Vertaling van "pièces pour lesquelles un délai plus long " (Frans → Nederlands) :

à partir de la date de mutation acceptée sauf pour les pièces pour lesquelles un délai plus long est prévu (circ.
vanaf de datum met ingang waarvan de mutatie is ingewilligd, behalve voor de stukken waarvoor een langere termijn is bepaald (omz.

“privé”. Sont considérés comme périmés les produits qui ne sont plus agréés et pour lesquels le délai d’utilisation éventuel est écoulé (voir www.fytoweb.fgov.be) ou dont la date de péremption est dépassée.
de producten die niet meer erkend zijn en waarvan de eventuele opgebruiktermijn verstreken is (zie www.fytoweb.fgov.be) of deze waarvan de uiterste gebruikdatum vervallen is.

Sont considérés comme périmés les produits qui ne sont plus agréés et pour lesquels le délai d’utilisation éventuel est écoulé (voir www.fytoweb.fgov.be) ou dont la date de péremption est dépassée.
De volgende producten worden als vervallen beschouwd: de producten die niet meer erkend zijn en waarvan de eventuele opgebruiktermijn verstreken is (zie www.fytoweb.fgov.be) of deze waarvan de uiterste gebruikdatum vervallen is.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

A.M. du 7 février 2007 indiquant les alendronates comme classe thérapeutique des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles une autorisation préalable n’est plus requise et fixant le pourcentage minimum de la diminution de la base de remboursement des spécialités concernées pour être inscrites dans le chapitre I de la liste, jointe à l’A.R. du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût de spécialités pharmaceutiques, M.B. du 16 février 2007, p. 7620. Règlement du 29 janvier 2007 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l’article 22, 11°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. du 7 février 2007, p. 6118, err.
M.B. van 7 februari 2007 tot aanduiding van de alendronaten als therapeutische klasse van farmaceutische specialiteiten waarvoor een voorafgaande machtiging niet meer vereist is en tot vaststelling van het minimumpercentage van de daling van de vergoedingsbasis van de betrokken specialiteiten om te worden ingeschreven in hoofdstuk I van de lijst, gevoegd bij het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten, B.S. van 16 februari 2007, p. 7620. Verordening van 29 januari 2007 tot wijziging van de Verordening van 28 juli 2003 tot uitvoering van artikel 22, 11°, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. van 7 februari 2007, p. 6118, Err.

Pour toutes les prestations en soins dentaires, un délai d'attente de 6 mois est nécessaire avant de pouvoir bénéficier d’une intervention financière de Dentalia Plus, à l’exception des prothèses, implants et de l’orthodontie pour lesquels il vous faudra attendre 12 mois.
Voor alle tandheelkundige verstrekkingen moet u een wachttijd van 6 maanden vervullen om in aanmerking te komen voor een financiële tegemoetkoming van Dentalia Plus. Voor prothesen, implantaten en orthodontie is er een wachttijd van 12 maanden.

Pour les médicaments avec une valeur thérapeutique spécifique (médicaments orphelins et demandes de plus-value thérapeutique de classe 1), les délais « time to reimbursement » et « time to submission » sont beaucoup plus longs.
Voor geneesmiddelen met een bijzondere therapeutische waarde (weesgeneesmiddelen en aanvragen voor therapeutische meerwaarde klasse 1) zijn zowel Tijd tot Aanvraag als Tijd tot Vergoeding beduidend langer.

qui souffre d’une ou de plusieurs affections irréversibles dont l’évolution est défavorable, avec une détérioration sévère généralisée de sa situation physique/psychique chez qui des interventions thérapeutiques et la thérapie revalidante n’influencent plus cette évolution défavorable pour qui le décès est attendu dans un délai assez bref (espérance de vie de plus de 24 heures et de moins de trois mois) ayant des besoins importants nécessitant un engagement soutenu et long, le cas échéant du personnel et des moyens techniques adaptés.
die lijdt aan één of meerdere irreversibele aandoeningen die ongunstig evolueert, met een ernstige algemene verslechtering van zijn fysieke/psychische toestand bij wie therapeutische ingrepen en revaliderende therapie geen invloed meer hebben op die evolutie bij wie het overlijden op relatief korte termijn verwacht wordt ( > 24 uur en < dan 3 maand) met ernstige noden die een belangrijke tijdsintensieve en volgehouden inzet vergen, al of niet met aangepast personeel en technische middelen met de intentie om thuis te sterven en die voldoet aan de voorwaarden opgenomen in het formulier “medische kennisgeving”.

Concernant les résidus de pesticides, le Comité scientifique estime que la probabilité que certains produits autorisés aient été utilisés abusivement (dosage excessif ou délai avant récolte non respecté), ou que des substances actives non autorisées en Europe (pour lesquelles la LMR 10 est ramenée le plus souvent à la LOQ 11 ) aient été employés, est importante.
M.b.t. de residu’s van bestrijdingsmiddelen wenst het Wetenschappelijk Comité te benadrukken dat de kans groot is dat bepaalde toegelaten producten verkeerd gebruikt worden (te grote dosis of termijn voor oogst niet gerespecteerd), of dat actieve stoffen die niet toegelaten zijn in Europa, toch gebruikt worden (waarvoor de MRL 10 meestal wordt teruggebracht tot LOQ 11 ).

qui souffre d’une ou plusieurs affections irréversibles dont l’évolution est défavorable, avec une détérioration sévère généralisée de sa situation physique/psychique chez qui des interventions thérapeutiques et la thérapie revalidante n’influencent plus cette évolution défavorable pour qui le décès est attendu dans un délai assez bref (espérance de vie de plus de 24 heures et de moins de 3 mois) ayant des besoins importants qui nécessitent un engagement soutenu et long ; le cas échéant, il est fait appel à des intervenants possédant une qualification spécifique et à des moyens techniques appropriés ayant l’intention de mourir à domicile et qui répond aux conditions mentionnées dans le formulaire “avis médical”.
die lijdt aan één of meerdere irreversibele aandoeningen die ongunstig evolueert, met een ernstige algemene verslechtering van zijn fysieke/psychische toestand bij wie therapeutische ingrepen en revaliderende therapie geen invloed meer hebben op die evolutie bij wie het overlijden op relatief korte termijn verwacht wordt ( > 24 uur en < dan 3 maand) met ernstige noden die een belangrijke tijdsintensieve en volgehouden inzet vergen, al of niet met aangepast personeel en technische middelen met de intentie om thuis te sterven en die voldoet aan de voorwaarden opgenomen in het formulier “medische kennisgeving”.