Traduction de «pharmaceutiques remboursables parmi » (Français → Néerlandais) :

L’article 234, 1°, a), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 modifie les règles de calcul d’une cotisation sur le chiffre d’affaires réalisé sur le marché belge des médicaments inscrits dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, parmi lesquelles figurent des spécialités pharmaceutiques préparées à l’aide de dérivés stables du sang.
Artikel 234, 1°, a), van de Programmawet (I) van 27 december 2006 wijzigt de regels inzake de berekening van een heffing op het omzetcijfer dat is verwezenlijkt op de Belgische markt van de geneesmiddelen die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, waaronder de farmaceutische specialiteiten bereid uit stabiele bloedderivaten.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Parmi les changements les plus importants qui sont intervenus, on peut citer la définition de critères et de conditions d’admission pour l’inscription sur la liste des préparations magistrales remboursées, un changement de procédure pour la fixation de la base de remboursement et le transfert des compétences de la Sous-Commision chargée d’arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes au Comité technique pharmaceutique.
Voor de meest ingrijpende veranderingen kan men verwijzen naar de definitie van de aannemingscriteria en -voorwaarden voor de inschrijving op de lijst van vergoedbare magistrale bereidingen, een aanpassing van de procedure voor het vaststellen van de vergoedingsbasis en de overheveling van de bevoegdheden van de Subcommissie, belast met de vaststelling van de normale prijzen van de farmaceutische producten, aan de Technische farmaceutische raad.

Parmi ces remboursements se trouvent notamment les prestations des différents prestataires de soins au cours du séjour hospitalier (actes médicaux et chirurgicaux, examens diagnostics, tests de biologie clinique.), le matériel implantable et les spécialités pharmaceutiques, et autres (radioisotopes, produits sanguins.).
Die terugbetalingen omvatten onder meer de prestaties van diverse zorgverstrekkers tijdens het ziekenhuisverblijf (medische en chirurgische handelingen, diagnoseonderzoeken, onderzoeken aangaande klinische biologie,..) implantatiemateriaal en farmaceutische en andere specialiteiten (radio-isotopen, bloedproducten,.).