Vertaling van "pièces du dossier disciplinaire lui étant " (Frans → Nederlands) :

Par analogie, on peut dire que cela vaut aussi pour l'utilisation par le médecin concerné de toutes les pièces du dossier disciplinaire lui étant utiles.
Naar analogie kan worden gezegd dat dit ook geldt voor het gebruik door de betrokken arts van alle hem dienstige stukken uit het disciplinair dossier.

L'utilisation de pièces du dossier disciplinaire par le médecin concerné pour lui-même intenter ou étayer une action en justice requiert une approche plus restrictive.
Het gebruik van stukken van het disciplinair dossier door de betrokken arts om zelf een geding voor de rechtbank in te leiden of te staven is restrictiever te benaderen.

En ses séances des 16 mars, 20 avril et 25 mai 2002, le Conseil national a examiné la problématique complexe du secret professionnel au regard des décisions disciplinaires et de l'utilisation de pièces du dossier disciplinaire par le médecin concerné.
In zijn vergaderingen van 16 maart, 20 april en 25 mei 2002, besprak de Nationale Raad de complexe problematiek van het beroepsgeheim ten aanzien van disciplinaire beslissingen en het gebruik van stukken van het disciplinair dossier door de betrokken arts.

Utilisation de pièces du dossier disciplinaire - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Gebruik van stukken uit het disciplinair dossier - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Il convient à cet égard de distinguer les pièces du dossier disciplinaire couvertes par le secret professionnel médical et celles qui ne le sont pas.
Hierbij dient een onderscheid te worden gemaakt tussen de stukken van het disciplinair dossier die onder het medisch beroepsgeheim vallen en de andere stukken.

Les pièces du dossier disciplinaire couvertes par le secret professionnel médical ne peuvent en revanche pas être utilisées par le médecin concerné pour intenter ou étayer une action.
De stukken van het disciplinair dossier die onder het medisch beroepsgeheim vallen kunnen integendeel door de betrokken arts niet gebruikt worden om een geding in te leiden of te staven.

Utilisation de pièces du dossier disciplinaire
Gebruik van stukken uit het disciplinair dossier

Attendu que la Cour constate à l’examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l’art de guérir dont il est demandé l’intervention de l’AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu’elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu’il n’est pas contestable qu’au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n’est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 “arthroplastie tibio tarsienne, “celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu’elle n’est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l’article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;
Attendu que la Cour constate à l'examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l'art de guérir dont il est demandé l'intervention de l'AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu'elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu'il n'est pas contestable qu'au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n'est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 " arthroplastie tibio tarsienne, " celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu'elle n'est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l'article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;

Dans le cas d’une procédure au FAM, le demandeur transmettra, dès la demande de dédommagement, toutes les pièces au FAM, conformément à l’article 12 de la loi sur les accidents médicaux. Si nécessaire, le gestionnaire du dossier demandera ensuite au(x) prestataire(s) concerné(s) de lui fournir des pièces du dossier médical afin que l’expert désigné puisse disposer d’un dossier le plus complet possible.
Vervolgens zal de dossierbeheerder, indien nodig, stukken uit het medische dossier opvragen ten aanzien van de betrokken zorgverlener(s), zodat de aangestelde expert over een, zo volledig mogelijk, dossier kan beschikken.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;