Traduction de «peuvent être modifiées et coordonnées par arrêté royal délibéré » (Français → Néerlandais) :

D’autre part, les dispositions légales nécessaires à l’exécution du chapitre 7 de la loi-programme du 9 juillet 2004 précitée et, notamment la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente, peuvent être modifiées et coordonnées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Anderzijds kunnen de wettelijke bepalingen nodig voor de tenuitvoerlegging van hoofdstuk 7 van de voornoemde programmawet van 9 juli 2004, en meer bepaald de wet van 9 juli 2004 houdende de dringende medische hulpverlening aangepast en gecoördineerd worden per koninklijk besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad.

Ils peuvent contribuer à l'évaluation de l'utilisation optimale des ressources de l'assurance soins de santé dans les conditions définies par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et dans le respect du principe de liberté thérapeutique défini à l'article 11 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
Zij kunnen meewerken aan de evaluatie van het optimaal gebruik van de middelen van de verzekering geneeskundige verzorging onder de voorwaarden bepaald door de Koning bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en met naleving van het beginsel van de therapeutische vrijheid vastgesteld in artikel 11 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidsberoepen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Conformément à la procédure prévue à l’article 3 de l’arrêté royal précité du 27 avril 1999, une proposition de protocole a été établie le 3 septembre 2009 et modifiée le 1 er décembre 2009 par la Commission de conventions entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Conform de procedure voorzien in artikel 3 van voormeld koninklijk besluit van 27 april 1999, werd een voorstel van protocol opgemaakt op 3 september 2009 en aangepast op 1 december 2009 door de overeenkomstencommissie tussen de verpleeginrichtingen en de verzekeringinstellingen, bedoeld in artikel 14 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

4. Conformément à la procédure prévue à l’article 3 de l’arrêté royal précité du 27 avril 1999, une proposition de protocole a été établie le 3 septembre 2009 et modifiée le 1 er décembre 2009 par la Commission de conventions entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
4. Conform de procedure voorzien in artikel 3 van voormeld koninklijk besluit van 27 april 1999, werd een voorstel van protocol opgemaakt op 3 september 2009 en aangepast op 1 december 2009 door de overeenkomstencommissie tussen de verpleeginrichtingen en de verzekeringinstellingen, bedoeld in artikel 14 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

les données statistiques des patients se rapportant à la prescription des spécialités pharmaceutiques remboursables peuvent désormais également être communiquées aux commissions de contrôle la liste des missions de l’article 10sexies de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Arrêté royal SSI), est complétée par la définition des indicateurs et des seuils visés à l’article 73, §§ 2 et 3 de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI).
de statistische gegevens van patiënten, betreffende het voorschrijven van terugbetaalbare farmaceutische specialiteiten, mogen voortaan ook worden meegedeeld aan de controlecommissies de lijst met opdrachten uit artikel 10sexies van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (GVU-besluit) wordt vervolledigd door het toevoegen van het definiëren van de indicatoren en de drempels bedoeld in artikel 73, §§ 2 en 3, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 gecoördineerde wet (GVU-wet).

Les bénéficiaires au sens de l'article 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, qui ont seulement droit aux prestations visées à l'article 1er dudit arrêté royal et qui entrent dans le champs d'application du présent arrêté paient le prix total de vente au public et reçoivent du pharmacien un formulaire « paiement au comptant » ou un document utilisé dans le cadre de l'assurance complémentaire, avec lequel ils peuvent s' adresser à leur organisme assureur afin d'obtenir l'intervention spécifique.
De rechthebbenden als bedoeld in het artikel 4 van het koninklijk besluit van 29 december 1997 houdende de voorwaarden waaronder de toepassing van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, tot de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen wordt verruimd die uitsluitend recht hebben op de in het artikel 1 van dat koninklijk besluit bedoelde verstrekkingen en die vallen onder het toepassingsgebied van dit besluit betalen bij de apotheker de volledige verkoopprijs aan publiek en krijgen van de apotheker een formulier « contante betaling » of een document dat gebruikt wordt in het kader van de aanvullende verzekering, waarmee ze zich tot hun verzekeringsinstelling kunnen wenden om de specifieke tegemoetkoming te bekomen.

A.R. du 14 septembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers, M.B. du 25 septembre 2007, p. 50109. A.M du 14 septembre 2007 fixant pour l'année 2007 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 27 septembre 2007, p. 50378. A.R. du 20 juillet 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, M.B. du 3 août 2007, p. 40911. A.R. du 19 juillet 2007 portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. du 7 août 2007, p. 41290.
K.B. van 14 september 2007 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 18 februari 2005 tot bepaling van de voorwaarden en de nadere regels overeenkomstig dewelke de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen een financiële tegemoetkoming verleent aan de kinesitherapeuten voor het gebruik van telematica en het elektronisch beheer van dossiers, B.S. van 25 september 2007, p. 50109. M.B. van 14 september 2007 tot vaststelling voor het jaar 2007 van de materie van het vergelijkend examen voor de selectie van de erkende kinesitherapeuten die het recht bekomen om verstrekkingen te verrichten die voorwerp kunnen zijn van een tussenkomst van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. van 27 september 2007, p. 50378. K.B. van 20 juli 2007 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 18 maart 1971 tot instelling van een regeling van sociale voordelen voor sommige apothekers, B.S. van 3 augustus 2007, p. 40911. K.B. van 19 juli 2007 tot uitvoering van artikel 165, laatste lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. van 7 augustus 2007, p. 41290.

La liste de médicaments ou de dispositifs médicaux pour lesquels une intervention complémentaire est accordée à des malades chroniques peut désormais être modifiée par arrêté royal non délibéré en Conseil des Ministres 29 .
De lijst van geneesmiddelen of medische hulpmiddelen waarvoor een bijkomende tegemoetkoming wordt verleend aan chronisch zieken, kan voortaan worden gewijzigd bij een koninklijk besluit waarvoor geen overleg in de ministerraad vereist is 29 .

La transfusion hors du milieu hospitalier est abordée indirectement à l’article 1er de l’arrêté royal du 17 février 2005 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction de banque de sang hospitalière: les banques de sang peuvent seulement délivrer des composants sanguins pour des transfusions réalisées dans un cadre hospitalier.
De transfusie buiten het ziekenhuis wordt onrechtstreeks aangesneden in artikel 1 van het koninklijk besluit van 17 februari 2005 waarbij sommige bepalingen van de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987, toepasselijk worden verklaard op de functie van ziekenhuisbloedbank: de bloedbanken mogen slechts bloedbestanddelen afleveren voor transfusies uitgevoerd in het kader van een ziekenhuis.