Traduction de «peuvent être remboursées aux tarifs » (Français → Néerlandais) :

Les prestations servies dans les Etats membres de l'Union européenne, à des assurés de la législation belge (sans distinction de nationalité) peuvent être remboursées aux tarifs de l'assurance soins de santé belge et ce pour autant:
De verstrekkingen die in de lidstaten van de Europese Unie zijn verleend aan verzekerden die aan de Belgische wetgeving zijn onderworpen (zonder onderscheid in nationaliteit) kunnen worden vergoed tegen de tarieven van de Belgische verzekering voor geneeskundige verzorging, en dit in zoverre:

Les prestations servies dans les États membres de l'Espace économique européen et la Suisse, à des assurés de la législation belge (sans distinction de nationalité) peuvent être remboursées aux tarifs de l’assurance soins de santé belge et ce pour autant :
De verstrekkingen die in de lidstaten van de Europese Economische Ruimte en Zwitserland zijn verleend aan verzekerden die aan de Belgische wetgeving zijn onderworpen (zonder onderscheid in nationaliteit), kunnen worden vergoed tegen de tarieven van de Belgische verzekering voor geneeskundige verzorging, en dit in zoverre:

Les dispositions concernées visaient la réduction des tarifs de certains honoraires d’imagerie médicale et excluaient du remboursement certaines prestations ad hoc effectuées en connexité par des urologues et d’autres médecins non-radiologues alors que ces prestations peuvent être remboursées lorsqu’elles sont effectuées par des médecins-radiologues.
De betrokken bepalingen verminderden de tarieven van een aantal honoraria voor medische beeldvorming en sloten een aantal verstrekkingen ter zake die in connexiteit verricht werden door urologen en andere geneesheren niet-radiologen uit van de terugbetaling terwijl die verstrekkingen voor geneesheren radiologen wel voor terugbetaling vatbaar bleven.

Les médecins hospitaliers non conventionnés peuvent appliquer aux patients admis en chambre individuelle des tarifs dérogeant aux tarifs de l’accord.
De niet-verbonden ziekenhuisgeneesheren kunnen aan de patiënten opgenomen in een individuele kamer tarieven aanrekenen die afwijken van de verbintenistarieven.

Les médecins, conventionnés ou non, peuvent demander des honoraires s'écartant des tarifs de l'accord, dans la mesure où des tarifs maximaux sont fixés par la Réglementation générale de l’hôpital, et cet élément doit, avant son application, être communiqué par le Gestionnaire à la Commission paritaire médecins-hôpitaux et, par le biais de l'INAMI, aux mutuelles (LH, art. 152, § 6)
De al dan niet geconventioneerde geneesheren kunnen tarieven aanrekenen die afwijken van de verbintenistarieven, voor zover terzake in de algemene regeling van het ziekenhuis maximumtarieven zijn vastgesteld. Dit onderdeel van de algemene regeling dient voor de toepassing ervan, door de beheerder aan de Paritaire Commissie Geneesheren-Ziekenhuizen en, via het RIZIV, aan de verzekeringsinstellingen te worden medegedeeld (ZW, art. 152, § 6)

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il prévoit néanmoins en son article 3 que les Ministres de l’Economie et des Affaires sociales peuvent exclure pour une durée de 10 ans du champ d’application de cet arrêté des spécialités contenant des principes actifs remboursées depuis plus de 15 ans si elles ont été admises au remboursement depuis plus de 15 ans après le 1 er mars 1999 et pour autant qu’elles soient disponibles dans des formes galéniques nouvelles qui apportent une amélioration substantielle pour le patient par rapport aux formes existantes.
Het bepaalt niettemin in artikel 3 ervan dat de Ministers van Economie en van Sociale Zaken de specialiteiten die werkzame bestanddelen bevatten die sedert meer dan vijftien jaar zijn terugbetaald, voor een periode van tien jaar van de toepassing van dat besluit kunnen uitsluiten, wanneer zij toegelaten werden tot de terugbetaling sedert meer dan vijftien jaar vanaf 1 maart 1999 en voor zover zij in nieuwe galenische vormen beschikbaar zijn die een substantiële verbetering ten voordele van de patiënt bijbrengen ten opzichte van de bestaande vormen.

Le libellé des prestations relatives aux produits viscoélastiques a également été adapté ; celles-ci peuvent être remboursées par intervention et par œil.
De omschrijving van de verstrekkingen betreffende de visco-elastische producten zijn eveneens aangepast zodat deze per ingreep en per oog worden vergoed.

Lors d'une consultation à l'hôpital, des suppléments d'honoraires peuvent uniquement vous être réclamés si le médecin est non-conventionné ou partiellement conventionné, aux heures où il ne respecte pas les tarifs de la convention.
Bij een raadpleging in een ziekenhuis zijn ereloonsupplementen alleen mogelijk bij niet-verbonden artsen en bij gedeeltelijk verbonden artsen op de uren dat ze het verbintenistarief niet moeten respecteren, voor zover het ziekenhuis het aanrekenen van die supplementen toelaat en de patiënt vooraf werd geïnformeerd over het verbintenisstatuut van de arts.