un membre du ménage concerné, afférents à des emprunts hypothécaires contractés pour construire, acquérir à l’état neuf ou rénover, totalement ou partiellement, un bien immobilier.
Hierdoor kunnen de door een lid van het gezin betaalde interesten, die horen bij hypothecaire leningen gesloten om een onroerend goed te bouwen, een onroerend goed in nieuwe staat te verwerven of geheel of gedeeltelijk te renoveren of te verwerven, niet worden afgetrokken van vorenbedoelde onroerende inkomsten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En ce qui concerne la facturation du mois de mai 2011: si les institutions n’ont déduit que 0,30 euro par journée d'hébergement dans la facture du patient, elles ne peuvent bien entendu facturer que 0,30 euro aux organismes assureurs.
Wat de facturatie van de maand mei betreft: indien op de patiëntenfactuur 0,30 euro per dag werd afgehouden, dan kan aan het ziekenfonds uiteraard ook maar 0,30 euro worden aangerekend.

Les pertes professionnelles de l’entreprise (disparition ou moins-value définitive d’une partie de l’actif ou formation d’un passif) ne peuvent en aucun cas être déduites des bénéfices ou profits bruts.
De bedrijfsverliezen (verdwijning of definitieve minderwaarde van een deel van de activa of ontstaan van passiva) mogen in geen geval afgetrokken worden van de brutowinsten of –baten.

De nombreuses informations peuvent également être déduites de l’observation du bébé.
Uit de observatie van de baby kan ook heel veel informatie worden afgeleid.

Les frais de garde peuvent être déduits pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans.
Kosten voor de opvang van kinderen onder 12 jaar zijn aftrekbaar.

Etant donné que la plate-forme eHealth qui est chargée du codage du numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) et de sa conversion sous la forme d'un numéro d'ordre sans signification (C1), conservera la relation entre les deux types de numéros pendant quinze ans et la détruira ensuite, les données à caractère personnel recevront à ce moment le statut de données anonymes, c'està-dire des données qui ne peuvent pas être mises en relation avec une personne identifiée ou identifiable et qui ne constituent dès lors pas des données à caractère personnel (l'identité des patients concernés ne peut pas être déduite des données à caractère personnel codées telles que décrites ci-dessus).
Vermits het eHealthplatform, dat instaat voor de codering van het identificatienummer van de sociale zekerheid (INSZ) tot het betekenisloos volgnummer (C1), het verband tussen deze twee types nummers gedurende vijftien jaren zal bijhouden en daarna zal vernietigen, zullen de gecodeerde persoonsgegevens op dat ogenblik het statuut van anonieme gegevens verkrijgen, dat wil zeggen gegevens die niet met een geïdentificeerde of identificeerbare persoon in verband kunnen worden gebracht en derhalve geen persoonsgegevens zijn (uit de gecodeerde persoonsgegevens zelf, zoals hierboven beschreven, kan de identiteit van de betrokkenen niet worden afgeleid).

les charges financières (intérêts des capitaux empruntés) et les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles (les montants investis dans l’entreprises, ne peuvent pas être déduits mais bien le montant de l’amortissement) ;
financiële lasten (intresten op de geleende kapitalen) en afschrijvingen op de materiële en immateriële activa (de bedragen zelf die in de ondernemingen zijn geïnvesteerd, mogen niet in mindering gebracht worden, wel het bedrag van de afschrijving);