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Vertaling van "plus communiquer l’inscription " (Frans → Nederlands) :

S’il exerce en tant que personne morale (S.A., SPRL etc.), il doit en plus communiquer l’inscription du siège de la société au greffe du tribunal de commerce compétent 11 .

Indien je als rechtspersoon optreedt (in het kader van een NV of een BVBA) moet je daarenboven de inschrijving van de maatschappelijke zetel bij de griffie van de bevoegde handelsrechtbank meedelen 11 .


Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que cell ...[+++]

Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que cell ...[+++]




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Date index: 2022-08-30
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