Vertaling van "pharmacovigilance de lui communiquer toute " (Frans → Nederlands) :

Dans le cadre de la pharmacovigilance, la direction médicale et pharmaceutique du Département Central de Fractionnement demande à la personne responsable de la pharmacovigilance de lui communiquer toute manifestation d’effets secondaires ou de réactions lors de l’administration de l’IVEGAM-CMV.
In het kader van de geneesmiddelenbewaking vraagt de medische en farmaceutische directie van de Centrale Afdeling voor Fractionering de verantwoordelijke voor de pharmacovigilantie in te lichten over het optreden van bijwerkingen of reacties bij het toedienen van IVEGAM-CMV.

Le médecin-conseil peut également demander au médecin traitant de lui communiquer toute information médicale qu'il juge nécessaire.
De adviserend geneesheer kan eveneens de behandelend geneesheer vragen hem alle medische informatie te verstrekken die hij nodig acht.

En outre, cet article énonce que : « l’investigateur doit lui communiquer les informations relatives au financement, aux promoteurs, à toute appartenance à une institution, aux éventuels conflits d’intérêt».
Bovendien zegt dit artikel dat “de onderzoeker gegevens moet voorleggen in verband met de financiering, de promotors, de affiliatie met instellingen, potentiële belangenconflicten ”.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le .et lui communiquent sans délai toute modification ultérieure les concernant.
De lidstaten stellen de Commissie uiterlijk op [.] in kennis van die bepalingen en delen haar onmiddellijk alle latere wijzigingen van die bepalingen mee.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

communiquer au médecin généraliste consulté par le patient, et échanger avec lui, toutes données médicales utiles concernant le diagnostic et le traitement du patient participer aux initiatives d’évaluation de la qualité qui sont organisées par les confrères, c’est-àdire participer aux groupes locaux d’évaluation médicale (GLEM) de la spécialité concernée avoir atteint au cours de l’année civile précédente un seuil d’activité prévu pour sa spécialité.
aan de huisarts die door de patiënt is geraadpleegd, alle nuttige gegevens over de diagnose en de behandeling van de patiënt meedelen en uitwisselen deelnemen aan de initiatieven tot evaluatie van de kwaliteit die worden georganiseerd door de collega’s, met andere woorden, deelnemen aan de lokale groepen voor medische evaluatie (LOK) van het betreffende specialisme in de loop van het voorbije kalenderjaar een minimale activiteitsdrempel hebben bereikt dat voor zijn specialisme is bepaald .

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Le Conseil national attire votre attention sur le fait qu'en 1984 déjà, le Ministre des Affaires sociales de l'époque lui avait demandé " d'examiner la possibilité de communiquer au Service des soins de santé [actuellement: au Service du contrôle médical] de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, toute modification apportée au dossier personnel des médecins, en ce qui concerne le droit d'exercer l'art de guérir" .
De Nationale Raad wijst er u op dat hij reeds in 1984 door de toenmalige minister van Sociale Zaken gecontacteerd werd " om de mogelijkheid te willen onderzoeken om in het vervolg de Dienst voor geneeskundige verzorging [thans: Dienst voor geneeskundige controle] van het Riziv in kennis te stellen van elke wijziging in het persoonlijke dossier van de artsen aangaande het recht tot uitoefening van de geneeskunde" .

Si, pour un patient dont le contrat de trajet de soins entre en vigueur entre le 1 er septembre 2009 et le 1 er janvier 2010, le programme de rééducation fonctionnelle du groupe 3A devait tout de même être arrêté avant le 1 er janvier 2010, le centre conventionné doit communiquer au médecin-conseil (de l’organisme assureur du patient) la date de fin de la dernière prestation (forfait mensuel ou forfait de connexion de trois mois) qui a été réalisée dans le cadre du programme de rééducation fonctionnelle du groupe 3A pour ce patient ; sinon, l’organisme assureur continuera de supposer que pour ce patient l’éducation et le matériel d’autogestion sont réalisées aussi longtemps que possible par le centre conventionné et ne pourront pas lui être remboursé l’éducation de première ligne et le matériel d’autogestion obtenu par l’intermédiaire d’une officine publique ou d’un autre fournisseur agréé.
Indien voor een patiënt van wie het zorgtrajectcontract in werking treedt tussen 1 september 2009 en 1 januari 2010, het revalidatieprogramma van groep 3A toch al vóór 1 januari 2010 zou worden stopgezet, dient het conventiecentrum de adviserend geneesheer (van de verzekeringsinstelling van de patiënt) de einddatum mee te delen van de laatste verstrekking (maandforfait of connexieforfait van drie maanden) die in het kader van het revalidatieprogramma van groep 3A voor deze patiënt gerealiseerd wordt : anders zal de verzekeringsinstelling er blijven van uitgaan dat voor deze patiënt de educatie en het zelfregulatiemateriaal zo lang mogelijk door het conventiecentrum worden verstrekt, en zal de educatie in de eerste lijn en het zelfregulatiemateriaal dat de patiënt bekomt bij een openbare officina of een andere erkende leverancier niet vergoedbaar zijn voor die patiënt.

L'expert judiciaire, en particulier, l'avertira qu'il est tenu de communiquer à l'autorité requérante tout ce qu'il lui confiera au sujet de sa mission (Article 123 du Code).
De geneesheer‑gerechtelijk deskundige vooral zal hem waarschuwen dat hij aan de verzoekende overheid alles dient mede te delen wat betrokkene hem zal toevertrouwen in het kader van zijn opdracht (Artikel 123 van de Code)